{"id":227876,"date":"2014-11-11T09:37:38","date_gmt":"2014-11-11T14:37:38","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u22055-les-consommateurs-canadiens-trop-peu-proteges-en-matiere-de-paiements\/"},"modified":"2022-11-06T18:29:50","modified_gmt":"2022-11-06T23:29:50","slug":"u22055-les-consommateurs-canadiens-trop-peu-proteges-en-matiere-de-paiements","status":"publish","type":"communiques","link":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u22055-les-consommateurs-canadiens-trop-peu-proteges-en-matiere-de-paiements\/","title":{"rendered":"Les consommateurs canadiens trop peu prot\u00e9g\u00e9s en mati\u00e8re de paiements"},"content":{"rendered":"
\n

<\/p>\n

\t\t


\nUnion des consommateurs, Option consommateurs et le Public
\nInterest Advocacy Centre s’unissent pour d\u00e9noncer la faiblesse actuelle
\nde l’encadrement des enjeux financiers, bancaires et de paiement, du
\npoint de vue de la protection des consommateurs.<\/I><\/B>
\n<\/P><\/p>\n


\nMontr\u00e9al, le\u00a010 nov.\u00a02014 – Malgr\u00e9 des annonces r\u00e9centes
\npar le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, les consommateurs demeureront mal prot\u00e9g\u00e9s
\nen mati\u00e8re de paiement. Ils continueront \u00e0 payer trop cher et \u00e0 assumer
\ndes risques excessifs lorsqu’ils sont victimes d’op\u00e9rations frauduleuses
\n ou erron\u00e9es, et ils n’auront toujours pas suffisamment voix au chapitre
\n dans le cadre des r\u00e9formes que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral veut op\u00e9rer. <\/P><\/p>\n


\nLes consommateurs canadiens effectuent ou re\u00e7oivent d\u00e9sormais plus de la moiti\u00e9 de leurs paiements sous forme \u00e9lectronique1<\/SUP>.
\n Mais, selon qu’il s’agit de retrait pr\u00e9autoris\u00e9, de paiement sans NIP
\nou d’une op\u00e9ration par carte de cr\u00e9dit, par exemple, les r\u00e8gles qui
\ndevraient les prot\u00e9ger sont diff\u00e9rentes, trop souvent insuffisantes, et
\ng\u00e9n\u00e9ralement m\u00e9connues aussi bien par les consommateurs que par les
\ncommer\u00e7ants ou m\u00eame par les pr\u00e9pos\u00e9s des institutions financi\u00e8res. Et
\nles consommateurs sont toujours les premiers \u00e0 payer le prix pour cette
\nconfusion. Malgr\u00e9 nos nombreuses tentatives pour le sensibiliser \u00e0 cet
\n\u00e9gard,\u00a0 le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral n’a pourtant annonc\u00e9 aucune mesure
\nvisant \u00e0 mieux prot\u00e9ger les consommateurs.
\n<\/P><\/p>\n


\nLes frais associ\u00e9s aux paiements par carte de cr\u00e9dit au Canada<\/SPAN>
\n sont d’autre part parmi les plus \u00e9lev\u00e9s au monde. L’annonce r\u00e9cente de
\nla mise en place d’un m\u00e9canisme volontaire par le ministre des Finances
\nafin de r\u00e9duire ces frais2<\/SUP> n’entra\u00eenera vraisemblablement
\naucune am\u00e9lioration notable pour les consommateurs; les \u00e9metteurs de
\ncarte de cr\u00e9dit continueront \u00e0 imposer leurs mod\u00e8les d’affaires anti
\nconcurrentiels,3<\/SUP> sans que les consommateurs ne b\u00e9n\u00e9ficient
\nd’options plus \u00e9quitables relativement au partage des frais ou de
\ndiminutions de prix notables.
\n<\/P><\/p>\n


\nD’autre part, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment d\u00e9pos\u00e9 le projet de loi C-43, modifiant entre autres la Loi canadienne sur les paiements<\/I>,
\n qui encadre notamment l’Association canadienne des paiements (ACP).
\nL’ACP doit jouer un r\u00f4le cl\u00e9 dans le fonctionnement des syst\u00e8mes de
\npaiement canadiens et nous nous r\u00e9jouissons que le gouvernement
\nentreprenne, bien que ce soit par le biais du projet de loi C-43, d’en
\nmoderniser le fonctionnement; il aurait cependant fallu plus que les
\ntimides mesures propos\u00e9es pour \u00e9tablir plus clairement que la mission
\nprincipale de l’ACP n’est pas de desservir les institutions financi\u00e8res,
\n mais de r\u00e9pondre aux besoins de tous les usagers de services de
\npaiement et insister sur le volet de protection des consommateurs qui
\npourrait faire partie de son mandat.
\n<\/P><\/p>\n


\nLes promesses enthousiastes du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 de
\ngrandes attentes, on ne peut qu’\u00eatre d\u00e9\u00e7u en constatant que le
\ngouvernement f\u00e9d\u00e9ral n’a rien annonc\u00e9 non plus \u00e0 l’\u00e9gard de la cr\u00e9ation
\nd’un m\u00e9canisme de r\u00e9glementation du domaine des paiements qui donnerait \u00e0
\n tous les usagers, dont les consommateurs, acc\u00e8s \u00e0 un organisme aupr\u00e8s
\nduquel ils pourraient faire entendre leur voix. On rappellera que la
\nmise en place d’un tel m\u00e9canisme avait pourtant \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9e au d\u00e9but
\n de 2012 par le Groupe de travail sur l’examen du syst\u00e8me de paiement
\nmis en place par le ministre Flaherty en 20104<\/SUP>.
\n<\/P><\/p>\n


\nFinalement, les consommateurs canadiens devront continuer d’attendre
\nqu’un Code de protection du consommateur en mati\u00e8re financi\u00e8re complet
\nr\u00e9glemente les transactions bancaires et autres liens avec les
\nconsommateurs des institutions de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale – une promesse que
\n l’on retrouvait dans le Budget du 2013.\u00a0\u00a0 <\/P><\/p>\n


\n\u00a0Nous invitons par cons\u00e9quent le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 se pencher au
\nplus t\u00f4t sur les probl\u00e8mes que rencontrent les consommateurs en mati\u00e8re
\nde paiement et \u00e0 y r\u00e9pondre de mani\u00e8re compl\u00e8te, efficiente et
\ncoh\u00e9rente, apr\u00e8s les avoir consult\u00e9s ad\u00e9quatement, de sorte que les
\nconsommateurs aient \u00abla certitude qu’ils sont prot\u00e9g\u00e9s par un cadre
\nr\u00e9glementaire de qualit\u00e9 ax\u00e9 sur les leurs int\u00e9r\u00eats\u00bb dans le secteur
\nfinancier, comme l’a promis le ministre des Finances dans le plan
\nd’action \u00e9conomique accompagnant le budget de 2014.
\n<\/P><\/p>\n


\nUnion des consommateurs<\/B>
\n<\/P><\/p>\n


\nOption consommateurs<\/B>
\n<\/P><\/p>\n


\nPublic Interest Advocacy Centre (PIAC)<\/B>
\n<\/P><\/p>\n


\n\u00a0
\n<\/P><\/p>\n


\n____________________________________1<\/SUP> Association canadienne des paiements. Examen des m\u00e9thodes de paiement et des tendances des paiements au Canada<\/SPAN><\/I>. Ottawa<\/SPAN>, octobre 2012. 16 p. Document disponible en ligne au :http:\/\/cdnpay.ca\/imis15\/pdf\/pdfs_publications\/examining_canadian_payment_report_2012_fr.pdf<\/A>.2<\/SUP>
\n Voir: Minist\u00e8re des Finances Canada, \u00ab\u00a0D\u00e9claration du ministre des
\nFinances au sujet des propositions volontaires de Visa et de
\nMasterCard\u00a0\u00bb, 4 novembre. En ligne: http:\/\/www.fin.gc.ca\/n14\/14-157-fra.asp<\/A> 3<\/SUP> Voir : La commissaire de la concurrence<\/I> c. Visa Canada Corporation et MasterCard International Incorporated<\/I>, 2013 Trib. conc. 10 au para. 389. En ligne : www.ct-tc.gc.ca\/CMFiles\/CT-2010-010_Motifs%20de%20l%27ordonnance%20et%20ordonnance%20rejetant%20la%20demande%20de%20la%20commissaire%20(traduction%20officielle)_338_38_7-23-2013_9917.pdf<\/A>\u00a04<\/SUP>On trouvera le rapport du Groupe de travail et d’autres documents venant soutenir ses conclusions en ligne au :http:\/\/paymentsystemreview.ca\/index.php\/rapports\/le-canada-a-lere-numerique\/indexe68f.html?lang=fr<\/A>\u00a0.
\n<\/P>
\n


\nSOURCE UNION DES CONSOMMATEURS
\n<\/P>
\n\"\"\/<\/p>\n

\t\tRenseignements : Philippe Viel – Responsable des communications –
\nUnion des consommateurs, T. 514 521-6820 #257 C. 514 743-0419 pviel@uniondesconsommateurs.ca<\/A>
\n <\/DIV><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Union des consommateurs, Option consommateurs et le Public Interest Advocacy Centre s’unissent pour d\u00e9noncer la faiblesse actuelle de l’encadrement des enjeux financiers, bancaires et de paiement, du point de vue de la protection des consommateurs.<\/p>\n

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