{"id":326020,"date":"2012-07-19T11:10:15","date_gmt":"2012-07-19T15:10:15","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u15798-loi-speciale-visant-a-assurer-le-retour-en-classe-des-etudiants-des-dispositions-de-la-loi-portent-atteinte-a-la-charte-des-droits-et-libertes-de-la-personne-selon-la-commission-des-droits-de-2\/"},"modified":"2012-07-19T11:10:15","modified_gmt":"2012-07-19T15:10:15","slug":"u15798-loi-speciale-visant-a-assurer-le-retour-en-classe-des-etudiants-des-dispositions-de-la-loi-portent-atteinte-a-la-charte-des-droits-et-libertes-de-la-personne-selon-la-commission-des-droits-de-2","status":"publish","type":"communiques","link":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u15798-loi-speciale-visant-a-assurer-le-retour-en-classe-des-etudiants-des-dispositions-de-la-loi-portent-atteinte-a-la-charte-des-droits-et-libertes-de-la-personne-selon-la-commission-des-droits-de-2\/","title":{"rendered":"Loi sp\u00e9ciale visant \u00e0 assurer le retour en classe des \u00e9tudiants – Des dispositions de la Loi portent atteinte \u00e0 la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne, selon la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse"},"content":{"rendered":"
\n

\t\t

MONTR\u00c9AL, le 19 juill. 2012 – La Commission des droits de
\n la personne et des droits de la jeunesse est d’avis que la loi sp\u00e9ciale
\n visant \u00e0 assurer le retour des \u00e9tudiants en classe porte atteinte \u00e0 des
\n libert\u00e9s fondamentales garanties par la Charte des droits et libert\u00e9s
\n de la personne.
\n<\/P>


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\nL’analyse d\u00e9taill\u00e9e de la Loi permettant aux \u00e9tudiants de recevoir
\n l’enseignement dispens\u00e9 par les \u00e9tablissements de niveau postsecondaire
\n qu’ils fr\u00e9quentent, rendue publique aujourd’hui, confirme les s\u00e9rieuses
\n inqui\u00e9tudes que la Commission avait \u00e9mises le 18 mai dernier lors de
\n l’adoption du projet de loi 78 par l’Assembl\u00e9e nationale. La Commission
\n s’\u00e9tait alors engag\u00e9e \u00e0 l’analyser, conform\u00e9ment \u00e0 sa responsabilit\u00e9 de
\n relever les dispositions des lois du Qu\u00e9bec qui sont contraires \u00e0 la
\n Charte.
\n<\/P>
\n


\nL’analyse de 56 pages rappelle que la Charte qu\u00e9b\u00e9coise est une loi
\n fondamentale qui a un statut quasi constitutionnel et qui a pr\u00e9s\u00e9ance
\n sur les autres lois du Qu\u00e9bec. L’article 52 de la Charte pr\u00e9voit
\n qu’aucune disposition l\u00e9gislative, m\u00eame post\u00e9rieure \u00e0 la Charte, ne
\n peut d\u00e9roger aux articles 1 \u00e0 38, \u00e0 moins que cette loi n’\u00e9nonce
\n express\u00e9ment que cette disposition s’applique malgr\u00e9 la Charte.
\n<\/P>
\n


\nLa Commission conclut donc que les articles 12 \u00e0 31 de la Loi portent
\n atteinte directement ou indirectement aux libert\u00e9s fondamentales, soit
\n les libert\u00e9s de conscience, d’opinion, d’expression, de r\u00e9union
\n pacifique et d’association garanties par la Charte. Ces articles de la
\n Loi ne r\u00e9pondent pas au test de justification d\u00e9coulant de la
\n jurisprudence de la Cour supr\u00eame en application de l’article 9.1 de la
\n Charte.
\n<\/P>
\n


\nCes articles de la Loi devraient par cons\u00e9quent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s
\n inapplicables en droit, puisque le l\u00e9gislateur n’y a pas d\u00e9rog\u00e9
\n express\u00e9ment, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 52 de la Charte.
\n<\/P>
\n


\nPlus pr\u00e9cis\u00e9ment, la Commission\u00a0consid\u00e8re que les articles suivants sont
\n contraires \u00e0 la Charte:
\n<\/P>
\n