{"id":380356,"date":"2013-05-21T11:26:52","date_gmt":"2013-05-21T15:26:52","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u18728-projet-de-loi-n-35-la-commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-satisfaite-des-modifications-proposees-au-code-civil-qui-protegent-les-droits-des-personnes-sourdes-et-2\/"},"modified":"2013-05-21T11:26:52","modified_gmt":"2013-05-21T15:26:52","slug":"u18728-projet-de-loi-n-35-la-commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-satisfaite-des-modifications-proposees-au-code-civil-qui-protegent-les-droits-des-personnes-sourdes-et-2","status":"publish","type":"communiques","link":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u18728-projet-de-loi-n-35-la-commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-satisfaite-des-modifications-proposees-au-code-civil-qui-protegent-les-droits-des-personnes-sourdes-et-2\/","title":{"rendered":"Projet de loi n\u00b0 35 : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse satisfaite des modifications propos\u00e9es au Code civil qui prot\u00e8gent les droits des personnes sourdes et analphab\u00e8tes"},"content":{"rendered":"
\n

\t\t

MONTR\u00c9AL, le 21 mai 2013\u00a0 – La Commission des droits de la
\n personne et des droits de la jeunesse accueille favorablement les
\n modifications propos\u00e9es au Code civil qui visent notamment \u00e0 \u00e9liminer
\n la discrimination que vivent les personnes sourdes et analphab\u00e8tes en
\n leur permettant de r\u00e9diger un testament avec l’aide d’un interpr\u00e8te.
\n<\/P>


\n


\nLa Commission rappelle que certaines modifications propos\u00e9es dans le
\n projet de loi n\u00b0 35, d\u00e9coulent de ses recommandations. En effet, c’est
\n \u00e0 la suite d’une plainte d\u00e9pos\u00e9e par un citoyen que la Commission a
\n recommand\u00e9 de garantir aux personnes sourdes et analphab\u00e8tes le droit
\n d’avoir recours aux services d’interpr\u00e8tes judiciaires qualifi\u00e9s pour
\n faire un testament.
\n<\/P>
\n


\nLa Commission a transmis ses commentaires sur le projet de loi n\u00b0 35
\n intitul\u00e9 Loi modifiant le Code civil en mati\u00e8re d’\u00e9tat civil, de
\n successions et de publicit\u00e9 des droits \u00e0 la Commission des institutions
\n et au ministre de la Justice, monsieur Bertrand St-Arnaud, le vendredi
\n 17 mai 2013.
\n<\/P>
\n


\nLe Code<\/SPAN> civil am\u00e9nage actuellement certaines formalit\u00e9s pour permettre
\n aux personnes, sourdes, muettes, aveugles ou analphab\u00e8tes de faire un
\n testament. En revanche, il est impossible pour une personne qui est \u00e0
\n la fois sourde ou muette et analphab\u00e8te de faire un testament notari\u00e9
\n ou un testament devant t\u00e9moins, compte tenu du libell\u00e9 des dispositions
\n actuelles du Code civil, ce qui constitue une atteinte discriminatoire
\n aux droits prot\u00e9g\u00e9s par la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne
\n du Qu\u00e9bec.
\n<\/P>
\n


\n\u00ab\u00a0Nous sommes satisfaits des modifications l\u00e9gislatives qui r\u00e9pondent \u00e0
\n nos recommandations adress\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises aux diff\u00e9rents
\n ministres de la Justice au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es \u00bb, a pr\u00e9cis\u00e9
\n aujourd’hui le pr\u00e9sident de la Commission des droits de la personne et
\n des droits de la jeunesse, monsieur Ga\u00e9tan Cousineau. \u00ab\u00a0Nous notons
\n cependant que d’autres modifications doivent \u00eatre apport\u00e9es au Code
\n civil pour que les personnes transgenres et transsexuelles puissent
\n exercer pleinement leur droit\u00a0\u00e0 l’\u00e9galit\u00e9. \u00bb
\n<\/P>
\n


\nVers le respect des droits des personnes transgenres et transsexuelles <\/B>
\n<\/P>
\n


\nParmi les dispositions propos\u00e9es par le projet de loi, certaines
\n mettraient fin \u00e0 l’obligation de publier dans les journaux les demandes
\n et avis de changement de pr\u00e9nom et de sexe lorsque ce changement
\n concerne la modification de l’identit\u00e9 sexuelle d’une personne. La
\n Commission, qui avait signal\u00e9 \u00e0 la ministre de la Justice de l’\u00e9poque
\n les risques importants d’atteinte au droit au respect de la vie priv\u00e9e
\n et d’atteinte au droit \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 pour les personnes
\n transsexuelles, prend note du pas qui vient d’\u00eatre franchi en faveur
\n des droits des personnes transsexuelles.
\n<\/P>
\n


\n\u00c0 ce sujet, la Commission consid\u00e8re n\u00e9anmoins que d’autres modifications
\n sont n\u00e9cessaires. Le Code<\/SPAN> civil ne permet pas actuellement de demander
\n un changement de sexe dans l’acte de naissance \u00e0 moins d’avoir \u00ab\u00a0subi
\n avec succ\u00e8s des traitements m\u00e9dicaux et des interventions chirurgicales
\n impliquant une modification structurale des organes sexuels, et
\n destin\u00e9s \u00e0 changer ses caract\u00e8res sexuels apparents\u00a0\u00bb, conform\u00e9ment \u00e0
\n l’article 71.
\n<\/P>
\n


\nLa Commission est d’avis que l’obligation d’assujettir le changement de
\n la mention du sexe ou du pr\u00e9nom \u00e0 l’\u00e9tat civil \u00e0 la condition d’avoir
\n subi des traitements m\u00e9dicaux et des interventions chirurgicales porte
\n atteinte aux droits des personnes transgenres, et plus sp\u00e9cifiquement \u00e0
\n leurs droits \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9, \u00e0 la reconnaissance de leur personnalit\u00e9
\n juridique, \u00e0 la sauvegarde de leur dignit\u00e9 et au respect de leur vie
\n priv\u00e9e, des droits garantis par la Charte.
\n<\/P>
\n


\nLes commentaires de la Commission sur le projet de loi n\u00b0 35 intitul\u00e9
\n Loi modifiant le Code civil en mati\u00e8re d’\u00e9tat civil, de successions et
\n de publicit\u00e9 des droits sont disponibles sur son site Web \u00e0 http:\/\/www.cdpdj.qc.ca\/Publications\/commentaires_PL35_Code_civil_trans_testament_sourd.pdf<\/A>
\n<\/p>\n

<\/P>
\n

<\/p>\n

<\/P>
\n


\nSource\u00a0:<\/B>
\nJean-Fran\u00e7ois Gagnon
\n514\u00a0873-5146 ou 1\u00a0800\u00a0361-6477 poste 230
\njean-francois.gagnon@cdpdj.qc.ca<\/A>
\n<\/P>
\n<\/DIV><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse accueille favorablement les modifications propos\u00e9es au Code civil qui visent notamment \u00e0 \u00e9liminer la discrimination que vivent les personnes sourdes et analphab\u00e8tes en leur permettant de r\u00e9diger un testament avec l’aide d’un interpr\u00e8te. <\/p>\n

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