{"id":325925,"date":"2012-02-20T10:29:59","date_gmt":"2012-02-20T15:29:59","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u14867-quebec-doit-modifier-sa-loi-et-ses-programmes-en-matiere-d-immigration-pour-mettre-fin-a-la-discrimination-systemique-des-travailleuses-et-travailleurs-migrants-selon-la-commission-des-droits-2\/"},"modified":"2012-02-20T10:29:59","modified_gmt":"2012-02-20T15:29:59","slug":"u14867-quebec-doit-modifier-sa-loi-et-ses-programmes-en-matiere-d-immigration-pour-mettre-fin-a-la-discrimination-systemique-des-travailleuses-et-travailleurs-migrants-selon-la-commission-des-droits-2","status":"publish","type":"communiques","link":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u14867-quebec-doit-modifier-sa-loi-et-ses-programmes-en-matiere-d-immigration-pour-mettre-fin-a-la-discrimination-systemique-des-travailleuses-et-travailleurs-migrants-selon-la-commission-des-droits-2\/","title":{"rendered":"Qu\u00e9bec doit modifier sa loi et ses programmes en mati\u00e8re d&rsquo;immigration pour mettre fin \u00e0 la discrimination syst\u00e9mique des travailleuses et travailleurs migrants, selon la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse"},"content":{"rendered":"<div><P>Montr\u00e9al, le 20 f\u00e9vr. 2012 &#8211; La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse demande au gouvernement du Qu\u00e9bec de r\u00e9viser sa l\u00e9gislation et ses programmes en mati\u00e8re d&rsquo;immigration pour mettre fin \u00e0 la discrimination syst\u00e9mique dont sont victimes les travailleurs migrants.<BR\/><BR\/>Dans un avis rendu public aujourd&rsquo;hui, la Commission conclut que les aides familiales r\u00e9sidantes, les travailleurs agricoles saisonniers et les autres travailleurs \u00e9trangers temporaires peu sp\u00e9cialis\u00e9s sont victimes de discrimination syst\u00e9mique en raison de leur origine ethnique ou nationale, de leur race, de leur condition sociale, de leur langue et, dans le cas des aides familiales r\u00e9sidantes, de leur sexe.<BR\/><BR\/>\u00ab Notre avis expose clairement la situation de grande vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans laquelle se trouvent ces travailleurs migrants \u00bb, a pr\u00e9cis\u00e9 le pr\u00e9sident de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, monsieur Ga\u00e9tan Cousineau. \u00ab Ce sont pourtant des personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient de la protection de la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne au m\u00eame titre que les r\u00e9sidents permanents ou les citoyens. Elles font partie du tissu social et contribuent \u00e0 la vie \u00e9conomique du Qu\u00e9bec. \u00bb<BR\/><BR\/>En 2010, le Qu\u00e9bec a accueilli pr\u00e8s de 7 000 travailleurs migrants peu sp\u00e9cialis\u00e9s, dont la plupart \u00e9taient originaires du Guatemala, du Mexique et des Antilles qui ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s principalement dans le secteur agricole. De ce nombre, environ 400 aides familiales r\u00e9sidantes, en majorit\u00e9 originaires des Philippines, travaillaient dans des familles qu\u00e9b\u00e9coises comme gardiennes d&rsquo;enfant ou aides domestiques.<BR\/><BR\/>La Commission est d&rsquo;avis que la vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans laquelle se retrouvent ces travailleurs migrants exerce une pression \u00e0 la baisse sur les conditions de travail de l&rsquo;ensemble des\u00a0 travailleurs qui \u0153uvrent dans ces secteurs. D&rsquo;ailleurs, en l&rsquo;absence de travailleurs migrants, bien des employeurs qu\u00e9b\u00e9cois seraient oblig\u00e9s d&rsquo;am\u00e9liorer les conditions de travail insatisfaisantes dans ces domaines d&#8217;emploi.<BR\/><BR\/>Le gouvernement du Qu\u00e9bec devrait viser la cr\u00e9ation d&rsquo;un programme d&rsquo;immigration permanente plut\u00f4t que temporaire et ainsi limiter le recours aux travailleurs migrants, selon la Commission. De m\u00eame, cette derni\u00e8re demande au minist\u00e8re de l&rsquo;Immigration et des Communaut\u00e9s culturelles de n&rsquo;accepter que des travailleurs disposant d&rsquo;un permis de travail sectoriel et d&rsquo;interdire l&rsquo;obligation de r\u00e9sider chez l&#8217;employeur. Cette obligation peut compromettre plusieurs droits prot\u00e9g\u00e9s par la Charte, dont le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et l&rsquo;inviolabilit\u00e9 de la demeure. La constante disponibilit\u00e9 physique des aides familiales r\u00e9sidantes rend \u00e9galement difficile la distinction entre leur vie priv\u00e9e et leur vie professionnelle, ce qui peut compliquer, entre autres, le calcul du temps suppl\u00e9mentaire.<BR\/><BR\/>Pr\u00e9sentement, en raison de leur statut d&rsquo;immigration, les travailleurs migrants doivent d\u00e9tenir un permis de travail limit\u00e9 \u00e0 un seul emploi et \u00e0 un seul employeur qui les contraint aussi \u00e0 demeurer chez leur employeur. Cela restreint, non seulement leur libert\u00e9 d&rsquo;\u00e9tablissement et leur acc\u00e8s au programme de regroupement familial, mais porte \u00e9galement atteinte \u00e0 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 et leur droit \u00e0 des conditions de travail justes et raisonnables qui respectent leur sant\u00e9, leur s\u00e9curit\u00e9 et leur int\u00e9grit\u00e9 physique.<BR\/><BR\/>En outre, comme les travailleurs migrants ont de la difficult\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir leur r\u00e9sidence, ils sont exclus des programmes de protection sociale et n&rsquo;ont pas droit, notamment, \u00e0 l&rsquo;aide juridique, \u00e0 l&rsquo;aide sociale, \u00e0 l&rsquo;instruction publique (\u00e0 la discr\u00e9tion des commissions scolaires) et aux programmes de soutien \u00e0 l&rsquo;int\u00e9gration des immigrants, y compris les cours de francisation, alors que la majorit\u00e9 de ces travailleurs sont hispanophones ou anglophones.<BR\/><BR\/>\u00ab Une meilleure connaissance du fran\u00e7ais pourrait pourtant les aider \u00e0 obtenir des r\u00e9sultats sup\u00e9rieurs dans la grille de s\u00e9lection des travailleurs ind\u00e9pendants \u00bb, pr\u00e9cise l&rsquo;avis de la Commission.<BR\/><BR\/>Par ailleurs, dans certaines circonstances, les travailleurs migrants sont exclus de certaines dispositions du Code de travail, de la Loi sur les normes du travail, de la Loi sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du travail et de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Par cons\u00e9quent, ils n&rsquo;ont pas droit aux m\u00eames conditions de travail et salariales que les travailleurs qu\u00e9b\u00e9cois qui font le m\u00eame travail, particuli\u00e8rement en ce qui a trait aux heures suppl\u00e9mentaires et aux cong\u00e9s pay\u00e9s.<BR\/><BR\/>Afin de pr\u00e9venir les abus, la Commission recommande que le gouvernement du Qu\u00e9bec encadre mieux les activit\u00e9s des agences de recrutement des travailleurs migrants et offre une meilleure protection \u00e0 ces travailleurs qui risquent d&rsquo;\u00eatre renvoy\u00e9s dans leur pays s&rsquo;ils sont impliqu\u00e9s dans un litige ou s&rsquo;ils d\u00e9posent une plainte. Elle recommande donc la mise en place d&rsquo;un m\u00e9canisme de recours en cas de rapatriement par l&#8217;employeur, le consulat du pays d&rsquo;origine ou encore de l&rsquo;Agence des services frontaliers du Canada, dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers.<BR\/><BR\/>Depuis 2005, la Commission est intervenue \u00e0 de nombreuses reprises en faveur des aides familiales r\u00e9sidantes et des travailleurs agricoles migrants se trouvant au Qu\u00e9bec et participe, depuis 2008, aux travaux du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel permanent sur la protection des travailleurs \u00e9trangers temporaires peu sp\u00e9cialis\u00e9s.<BR\/><BR\/>L&rsquo;avis \u00ab\u00a0 La discrimination syst\u00e9mique \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard des travailleuses et de travailleurs migrants \u00bb est disponible \u00e0 l&rsquo;adresse www.cdpdj.qc.ca. Des r\u00e9sum\u00e9s, en fran\u00e7ais et en anglais, sont aussi disponibles \u00e0 la m\u00eame adresse.<BR\/><BR\/>Source :<BR\/><BR\/>Julie Lajoye<BR\/>514 873-5146 ou 1 800 361-6477 poste 230<BR\/>Julie.lajoye@cdpdj.qc.ca<\/P><P>Renseignements :<BR\/><BR\/>Julie Lajoye<BR\/>514 873-5146 ou 1 800 361-6477 poste 230<BR\/>Julie.lajoye@cdpdj.qc.ca<BR\/><\/P><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse demande au gouvernement du Qu\u00e9bec de r\u00e9viser sa l\u00e9gislation et ses programmes en mati\u00e8re d&rsquo;immigration pour mettre fin \u00e0 la discrimination syst\u00e9mique dont sont victimes les travailleurs migrants.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u14867-quebec-doit-modifier-sa-loi-et-ses-programmes-en-matiere-d-immigration-pour-mettre-fin-a-la-discrimination-systemique-des-travailleuses-et-travailleurs-migrants-selon-la-commission-des-droits-2\/\">read more<\/a><\/p>","protected":false},"author":14287,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"","thematiques":[],"regions":[],"class_list":["post-325925","communiques","type-communiques","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v19.6 - 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