{"id":226914,"date":"2014-06-10T12:04:18","date_gmt":"2014-06-10T16:04:18","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u21224-recours-collectifs-option-consommateurs-signe-une-entente-de-37-5-millions-de-dollars-avec-deux-banques\/"},"modified":"2022-11-06T18:14:50","modified_gmt":"2022-11-06T23:14:50","slug":"u21224-recours-collectifs-option-consommateurs-signe-une-entente-de-37-5-millions-de-dollars-avec-deux-banques","status":"publish","type":"communiques","link":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u21224-recours-collectifs-option-consommateurs-signe-une-entente-de-37-5-millions-de-dollars-avec-deux-banques\/","title":{"rendered":"Recours collectifs : Option consommateurs signe une entente de 37,5 millions de dollars avec deux banques"},"content":{"rendered":"


\nMONTR\u00c9AL, le 10 juin 2014 – Option consommateurs a conclu
\nun r\u00e8glement hors Cour avec 2 des 12 banques qui faisaient l’objet de
\nrecours collectifs concernant des cartes de cr\u00e9dit.\u00a0Ces banques sont
\nBanque MBNA Canada (maintenant connue sous le nom Banque BofA Canada) et
\n Banque Royale du Canada<\/SPAN>.
\n<\/P><\/p>\n


\nDans le cadre de ce r\u00e8glement, ces banques ont accept\u00e9 de verser 37,5 millions de dollars sans admission de responsabilit\u00e9.
\n<\/P><\/p>\n


\nCe r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec dans un jugement rendu le 3 juin 2014.
\n<\/P><\/p>\n


\nLes recours se poursuivent \u00e0 l’encontre des banques suivantes, soit Banque Amex du Canada<\/SPAN>, Banque Canadienne Imp\u00e9riale de Commerce, Banque Nationale du Canada<\/SPAN>, Banque de Nouvelle-\u00c9cosse, Banque Laurentienne du Canada<\/SPAN>, Banque Le Choix du Pr\u00e9sident, La Banque Toronto-Dominion, Banque de Montr\u00e9al, Citibanque Canada et Banque Canadian Tire.
\n<\/P><\/p>\n


\nRappel des faits<\/B>\u00c0 partir de 2003, Option consommateurs a
\nd\u00e9pos\u00e9 des recours collectifs contre 12 banques. Option consommateurs
\nsoutient que les consommateurs ont droit \u00e0 une indemnit\u00e9 dans les 4 cas
\nsuivants \u00a0: (1) la limite de cr\u00e9dit de leur carte de cr\u00e9dit a \u00e9t\u00e9
\naugment\u00e9e sans qu’ils en aient fait une demande expresse, (2) ils n’ont
\npas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un d\u00e9lai de gr\u00e2ce de 21 jours avant l’imputation de
\nfrais de cr\u00e9dit sur les nouveaux achats, (3) ils ont pay\u00e9 des frais pour
\n le d\u00e9passement de leur limite de cr\u00e9dit et (4) ils ont pay\u00e9 des frais
\nd’avance de fonds.
\n<\/P><\/p>\n


\nLes membres vis\u00e9s par l’entente<\/B>Cette entente a \u00e9t\u00e9 conclue
\npour les personnes qui avaient une carte de cr\u00e9dit \u00e9mise par l’une ou
\nl’autre de ces deux banques et dans le cas de BofA, avant le 30 novembre
\n 2011. Pour \u00eatre membres, ces personnes doivent avoir v\u00e9cu l’un ou
\nl’autre des quatre cas mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment. Par contre, elles ne
\ndoivent pas avoir utilis\u00e9 leur carte de cr\u00e9dit pour les fins d’un
\ncommerce.
\n<\/P><\/p>\n


\nPour \u00eatre d\u00e9dommag\u00e9s<\/B>Afin de recevoir l’indemnit\u00e9 \u00e0 laquelle
\nils ont droit, les membres vis\u00e9s par cette entente n’ont aucune d\u00e9marche
\n sp\u00e9cifique \u00e0 entreprendre. Un cr\u00e9dit sera vers\u00e9 directement dans les
\ncomptes de cartes de cr\u00e9dit qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d’indemnisation
\nadditionnels pr\u00e9vus dans l’entente. Pour conna\u00eetre ces crit\u00e8res, cliquez ici<\/A>
\n<\/P><\/p>\n


\nUne indemnit\u00e9 indirecte sera vers\u00e9e \u00e0 trois organismes vou\u00e9s \u00e0 l’aide
\ndes consommateurs afin de tenir compte du fait que certains comptes ne
\nr\u00e9pondent pas aux crit\u00e8res d’indemnisation. <\/P><\/p>\n


\nOption consommateurs est repr\u00e9sent\u00e9e par le cabinet Sylvestre Fafard Painchaud<\/SPAN> (Me Benoit Marion et Me Gilles Krief).
\n<\/P><\/p>\n


\nPour plus d’informations sur l’\u00e9volution du dossier contre les banques
\navec lesquelles un r\u00e8glement n’est pas intervenu au cours des prochains
\nmois, les consommateurs peuvent consulter les sites web suivants\u00a0:
\n<\/P><\/p>\n