{"id":224670,"date":"2013-03-15T11:36:53","date_gmt":"2013-03-15T15:36:53","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u18315-projet-de-loi-n-12-des-avancees-legislatives-importantes-mais-des-amendements-sont-necessaires\/"},"modified":"2022-11-06T17:39:09","modified_gmt":"2022-11-06T22:39:09","slug":"u18315-projet-de-loi-n-12-des-avancees-legislatives-importantes-mais-des-amendements-sont-necessaires","status":"publish","type":"communiques","link":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u18315-projet-de-loi-n-12-des-avancees-legislatives-importantes-mais-des-amendements-sont-necessaires\/","title":{"rendered":"Projet de loi n\u00b012 – Des avanc\u00e9es l\u00e9gislatives importantes, mais des amendements sont n\u00e9cessaires"},"content":{"rendered":"
\n

\t\t

QU\u00c9BEC, le 14 mars 2013 – La Commission des droits de la
\n personne et des droits de la jeunesse salue la cr\u00e9ation du Bureau des
\n enqu\u00eates ind\u00e9pendantes (BEI) qui mettra fin \u00e0 la pratique des
\n \u00ab\u00a0enqu\u00eates de la police sur la police\u00a0\u00bb, mais recommande des
\n amendements au projet de loi n\u00b012\u00a0 pour assurer la cr\u00e9dibilit\u00e9 de ce
\n nouvel organisme et r\u00e9tablir la confiance de la population lorsque des
\n policiers sont impliqu\u00e9s dans des \u00e9v\u00e9nements ayant entra\u00een\u00e9s un d\u00e9c\u00e8s
\n ou des blessures graves.
\n<\/P>


\n


\nDepuis plusieurs ann\u00e9es, la Commission r\u00e9clame l’institution d’un
\n m\u00e9canisme d’enqu\u00eate civil qui est ind\u00e9pendant, impartial, transparent
\n et imputable. Cette recommandation fait suite au rapport que la
\n Commission a publi\u00e9 en mai 2011 sur le profilage racial et la
\n discrimination syst\u00e9mique des jeunes racis\u00e9s, mais \u00e9galement \u00e0 ses
\n travaux en mati\u00e8re de profilage social des personnes itin\u00e9rantes.
\n<\/P>
\n


\n\u00ab\u00a0Le projet de loi n\u00b012\u00a0 constitue certes des avanc\u00e9es majeures en
\n mati\u00e8re d’enqu\u00eates civiles ind\u00e9pendantes\u00a0\u00bb, a pr\u00e9cis\u00e9 le pr\u00e9sident de
\n la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
\n Ga\u00e9tan Cousineau lors de la pr\u00e9sentation de ses commentaires \u00e0 la
\n Commission des institutions de l’Assembl\u00e9e nationale qui terminait
\n aujourd’hui ses consultations particuli\u00e8res sur le projet de loi n\u00b012.
\n<\/P>
\n


\nConform\u00e9ment \u00e0 son mandat, c’est \u00e0 la lumi\u00e8re de la Charte des droits et
\n libert\u00e9s de la personne du Qu\u00e9bec que la Commission a analys\u00e9 le projet
\n de loi, notamment en se fondant sur l’article premier de la Charte
\n relatif au droit \u00e0 la vie, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 et sous l’angle
\n de l’article 10 pour le droit \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 et contre la discrimination.
\n<\/P>
\n


\nQuatre crit\u00e8res incontournables\u00a0: ind\u00e9pendance, impartialit\u00e9,
\n transparence et imputabilit\u00e9<\/B>
\n<\/P>
\n


\nSelon la Commission, la loi devrait pr\u00e9ciser des balises relativement \u00e0
\n la proc\u00e9dure de ces enqu\u00eates. Par exemple, dans la version actuelle du
\n projet de loi, c’est au gouvernement que revient l’autorit\u00e9 d’\u00e9tablir
\n les r\u00e8gles concernant le d\u00e9roulement des enqu\u00eates. Or, ces r\u00e8gles
\n soul\u00e8vent des enjeux majeurs, notamment quant aux d\u00e9finitions des
\n principaux termes utilis\u00e9s ou sur les devoirs et obligations
\n respectives des diff\u00e9rents intervenants.
\n<\/P>
\n


\n\u00ab\u00a0Un autre enjeu qui n\u00e9cessite des amendements sur le plan de
\n l’ind\u00e9pendance et de l’impartialit\u00e9 du processus a trait \u00e0 la
\n proportion des enqu\u00eateurs composant le BEI qui pourraient \u00eatre
\n d’ex-policiers\u00a0\u00bb, a ajout\u00e9 monsieur Cousineau. \u00ab\u00a0\u00c0 ce sujet, la
\n Commission insiste sur le fait que les enqu\u00eateurs du BEI devraient \u00eatre
\n majoritairement des civils n’ayant jamais \u00e9t\u00e9 policiers. L’\u00e9quipe du
\n BEI ne devrait, qu’au besoin, s’adjoindre l’expertise d’ex-policiers\u00a0\u00bb.
\n De plus, monsieur Cousineau a indiqu\u00e9 que le BEI devrait avoir le
\n pouvoir de mener des enqu\u00eates de sa propre initiative et de recevoir un
\n signalement de toute personne, et non pas seulement du ministre.
\n<\/P>
\n


\nPar ailleurs, deux conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies afin d’assurer la
\n transparence du processus d’enqu\u00eate. D’une part, garantir le caract\u00e8re
\n permanent et public des r\u00e8gles applicables. Et d’autre part, que les
\n r\u00e9sultats d’enqu\u00eate soient clairement expliqu\u00e9s et communiqu\u00e9s aux
\n proches et au public. C’est pourquoi la Commission a rappel\u00e9 qu’\u00e0 la
\n suite de la mort de deux sans-abri d\u00e9c\u00e9d\u00e9s dans le cadre
\n d’interventions polici\u00e8res, les conclusions des enqu\u00eates de m\u00eame que
\n les raisons ayant men\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision de ne porter aucune accusation
\n n’ont pas \u00e9t\u00e9 rendues publiques.
\n<\/P>
\n


\nParmi les amendements qui devraient \u00eatre apport\u00e9s au projet de loi en
\n vue de rendre le processus d’enqu\u00eate transparent, le pr\u00e9sident de la
\n Commission a sp\u00e9cifi\u00e9 \u00ab\u00a0que le directeur du bureau devrait avoir
\n l’obligation d’aviser le public lorsqu’une enqu\u00eate est entreprise et
\n qu’il devrait rendre public un rapport exposant et motivant ses
\n conclusions \u00e0 la fin de chaque enqu\u00eate, une fois connue la d\u00e9cision de
\n d\u00e9poser ou non des accusations et en tenant compte des r\u00e8gles relatives
\n \u00e0 la preuve dans le cas o\u00f9 il y a poursuite\u00a0\u00bb.
\n<\/P>
\n


\nLe crit\u00e8re de l’imputabilit\u00e9 du m\u00e9canisme d’enqu\u00eate ind\u00e9pendante a aussi
\n \u00e9t\u00e9 abord\u00e9. \u00ab Dans le pr\u00e9sent contexte, cette notion implique que le
\n BEI rende compte de son action et prenne acte des manquements soulev\u00e9s
\n quant \u00e0 celle-ci\u00a0\u00bb, a pr\u00e9cis\u00e9 monsieur Cousineau. L’objectif vis\u00e9 est
\n d’avoir un processus ouvert qui permettra tant au public qu’aux
\n repr\u00e9sentants \u00e9lus d’\u00e9valuer la cr\u00e9dibilit\u00e9 et l’efficacit\u00e9 de ces
\n enqu\u00eates et avoir la possibilit\u00e9 d’apporter ou de sugg\u00e9rer des mesures
\n correctives au besoin.
\n<\/P>
\n


\nLes commentaires sur le projet de loi n\u00b012 de la Commission des droits
\n de la personne et des droits de la jeunesse sont disponibles sur son
\n site \u00e0 l’adresse suivante\u00a0: www.cdpdj.qc.ca<\/A>.
\n<\/P>
\n


\nSource\u00a0:<\/B>
\nJean-Fran\u00e7ois Gagnon
\n514\u00a0873-5146 ou 1\u00a0800\u00a0361-6477 poste 230
\njean-francois.gagnon@cdpdj.qc.ca<\/A>
\n<\/P><\/DIV><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse salue la cr\u00e9ation du Bureau des enqu\u00eates ind\u00e9pendantes (BEI) qui mettra fin \u00e0 la pratique des \u00ab enqu\u00eates de la police sur la police \u00bb, mais recommande des amendements au projet de loi n\u00b012 pour assurer la cr\u00e9dibilit\u00e9 de ce nouvel organisme et r\u00e9tablir la confiance de la population lorsque des policiers sont impliqu\u00e9s dans des \u00e9v\u00e9nements ayant entra\u00een\u00e9s un d\u00e9c\u00e8s ou des blessures graves. <\/p>\n

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