{"id":226372,"date":"2013-12-17T11:18:52","date_gmt":"2013-12-17T16:18:52","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u19988-representations-fausses-ou-trompeuses-et-vente-itinerante-sans-permis-mise-en-garde-a-l-endroit-de-services-et-entretiens-j-h-g-inc\/"},"modified":"2022-11-06T18:06:46","modified_gmt":"2022-11-06T23:06:46","slug":"u19988-representations-fausses-ou-trompeuses-et-vente-itinerante-sans-permis-mise-en-garde-a-l-endroit-de-services-et-entretiens-j-h-g-inc","status":"publish","type":"communiques","link":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u19988-representations-fausses-ou-trompeuses-et-vente-itinerante-sans-permis-mise-en-garde-a-l-endroit-de-services-et-entretiens-j-h-g-inc\/","title":{"rendered":"Repr\u00e9sentations fausses ou trompeuses et vente itin\u00e9rante sans permis – Mise en garde \u00e0 l’endroit de Services et Entretiens J.H.G. inc."},"content":{"rendered":"

QU\u00c9BEC, le 17 d\u00e9c. 2013 – L’Office de la protection du
\n consommateur d\u00e9sire mettre en garde les consommateurs qu\u00e9b\u00e9cois contre
\n Services et Entretiens J.H.G.\u00a0inc. Cette entreprise, faisant \u00e9galement
\n affaire sous le nom Gestion services manufacturiers, se sp\u00e9cialise dans
\n l’entretien de syst\u00e8mes de chauffage ou de climatisation.
\n<\/P>


\nServices et Entretiens J.H.G.\u00a0inc. est situ\u00e9e au 10138, rue Lajeunesse,
\n bureau 100, local A, \u00e0 Montr\u00e9al. Elle solliciterait \u00e0 leur domicile des
\n consommateurs dans plusieurs r\u00e9gions du Qu\u00e9bec et utiliserait diverses
\n strat\u00e9gies de vente, notamment des repr\u00e9sentations fausses ou
\n trompeuses. Cette entreprise exercerait par ailleurs ses activit\u00e9s sans
\n avoir de permis de commer\u00e7ant itin\u00e9rant.
\n<\/P>

Le\u00a0modus operandi\u00a0<\/I>des vendeurs<\/B>
\nDes repr\u00e9sentants solliciteraient des consommateurs propri\u00e9taires d’un
\n appareil de type thermopompe en leur faisant croire que l’entreprise de
\n chauffage et de climatisation avec qui ils font habituellement affaire
\n fait l’objet d’un recours collectif. Les repr\u00e9sentants mentionneraient
\n aux consommateurs qu’ils s’occuperont dor\u00e9navant de leur offrir les
\n services d’entretien. Ils leur expliqueraient qu’ils doivent effectuer
\n sans frais une v\u00e9rification d’usage pour s’assurer du bon
\n fonctionnement de leur thermopompe et maintenir la garantie sur
\n l’appareil. \u00c0 la suite de cette v\u00e9rification, divers services
\n d’entretien et de r\u00e9paration seraient factur\u00e9s aux consommateurs.
\n<\/P>

Sollicitation sans permis de commer\u00e7ant itin\u00e9rant <\/B>
\nDe plus, Services et Entretiens J.H.G. inc. ferait du commerce itin\u00e9rant
\n sans avoir le permis requis par la Loi sur la protection du
\n consommateur. En effet, toute personne faisant ce type de commerce au
\n Qu\u00e9bec doit \u00eatre titulaire d’un permis d\u00e9livr\u00e9 par l’Office de la
\n protection du consommateur. Ce permis, et le cautionnement qui
\n l’accompagne, assurent une protection financi\u00e8re aux consommateurs en
\n cas de non-ex\u00e9cution du contrat, de faillite ou de fermeture de
\n l’entreprise.
\n<\/P>


\nL’Office rappelle qu’un consommateur qui transigerait avec une
\n entreprise qui fait du commerce itin\u00e9rant sans avoir de permis ne
\n pourrait pas b\u00e9n\u00e9ficier de la protection financi\u00e8re accord\u00e9e par la loi
\n en cas de probl\u00e8me. Il recommande aux consommateurs de demander aux
\n vendeurs leur num\u00e9ro de permis de commer\u00e7ant itin\u00e9rant. Il est
\n \u00e9galement possible de faire une recherche avec l’outil Se renseigner
\n sur un commer\u00e7ant, dans le site Web de l’Office, pour savoir si un
\n vendeur a un permis.
\n<\/P>

Obligations des commer\u00e7ants itin\u00e9rants<\/B>
\nEn plus de devoir \u00eatre titulaire d’un permis de l’Office, un commer\u00e7ant
\n itin\u00e9rant doit respecter certaines obligations. Il est tenu de remettre
\n un contrat \u00e9crit qui contient, entre autres, le num\u00e9ro de son permis,
\n les noms et adresses des deux parties, les coordonn\u00e9es compl\u00e8tes du
\n repr\u00e9sentant du commer\u00e7ant qui signe le contrat, le prix de chaque bien
\n ou service et le total des sommes \u00e0 d\u00e9bourser par le consommateur. Le
\n repr\u00e9sentant doit joindre au contrat les documents relatifs \u00e0
\n l’annulation du contrat, soit\u00a0un \u00e9nonc\u00e9 des droits de r\u00e9solution du
\n consommateur et le formulaire de r\u00e9solution.
\n<\/P>


\nLe consommateur a la possibilit\u00e9 d’annuler le contrat, sans frais ni
\n motif, dans les dix jours suivant celui o\u00f9 il obtient sa copie du
\n contrat. Il peut le faire m\u00eame si le commer\u00e7ant a d\u00e9j\u00e0 install\u00e9
\n l’appareil. Un commer\u00e7ant qui d\u00e9ciderait de rendre les services pr\u00e9vus
\n au contrat avant que ne soit expir\u00e9 le d\u00e9lai de dix jours accord\u00e9 pour
\n le r\u00e9soudre le ferait \u00e0 ses risques. Le d\u00e9lai de r\u00e9solution est port\u00e9 \u00e0
\n un an dans certaines situations. C’est notamment le cas si le vendeur
\n n’a pas de permis de commer\u00e7ant itin\u00e9rant ou s’il ne remet pas au
\n consommateur l’\u00e9nonc\u00e9 des droits de r\u00e9solution et le formulaire de
\n r\u00e9solution.
\n<\/P>


\nVisitez le www.opc.gouv.qc.ca<\/A> pour en savoir plus sur le commerce itin\u00e9rant.
\n<\/P>

Le site Web de l’Office\u00a0: un outil incontournable<\/B>
\nVous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation
\n en visitant la version enti\u00e8rement renouvel\u00e9e du site Web de l’Office
\n (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend davantage d’outils, de conseils et
\n de solutions pour informer et soutenir les consommateurs et les
\n commer\u00e7ants du Qu\u00e9bec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca)
\n est \u00e9galement accessible sur les t\u00e9l\u00e9phones intelligents. Il s’agit
\n d’un outil pratique \u00e0 consulter en magasin.
\n<\/P><\/DIV><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’Office de la protection du consommateur d\u00e9sire mettre en garde les consommateurs qu\u00e9b\u00e9cois contre Services et Entretiens J.H.G. inc. Cette entreprise, faisant \u00e9galement affaire sous le nom Gestion services manufacturiers, se sp\u00e9cialise dans l’entretien de syst\u00e8mes de chauffage ou de climatisation. <\/p>\n

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