{"id":326277,"date":"2013-07-09T12:22:33","date_gmt":"2013-07-09T16:22:33","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u19041-application-de-la-loi-sur-la-protection-de-la-jeunesse-la-commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-constate-que-les-droits-des-enfants-sont-leses-dans-la-region-de-la-c\/"},"modified":"2013-07-09T12:22:33","modified_gmt":"2013-07-09T16:22:33","slug":"u19041-application-de-la-loi-sur-la-protection-de-la-jeunesse-la-commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-constate-que-les-droits-des-enfants-sont-leses-dans-la-region-de-la-c","status":"publish","type":"communiques","link":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u19041-application-de-la-loi-sur-la-protection-de-la-jeunesse-la-commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-constate-que-les-droits-des-enfants-sont-leses-dans-la-region-de-la-c\/","title":{"rendered":"Application de la Loi sur la protection de la jeunesse – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse constate que les droits des enfants sont l\u00e9s\u00e9s dans la r\u00e9gion de la C\u00f4te-Nord"},"content":{"rendered":"
\n

\t\t

MONTR\u00c9AL, le 9 juill. 2013 – Une vaste enqu\u00eate de la
\n Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse sur
\n les services vou\u00e9s \u00e0 la protection de la jeunesse sur l’ensemble du
\n territoire de la C\u00f4te-Nord, r\u00e9v\u00e8le d’importantes lacunes \u00e0 chacune des
\n \u00e9tapes de l’application de la Loi sur la protection de la jeunesse
\n (LPJ).
\n<\/P>


\n


\nEn effet, apr\u00e8s avoir analys\u00e9 pr\u00e8s de 300 dossiers choisis au hasard, et
\n rencontr\u00e9 une centaine d’intervenants sur le terrain et leurs
\n gestionnaires, la Commission a conclu que les droits des enfants pris
\n en charge par le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) ont
\n \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s et que ces jeunes n’ont pas re\u00e7u les services dont ils
\n \u00e9taient en droit de recevoir.
\n<\/P>
\n


\nLa conclusion d’enqu\u00eate et plus de 200 recommandations de la Commission
\n ont \u00e9t\u00e9 transmises le mois dernier au Centre de protection et de
\n r\u00e9adaptation de la C\u00f4te-Nord (CPRCN) qui regroupe les services du DPJ,
\n aux communaut\u00e9s autochtones qui ont conclu une entente avec le CPRCN au
\n sujet de l’application de la LPJ sur leur territoire ainsi qu’aux
\n ministres concern\u00e9s notamment, madame V\u00e9ronique Hivon, ministre
\n d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux Services sociaux et \u00e0 la Protection de la jeunesse.
\n<\/P>
\n


\n\u00ab\u00a0Nous sommes \u00e0 un point tournant\u00a0: nous croyons qu’il est possible de
\n corriger la situation en suivant le plan d’action que constituent nos
\n recommandations. Il en va de l’int\u00e9r\u00eat des enfants de la C\u00f4te-Nord\u00a0\u00bb, a
\n pr\u00e9cis\u00e9 aujourd’hui, le pr\u00e9sident de la Commission, monsieur Ga\u00e9tan
\n Cousineau en d\u00e9voilant les conclusions de cette enqu\u00eate.
\n<\/P>
\n


\nConform\u00e9ment \u00e0 son mandat, la Commission avait ouvert une enqu\u00eate de sa
\n propre initiative apr\u00e8s avoir re\u00e7u plusieurs demandes d’intervention
\n concernant des enfants pris en charge par le DPJ qui n’auraient pas
\n re\u00e7u les services et le suivi ad\u00e9quats en vertu de la LPJ.
\n<\/P>
\n


\nEn plus des l\u00e9sions de droits, la Commission a \u00e9galement constat\u00e9 que
\n les droits fondamentaux des enfants en vertu de l’article\u00a039 de la
\n Charte des droits et libert\u00e9s de la personne et de la Convention
\n relative aux droits de l’enfant ne sont pas toujours respect\u00e9s.
\n<\/P>
\n


\nLa Commission a notamment recommand\u00e9 au ministre de la Sant\u00e9 et des
\n Services sociaux et \u00e0 la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux Services sociaux et \u00e0 la
\n Protection de la jeunesse de nommer un consultant afin de soutenir le
\n CPRCN, le DPJ et l’Agence de la sant\u00e9 et des services sociaux de la
\n C\u00f4te-Nord et coordonner toutes les d\u00e9marches et les actions pour
\n corriger la situation.
\n<\/P>
\n


\nLa Commission a \u00e9galement demand\u00e9 aux divers \u00e9tablissements et
\n organismes concern\u00e9s de lui fournir plusieurs plans d’action et
\n rapports de suivis des recommandations au plus tard le 1er<\/SUP> novembre 2013 pour s’assurer que les correctifs soient mis en place.
\n Enfin, la Commission s’est engag\u00e9e \u00e0 faire un suivi au printemps 2014
\n et<\/SPAN> analysera des dossiers, incluant certains des communaut\u00e9s
\n autochtones, pour v\u00e9rifier si ses recommandations ont \u00e9t\u00e9 mises en
\n \u0153uvre.
\n<\/P>
\n


\nOrientations minist\u00e9rielles et standards de pratiques reconnus non
\n respect\u00e9s<\/B>
\n<\/P>
\n


\nAu cours de son enqu\u00eate, la Commission a constat\u00e9 plusieurs probl\u00e8mes
\n quant au respect des orientations minist\u00e9rielles et des standards de
\n pratique reconnus notamment en ce qui concerne les d\u00e9lais de traitement
\n des dossiers aux diff\u00e9rentes \u00e9tapes de l’application de la LPJ et \u00e0 la
\n r\u00e9f\u00e9rence des enfants vers les services de premi\u00e8re ligne.
\n<\/P>
\n


\nEn effet, le d\u00e9lai moyen de traitement des signalements au CPRCN \u00e9tait
\n de 14 jours alors que les orientations minist\u00e9rielles et les standards
\n de pratique reconnus pr\u00e9voient un d\u00e9lai variant de 24 heures \u00e0 quatre
\n jours selon la situation. L’enqu\u00eate a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des d\u00e9lais de traitement
\n indus – de plus de 100 jours – dans au moins 16 cas de signalement.
\n Aussi, la Commission a not\u00e9 que lorsque le DPJ ne retenait pas un
\n signalement, seulement 9 % de ces enfants \u00e9taient r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aux services
\n de premi\u00e8re ligne appropri\u00e9s, comparativement \u00e0 un taux de 29 % pour
\n l’ensemble du Qu\u00e9bec.
\n<\/P>
\n


\nLes probl\u00e8mes de recrutement et de fid\u00e9lisation du personnel constituent
\n l’une des principales lacunes observ\u00e9es au CPRCN. Ces probl\u00e8mes
\n engendrent non seulement de nombreuses ruptures de service, mais
\n fr\u00e9quemment des services inad\u00e9quats, la multiplication des intervenants
\n dans un m\u00eame dossier ainsi que le non-respect des mesures volontaires
\n ou ordonn\u00e9es par le tribunal dans plusieurs cas, o\u00f9 le d\u00e9lai total
\n d’attente \u00e0 l’application des mesures s’est aggrav\u00e9 – 63 jours en 2012
\n contre 36 jours en 2011. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces faits, le DPJ a admis, en
\n cours d’enqu\u00eate, que les nombreux postes vacants font en sorte que
\n certaines familles ont peu ou pas de services. La Commission a
\n recommand\u00e9 que des dispositions soient prises pour que les services
\n soient accessibles et dispens\u00e9s, sans rupture, sur l’ensemble du
\n territoire pour tenter de mettre fin aux situations de l\u00e9sion de droits
\n des enfants.
\n<\/P>
\n


\nRelations avec les Autochtones<\/B>
\n<\/P>
\n


\nLe CPRCN et le DPJ donnent des services \u00e0 huit communaut\u00e9s de Premi\u00e8res
\n nations innues et \u00e0 une communaut\u00e9 de Premi\u00e8re nation naskapie de la
\n r\u00e9gion. Les services aux Premi\u00e8res nations innues, y compris les
\n services sociaux, rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Le
\n DPJ assure des services \u00e0 chacune de ces communaut\u00e9s par le moyen
\n d’ententes bilat\u00e9rales conclues avec chacune des communaut\u00e9s. Les
\n services sociaux \u00e0 la communaut\u00e9 naskapie de Kawawachikamach sont
\n assur\u00e9s directement par le DPJ dans le cadre de l’application de la LPJ
\n \u00e0 la suite de l’entente tripartite (Convention du Nord-Est qu\u00e9b\u00e9cois de
\n 1978).
\n<\/P>
\n


\nL’enqu\u00eate de la Commission a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu’un signalement sur deux sur
\n l’ensemble du territoire de la C\u00f4te-Nord concerne un enfant autochtone.
\n De plus, les signalements visant les enfants autochtones sont retenus
\n aux fins d’une \u00e9valuation deux fois plus souvent que ceux qui
\n concernent les enfants non-autochtones.
\n<\/P>
\n


\n\u00c0 cet effet, la Commission recommande, entre autres, au CPRCN et \u00e0 la
\n ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux Services sociaux et \u00e0 la Protection de la
\n jeunesse d’accompagner les communaut\u00e9s vers une \u00e9ventuelle prise en
\n charge de leurs services conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0
\n l’article 37.5 de la LPJ, si une demande est faite en ce sens. Cet
\n article pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de conclure une entente entre le
\n gouvernement et une nation autochtone qui vise \u00e0 \u00e9tablir un r\u00e9gime
\n particulier de protection de la jeunesse applicable \u00e0 un enfant dont la
\n s\u00e9curit\u00e9 ou le d\u00e9veloppement est ou peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme compromis
\n au sens de la loi.
\n<\/P>
\n


\n\u00ab\u00a0Le recours \u00e0 l’article 37.5 est<\/SPAN> l’une des recommandations communes qui
\n a \u00e9t\u00e9 faite aux communaut\u00e9s autochtones\u00a0\u00bb, a ajout\u00e9 monsieur Cousineau.
\n \u00ab La Commission a \u00e9mis une s\u00e9rie de recommandations pr\u00e9cises pour
\n chacune de ces communaut\u00e9s afin de soutenir les familles et favoriser
\n la mise en place et le d\u00e9veloppement des services de premi\u00e8re ligne
\n incluant la consolidation des services en protection de la jeunesse.
\n Nous sommes aussi pr\u00e9occup\u00e9s par les probl\u00e8mes d’assiduit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9cole et
\n le faible taux de diplomation des enfants autochtones de la r\u00e9gion, ce
\n qui appelle \u00e0 des actions concert\u00e9es des minist\u00e8res concern\u00e9s. \u00bb
\n<\/P>
\n


\nLa Commission a d’ailleurs aussi transmis sa conclusion d’enqu\u00eate aux
\n ministres de la Justice, de l’\u00c9ducation, du Loisir et du Sport, et \u00e0 la
\n d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux Affaires autochtones, ainsi qu’\u00e0 l’Agence de la sant\u00e9 et
\n des services sociaux.
\n<\/P>
\n


\nEn plus de sa conclusion d’enqu\u00eate, la Commission avait d\u00e9j\u00e0 transmis un
\n expos\u00e9 factuel de plusieurs centaines de pages au CPRCN et aux
\n communaut\u00e9s autochtones. Cet expos\u00e9 factuel pr\u00e9sente les constats de
\n fa\u00e7on plus d\u00e9taill\u00e9e pour chacun des dossiers analys\u00e9s. \u00c0 l’exception
\n d’une communaut\u00e9 qui a nuanc\u00e9 certaines conclusions, les repr\u00e9sentants
\n des \u00e9tablissements et des communaut\u00e9s autochtones concern\u00e9s qui ont
\n soumis des commentaires \u00e0 la Commission ont g\u00e9n\u00e9ralement admis les
\n principaux constats et lacunes observ\u00e9s.
\n<\/P>
\n


\nLa conclusion d’enqu\u00eate sur l’application de la Loi sur la protection de
\n la jeunesse par le Centre de protection et de r\u00e9adaptation de la
\n C\u00f4te-Nord est disponible sur le site Web de la Commission\u00a0: http:\/\/www.cdpdj.qc.ca\/Publications\/enquete_cote-nord.pdf<\/A>
\n<\/P>
\n


\nSource\u00a0:<\/B>
\nJean-Fran\u00e7ois Gagnon
\n514\u00a0873-5146 ou 1\u00a0800\u00a0361-6477 poste 230
\njean-francois.gagnon@cdpdj.qc.ca<\/A>
\n<\/P>
\n


\nQuelques faits saillants<\/B>
\n<\/P>
\n