{"id":379263,"date":"2011-11-16T15:02:33","date_gmt":"2011-11-16T20:02:33","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u14350-versement-du-credit-d-impot-pour-la-solidarite-la-commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-conclut-que-l-obligation-de-s-inscrire-au-depot-direct-contrevient-a-la-cha-3\/"},"modified":"2011-11-16T15:02:33","modified_gmt":"2011-11-16T20:02:33","slug":"u14350-versement-du-credit-d-impot-pour-la-solidarite-la-commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-conclut-que-l-obligation-de-s-inscrire-au-depot-direct-contrevient-a-la-cha-3","status":"publish","type":"communiques","link":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u14350-versement-du-credit-d-impot-pour-la-solidarite-la-commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-conclut-que-l-obligation-de-s-inscrire-au-depot-direct-contrevient-a-la-cha-3\/","title":{"rendered":"Versement du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour la solidarit\u00e9 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse conclut que l’obligation de s’inscrire au d\u00e9p\u00f4t direct contrevient \u00e0 la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne"},"content":{"rendered":"

Montr\u00e9al, le 16 nov. 2011 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse demande \u00e0 Revenu Qu\u00e9bec d’\u00e9liminer l’obligation de s’inscrire au\u00a0 d\u00e9p\u00f4t direct comme condition d’obtention du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour la solidarit\u00e9 car cette mesure est discriminatoire et porte atteinte au droit \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9.Dans son avis intitul\u00e9 \u00ab Conformit\u00e9 \u00e0 la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne de l’inscription obligatoire au d\u00e9p\u00f4t direct comme condition du versement du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour la solidarit\u00e9 \u00bb rendu public aujourd’hui, la Commission estime que l’obligation de s’inscrire au d\u00e9p\u00f4t direct en vue d’obtenir le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour la solidarit\u00e9 porte atteinte \u00e0 l’exercice en toute \u00e9galit\u00e9 des droits \u00e9conomiques et sociaux et du droit \u00e0 la sauvegarde de la dignit\u00e9 des personnes qui, en raison de leur condition sociale, handicap ou origine ethnique et nationale, ne peuvent ou ne veulent s’ouvrir un compte bancaire.\u00ab Par l’instauration\u00a0 d’une obligation de s’inscrire au d\u00e9p\u00f4t direct pour obtenir le cr\u00e9dit de solidarit\u00e9, on prive des milliers de personnes d’un b\u00e9n\u00e9fice, non seulement auquel elles ont droit, mais dont elles ont grand besoin \u00bb, a indiqu\u00e9 le pr\u00e9sident de la Commission, monsieur Ga\u00e9tan Cousineau.Entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2011, ce cr\u00e9dit d’imp\u00f4t regroupe d\u00e9sormais le cr\u00e9dit pour TVQ, le remboursement d’imp\u00f4ts fonciers et le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour particulier habitant un village nordique. Les m\u00e9nages \u00e0 faibles et moyens revenus y sont \u00e9galement admissibles et doivent obligatoirement s’inscrire au d\u00e9p\u00f4t direct pour l’obtenir.\u00ab L’inscription obligatoire au d\u00e9p\u00f4t direct est un obstacle suppl\u00e9mentaire pour les groupes vuln\u00e9rables \u00bb, a pr\u00e9cis\u00e9 monsieur Cousineau.Selon le minist\u00e8re des Finances, il y aurait environ 10 % des prestataires de l’aide sociale, soit 50 000 personnes, qui ne d\u00e9tiennent pas de compte dans une banque ou une caisse populaire, soit parce qu’elles n’y ont pas acc\u00e8s, soit parce qu’elles refusent d’en avoir un. M\u00eame si la loi canadienne oblige les \u00e9tablissements bancaires \u00e0 ouvrir un compte \u00e0 toute personne qui en fait la demande, plusieurs d’entre eux refusent de le faire pour les personnes assist\u00e9es sociales.En outre, certaines personnes peu scolaris\u00e9es, analphab\u00e8tes et isol\u00e9es socialement ou encore \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite peuvent avoir de lourdes difficult\u00e9s \u00e0 ouvrir un compte de banque.Dans\u00a0 sa planification strat\u00e9gique\u00a0 pour 2010-2014, la Commission rappelle que pour assurer le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social du Qu\u00e9bec, il est imp\u00e9ratif d’assurer la pleine application de l’ensemble des droits \u00e9nonc\u00e9s dans la Charte, notamment celle des droits \u00e9conomiques et sociaux.La Commission demande que la Loi sur les imp\u00f4ts soit modifi\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ce qu’il n’y ait plus obligation de s’inscrire au d\u00e9p\u00f4t direct en vue d’obtenir le cr\u00e9dit de solidarit\u00e9. De plus, Revenu Qu\u00e9bec devrait d\u00e9ployer sans d\u00e9lai une campagne d’information sur le cr\u00e9dit de solidarit\u00e9 en ciblant plus particuli\u00e8rement toutes personnes susceptibles d’en b\u00e9n\u00e9ficier.\u00ab Ce n’est qu’ainsi que cette mesure pourra s’inscrire dans le cadre d’une v\u00e9ritable politique de lutte contre la pauvret\u00e9 et l’exclusion sociale fond\u00e9e sur les droits \u00bb, a rappel\u00e9 monsieur Cousineau.C’est \u00e0 la suite d’une demande formul\u00e9e par l’Association coop\u00e9rative d’\u00e9conomie familiale de l’Estrie (ACEF-Estrie) que la Commission a examin\u00e9 la conformit\u00e9 \u00e0 la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne de l’inscription obligatoire au d\u00e9p\u00f4t direct comme condition de versement du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour la solidarit\u00e9.L’avis \u00ab Conformit\u00e9 \u00e0 la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne de l’inscription obligatoire au d\u00e9p\u00f4t direct comme condition du versement du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour la solidarit\u00e9 \u00bb est disponible sur le site Web de la Commission au www.cdpdj.qc.ca dans la section \u00ab Publications \u00bb.Personne-ressource et Renseignements :Julie Lajoye514 873-5146 ou 1 800 361-6477 poste 230 julie.lajoye@cdpdj.qc.ca<\/P><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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