{"id":226361,"date":"2013-12-12T11:29:13","date_gmt":"2013-12-12T16:29:13","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u19967-projet-de-loi-n-47-la-commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-accueille-favorablement-le-projet-de-loi-mais-propose-des-modifications\/"},"modified":"2022-11-06T18:06:37","modified_gmt":"2022-11-06T23:06:37","slug":"u19967-projet-de-loi-n-47-la-commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-accueille-favorablement-le-projet-de-loi-mais-propose-des-modifications","status":"publish","type":"communiques","link":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u19967-projet-de-loi-n-47-la-commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-accueille-favorablement-le-projet-de-loi-mais-propose-des-modifications\/","title":{"rendered":"Projet de loi n\u00b0 47 : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse accueille favorablement le projet de loi, mais propose des modifications"},"content":{"rendered":"
\n

\t\t

MONTR\u00c9AL, le 12 d\u00e9c. 2013 – La Commission des droits de la
\n personne et des droits de la jeunesse est satisfaite que de nombreux
\n \u00e9l\u00e9ments de la r\u00e9forme en mati\u00e8re d’adoption, d’autorit\u00e9 parentale et
\n de divulgation de renseignements pr\u00e9vus dans le projet de loi n\u00b0 47
\n auront pour effet de mieux garantir les droits de la personne et
\n particuli\u00e8rement les droits de l’enfant, mais propose certaines
\n modifications ayant comme objectif, entre autres, de renforcer le droit
\n de l’enfant d’\u00eatre entendu.
\n<\/P>


\n


\nLa Commission est satisfaite que les r\u00e8gles r\u00e9gissant la divulgation des
\n renseignements contenus au dossier d’adoption soient modifi\u00e9es,
\n notamment afin de permettre \u00e0 une personne de conna\u00eetre l’identit\u00e9 de
\n son parent d’origine ou de son enfant adopt\u00e9 et que le droit d’\u00eatre
\n inform\u00e9 de son \u00e9tat de personne adopt\u00e9e soit enfin reconnu.
\n<\/P>
\n


\nPar ailleurs, la Commission consid\u00e8re que les nouvelles dispositions qui
\n visent \u00e0 reconna\u00eetre l\u00e9galement les effets de certaines formes
\n d’adoption coutumi\u00e8re autochtone permettront d’assurer le respect de
\n droits garantis par la Charte et par le droit international. Elle
\n formule cependant des recommandations ayant pour objet de renforcer les
\n droits des personnes impliqu\u00e9es dans le processus.
\n<\/P>
\n


\nEn ce qui concerne les changements au Code civil introduisant de
\n nouvelles formes d’adoption et de d\u00e9l\u00e9gation de l’autorit\u00e9 parentale,
\n la Commission en appuie la finalit\u00e9. Elle consid\u00e8re toutefois que la
\n r\u00e9flexion entam\u00e9e dans la pr\u00e9sente r\u00e9forme relativement \u00e0 l’encadrement
\n juridique des familles recompos\u00e9es n\u00e9cessite d’\u00eatre approfondie. Il
\n serait souhaitable de d\u00e9gager des pistes de solutions plus globales qui
\n puissent r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des enfants qui vivent dans
\n le contexte d’une recomposition familiale.
\n<\/P>
\n


\nLa Commission croit aussi que certaines modifications doivent \u00eatre
\n apport\u00e9es au projet de loi, notamment afin de renforcer l’exercice du
\n droit de l’enfant d’\u00eatre entendu en mati\u00e8re d’adoption et de d\u00e9l\u00e9gation
\n de l’autorit\u00e9 parentale. L’enfant qui n’est pas en \u00e2ge de donner son
\n consentement devrait pouvoir exercer son droit d’\u00eatre entendu en \u00e9tant
\n consult\u00e9 et en ayant l’occasion de donner son opinion.
\n<\/P>
\n


\nFinalement, la Commission propose des pistes de solutions afin de
\n permettre de r\u00e9gler la situation des enfants provenant de pays qui ne
\n permettent pas l’adoption.
\n<\/P>
\n


\nLa Commission, qui a pour mission de veiller au respect des principes
\n \u00e9nonc\u00e9s dans la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne ainsi qu’\u00e0
\n la protection de l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant et au respect des droits qui lui
\n sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse, a analys\u00e9 le
\n projet de loi n\u00b0 47 et transmis ses commentaires au ministre de la
\n Justice et aux chefs des partis \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale, la semaine
\n derni\u00e8re. Le document est disponible sur le site Web de la Commission \u00e0
\n l’adresse suivante\u00a0: http:\/\/www.cdpdj.qc.ca\/Publications\/commentaires_PL47_Adoption_autorite_parentale.pdf
\n <\/A>
\n<\/P>
\n


\nSource :<\/B>
\nJean-Fran\u00e7ois Gagnon
\n514\u00a0873-5146 ou 1\u00a0800\u00a0361-6477 poste 230
\njean-francois.gagnon@cdpdj.qc.ca<\/A>
\n<\/P><\/DIV><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est satisfaite que de nombreux \u00e9l\u00e9ments de la r\u00e9forme en mati\u00e8re d’adoption, d’autorit\u00e9 parentale et de divulgation de renseignements pr\u00e9vus dans le projet de loi n\u00b0 47 auront pour effet de mieux garantir les droits de la personne et particuli\u00e8rement les droits de l’enfant, mais propose certaines modifications ayant comme objectif, entre autres, de renforcer le droit de l’enfant d’\u00eatre entendu. <\/p>\n

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