{"id":225628,"date":"2013-09-12T12:18:57","date_gmt":"2013-09-12T16:18:57","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u19356-projet-de-loi-n-28-la-commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-en-faveur-d-une-meilleure-accessibilite-a-la-justice\/"},"modified":"2022-11-06T17:54:55","modified_gmt":"2022-11-06T22:54:55","slug":"u19356-projet-de-loi-n-28-la-commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-en-faveur-d-une-meilleure-accessibilite-a-la-justice","status":"publish","type":"communiques","link":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u19356-projet-de-loi-n-28-la-commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-en-faveur-d-une-meilleure-accessibilite-a-la-justice\/","title":{"rendered":"Projet de loi n\u00b0 28 : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur d’une meilleure accessibilit\u00e9 \u00e0 la justice"},"content":{"rendered":"

MONTR\u00c9AL – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse accueille favorablement les objectifs mis de l’avant par le projet de loi n\u00b0 28, Loi instituant le nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui vise entre autres \u00e0 assurer l’accessibilit\u00e9 \u00e0 la justice, mais formule plusieurs recommandations afin d’en assurer l’enti\u00e8re conformit\u00e9 \u00e0 la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne.<\/P>

La Commission a pr\u00e9sent\u00e9 aujourd’hui \u00e0 la Commission des institutions de l’Assembl\u00e9e nationale son m\u00e9moire portant sur le projet de loi n\u00b0 28, en mettant l’accent sur l’importance d’assurer un acc\u00e8s \u00e0 la justice en pleine \u00e9galit\u00e9 et sur les r\u00e8gles qui doivent r\u00e9gir le recours \u00e0 une disposition d\u00e9rogatoire \u00e0 la Charte.<\/P>

\u00ab La Commission souscrit aux objectifs du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, notamment d’assurer l’accessibilit\u00e9 de la justice civile, l’application juste, simple, proportionn\u00e9e et \u00e9conomique de la proc\u00e9dure ainsi que l’exercice des droits des parties dans un esprit de coop\u00e9ration et d’\u00e9quilibre. Ces objectifs sont essentiels \u00e0 l’exercice du droit \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9sident de la Commission, Jacques Fr\u00e9mont.<\/P>

Le projet de loi met l’accent sur les modes alternatifs de pr\u00e9vention et de r\u00e8glement des diff\u00e9rends et des litiges, tels que la m\u00e9diation et l’arbitrage. La Commission souscrit \u00e0 cette mise en valeur, mais tient \u00e0 s’assurer du caract\u00e8re volontaire et consensuel du recours aux modes alternatifs de pr\u00e9vention et de r\u00e8glement des diff\u00e9rends et des litiges, incluant lorsque les parties sont en situation de d\u00e9s\u00e9quilibre ou d’in\u00e9galit\u00e9.<\/P>

\u00c0 ce titre, l’article 1 du projet de loi devrait \u00eatre amend\u00e9 afin de s’assurer du respect des droits et libert\u00e9s, quel que soit le mode de r\u00e8glement choisi, et de mieux traduire l’objectif du projet de loi qui est d’inciter les parties \u00e0 recourir \u00e0 ces modes, sans en faire une obligation. De plus, certaines garanties proc\u00e9durales s’inspirant des mesures pr\u00e9vues en m\u00e9diation devraient \u00eatre incluses dans le projet de loi.<\/P>

\u00ab Au-del\u00e0 de l’approche consensuelle pr\u00e9conis\u00e9e par le projet de loi, pour prot\u00e9ger les droits fondamentaux notamment de personnes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9, nous doutons que le seul crit\u00e8re du libre choix soit suffisant. On semble oublier que l’accord des parties peut \u00eatre teint\u00e9 par une situation d’in\u00e9galit\u00e9, d’autorit\u00e9, de d\u00e9pendance, de violence, de pressions sociales ou d’oppression. Ce qui est pr\u00e9occupant, c’est que ces situations touchent plus particuli\u00e8rement certains groupes de personnes en fonction de leur condition sociale, leur \u00e2ge, leur origine ethnique ou nationale, leur handicap ou leur sexe, des motifs de discrimination interdits pr\u00e9vus \u00e0 la Charte \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 monsieur Fr\u00e9mont.<\/P>

De plus, les r\u00e8gles relatives \u00e0 l’aide juridique devraient \u00eatre adapt\u00e9es afin de tenir compte du recours de plus en plus fr\u00e9quent \u00e0 des modes alternatifs de pr\u00e9vention et de r\u00e8glement des diff\u00e9rends et des litiges.<\/P>

Le projet de loi met \u00e9galement l’accent sur le principe de proportionnalit\u00e9, par exemple en accordant au tribunal l’autorit\u00e9 d’imposer une expertise commune aux parties lorsque les circonstances s’y pr\u00eatent.<\/P>

La Commission a analys\u00e9 ces \u00e9l\u00e9ments du projet de loi selon les m\u00eames consid\u00e9rations relatives au droit \u00e0 l’acc\u00e8s \u00e0 la justice en pleine \u00e9galit\u00e9. Outre les questions de co\u00fbts, de d\u00e9lais et de cr\u00e9dibilit\u00e9 des experts, la preuve par expertise met en \u00e9vidence l’in\u00e9galit\u00e9 des moyens qui peut caract\u00e9riser les parties \u00e0 un litige civil. Sur le plan de l’accessibilit\u00e9 \u00e0 la justice, il apparait donc souhaitable de pouvoir exercer un contr\u00f4le sur le recours aux expertises.<\/P>

La Commission est par ailleurs rassur\u00e9e par l’ensemble des dispositions prises dans le projet de loi en vue d’encadrer la d\u00e9cision du tribunal d’ordonner l’expertise commune. Ainsi, non seulement le droit de faire sa preuve aussi librement et enti\u00e8rement que possible est prot\u00e9g\u00e9, mais l’autorit\u00e9 accord\u00e9e aux tribunaux contribue \u00e0 donner pleine vigueur au principe de proportionnalit\u00e9 en permettant de cr\u00e9er un meilleur \u00e9quilibre entre les parties.<\/P>

Le recours \u00e0 une disposition d\u00e9rogatoire<\/B>Dans son analyse du projet de loi, la Commission a \u00e9galement rappel\u00e9 les principes devant guider l’utilisation de la d\u00e9rogation expresse \u00e0 la Charte rendue possible en vertu de l’article 52 de celle-ci. Le recours \u00e0 une disposition d\u00e9rogatoire ne doit \u00eatre entrepris qu’avec prudence. Une d\u00e9rogation \u00e0 la Charte doit demeurer exceptionnelle et d’une port\u00e9e strictement d\u00e9limit\u00e9e \u00e0 l’objectif poursuivi.<\/P>

En vertu de l’article 52, une disposition d\u00e9rogatoire devrait \u00e9noncer express\u00e9ment la ou les dispositions vis\u00e9es d’une loi, et non l’ensemble de celle-ci. De plus, la Commission rappelle qu’il est tout aussi important d’identifier les dispositions sp\u00e9cifiques de la Charte auxquelles le l\u00e9gislateur entend d\u00e9roger.<\/P>

En appliquant ces principes \u00e0 deux dispositions du projet de loi, soit les articles 11 et 542, la Commission recommande d’amender les articles 11 et 542 du projet de loi afin d’avoir une formulation pr\u00e9cise et conforme aux exigences de la Charte.<\/P>

Par ailleurs, la Commission a aussi analys\u00e9 le projet de loi sous l’angle de la protection de l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant et du respect des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ). \u00c0 ce propos, la Commission s’est pench\u00e9e sur l’interdiction d’enregistrement audio qui devrait \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l’article 14 du projet de loi eu \u00e9gard aux d\u00e9bats judiciaires et d\u00e9cisions prononc\u00e9es par la Cour du Qu\u00e9bec, Chambre de la jeunesse. La Commission a \u00e9galement comment\u00e9 l’article 451 du projet de loi relatif \u00e0 la notification d’une demande de d\u00e9ch\u00e9ance de l’autorit\u00e9 parentale ou en retrait d’un attribut de l’autorit\u00e9 parentale, de m\u00eame que l’article 821 du projet de loi, disposition qui vise \u00e0 modifier l’article 85 de la LPJ.<\/P>

Renseignements :<\/B>Meissoon Azzaria514 873-5146 1 800 361-6477, poste 210meissoon.azzaria@cdpdj.qc.ca<\/P><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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