{"id":216040,"date":"2013-04-18T11:37:29","date_gmt":"2013-04-18T15:37:29","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u18502-projet-de-loi-n-14-la-commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-demande-des-modifications\/"},"modified":"2022-11-06T17:41:52","modified_gmt":"2022-11-06T22:41:52","slug":"u18502-projet-de-loi-n-14-la-commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-demande-des-modifications","status":"publish","type":"communiques","link":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u18502-projet-de-loi-n-14-la-commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-demande-des-modifications\/","title":{"rendered":"Projet de loi n\u00b0 14 : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse demande des modifications"},"content":{"rendered":"

QU\u00c9BEC, le 17 avril 2013 – La Commission des droits de la
\n personne et des droits de la jeunesse recommande de modifier certaines
\n dispositions du projet de loi n\u00b0 14 qui pr\u00e9voient des changements
\n importants \u00e0 la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne et \u00e0 la
\n Charte de la langue fran\u00e7aise.
\n<\/P>
\n


\nDans son m\u00e9moire pr\u00e9sent\u00e9 aujourd’hui \u00e0 la Commission de la culture et
\n de l’\u00e9ducation de l’Assembl\u00e9e nationale, la Commission s’interroge notamment sur les
\n incidences juridiques des modifications propos\u00e9es \u00e0 la Charte des
\n droits et libert\u00e9s de la personne. Elle accueille toutefois
\n favorablement l’inscription dans la Charte du droit des nouveaux
\n arrivants d’apprendre le fran\u00e7ais et de b\u00e9n\u00e9ficier de mesures d’accueil
\n et d’int\u00e9gration \u00e0 la vie qu\u00e9b\u00e9coise.
\n<\/P>
\n


\nLe projet de loi n\u00b0 14 propose de modifier le pr\u00e9ambule de la Charte des
\n droits et libert\u00e9s de la personne par l’ajout d’un \u00ab\u00a0consid\u00e9rant\u00a0\u00bb
\n visant \u00e0 affirmer le statut officiel de la langue fran\u00e7aise au Qu\u00e9bec.
\n Le pr\u00e9ambule de la Charte \u00e9nonce des valeurs qui sous-tendent les
\n droits et libert\u00e9s qui y sont affirm\u00e9s, telles que la dignit\u00e9,
\n l’\u00e9galit\u00e9, la libert\u00e9, la justice et la paix, et qui permettent d’en
\n \u00e9tablir le contenu et la port\u00e9e.
\n<\/P>
\n


\nLa Commission estime qu’il est tout \u00e0 fait l\u00e9gitime d’adopter des
\n mesures pour renforcer le statut du fran\u00e7ais comme langue officielle.
\n Toutefois, l’affirmation du statut officiel d’une langue ne constitue
\n pas un droit de la personne prot\u00e9g\u00e9 en vertu du droit international,
\n puisqu’il ne s’agit pas d’une valeur inh\u00e9rente \u00e0 la personne humaine,
\n ni d’un principe reli\u00e9 aux droits et libert\u00e9s. La Commission estime
\n donc que cette disposition n’a pas sa place dans le pr\u00e9ambule de la
\n Charte des droits et libert\u00e9s de la personne.
\n<\/P>
\n


\nLe projet de loi n\u00b0 14 propose \u00e9galement d’ins\u00e9rer trois nouveaux droits
\n dans la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne\u00a0: le droit de
\n vivre et travailler en fran\u00e7ais au Qu\u00e9bec, le droit pour toute personne
\n qui s’\u00e9tablit au Qu\u00e9bec d’apprendre le fran\u00e7ais et de b\u00e9n\u00e9ficier de
\n mesures d’accueil et d’int\u00e9gration \u00e0 la vie qu\u00e9b\u00e9coise et le droit de
\n recevoir l’instruction publique gratuite en fran\u00e7ais.
\n<\/P>
\n


\nLa Commission consid\u00e8re que le premier droit propos\u00e9, celui de vivre et
\n travailler au Qu\u00e9bec en fran\u00e7ais, est un droit qui a sa place dans une
\n loi telle que la Charte de la langue fran\u00e7aise. Mais il ne constitue
\n pas un droit de la personne, que ce soit au sens du chapitre premier de
\n la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne ou d’un autre de ses
\n chapitres.
\n<\/P>
\n


\nLa Commission accueille favorablement l’insertion d’un nouveau droit qui
\n garantirait aux nouveaux arrivants le droit d’apprendre le fran\u00e7ais et
\n de b\u00e9n\u00e9ficier de mesures d’accueil et d’int\u00e9gration \u00e0 la vie
\n qu\u00e9b\u00e9coise, mais recommande que ce nouveau droit figure au chapitre IV
\n de la Charte, sous le titre modifi\u00e9 de Droits \u00e9conomiques, sociaux et
\n culturels. \u00c0 cet \u00e9gard, il faut rappeler que la Commission r\u00e9clame le
\n renforcement de la port\u00e9e juridique des droits \u00e9conomiques et sociaux
\n depuis plus 10 ans.
\n<\/P>
\n


\nEnfin, le troisi\u00e8me nouveau droit propos\u00e9, celui de recevoir
\n l’instruction publique en fran\u00e7ais, n’est pas indispensable dans la
\n mesure o\u00f9 un tel droit r\u00e9sulte d\u00e9j\u00e0 de la conjonction de l’article\u00a040,
\n qui reconna\u00eet le droit \u00e0 l’instruction publique gratuite, et de
\n l’article\u00a010 qui interdit la discrimination fond\u00e9e sur la langue. Cet
\n ajout aurait cependant l’avantage de renforcer le droit \u00e0 l’instruction
\n publique en fran\u00e7ais et sa mise en \u0153uvre et permettrait d’am\u00e9liorer
\n l’acc\u00e8s \u00e0 des services de francisation.
\n<\/P>
\n


\nLa Commission constate avec satisfaction que l’article\u00a077 du projet de
\n loi propose une modification \u00e0 la Loi sur les services de garde
\n \u00e9ducatifs \u00e0 l’enfance visant \u00e0 permettre de concilier les buts
\n poursuivis par le programme \u00e9ducatif avec les r\u00e9alit\u00e9s du milieu
\n autochtone.
\n<\/P>
\n


\nEn ce qui a trait aux modifications apport\u00e9es \u00e0 la Charte de la langue
\n fran\u00e7aise en mati\u00e8re de langue du travail, la Commission s’interroge
\n sur l’opportunit\u00e9 de cr\u00e9er un nouveau recours. En effet, les victimes
\n de discrimination ou de harc\u00e8lement li\u00e9 \u00e0 l’utilisation du fran\u00e7ais en
\n milieu de travail disposent d\u00e9j\u00e0 de plusieurs possibilit\u00e9s de faire
\n valoir leurs droits et l’ajout d’un nouveau recours risque d’engendrer
\n des emb\u00fbches proc\u00e9durales suppl\u00e9mentaires.
\n<\/P>
\n


\nDe plus, la Commission accueille favorablement les dispositions du
\n projet de loi n\u00b0\u00a014 concernant la Loi sur l’immigration au Qu\u00e9bec (LIQ)
\n et la Loi sur le Minist\u00e8re de l’Immigration et des Communaut\u00e9s
\n culturelles (LMICC), notamment celles qui renforcent les orientations,
\n les politiques et les programmes gouvernementaux d’accueil et
\n d’int\u00e9gration des nouveaux immigrants. \u00c0 ce sujet, elle r\u00e9it\u00e8re sa
\n recommandation que le gouvernement\u00a0s’engage \u00e0 faire de la francisation
\n des immigrants une r\u00e9elle priorit\u00e9, renforce les mesures financi\u00e8res
\n destin\u00e9es \u00e0 inciter les immigrants \u00e0 suivre des cours de fran\u00e7ais et
\n tienne compte des r\u00e9alit\u00e9s sociod\u00e9mographiques r\u00e9gionales dans son
\n offre de services de francisation.
\n<\/P>
\n


\nPar ailleurs, la Commission consid\u00e8re que l’\u00e9laboration de politiques
\n gouvernementales d’int\u00e9gration et de francisation, dans le cadre de la
\n LMICC, qui font l’\u00e9conomie de mesures concr\u00e8tes et \u00e9nergiques de lutte
\n contre le racisme et la discrimination en emploi, ne r\u00e9soudra pas la
\n probl\u00e9matique persistante de la sous-performance \u00e9conomique des
\n immigrants appartenant aux minorit\u00e9s racis\u00e9es et de la discrimination
\n syst\u00e9mique qu’ils subissent en emploi. Ainsi, la Commission recommande
\n depuis plusieurs ann\u00e9es l’adoption d’une v\u00e9ritable politique
\n gouvernementale de lutte contre le racisme et la discrimination qui
\n cite explicitement, aussi bien dans son intitul\u00e9 que dans ses
\n objectifs, la probl\u00e9matique du racisme et de la discrimination.
\n<\/P>
\n


\nEnfin, la Commission r\u00e9it\u00e8re \u00e9galement sa recommandation selon laquelle
\n il est important que soit sp\u00e9cifi\u00e9 dans la loi, le cadre pr\u00e9cis qui
\n baliserait la capacit\u00e9 du gouvernement de fixer des volumes
\n d’immigration selon le crit\u00e8re du bassin g\u00e9ographique.
\n<\/P>
\n


\nLe m\u00e9moire de la Commission sur le Projet de loi n\u00b0 14, Loi modifiant la
\n Charte de la langue fran\u00e7aise, la Charte des droits et libert\u00e9s de la
\n personne et d’autres dispositions l\u00e9gislatives est disponible \u00e0 http:\/\/www.cdpdj.qc.ca\/Publications\/memoire_PL14_Charte_langue_francaise.pdf<\/A>
\n<\/P>
\n


\nSource<\/B>
\nMeissoon Azzaria
\n514\u00a0873-5146 ou 1\u00a0800\u00a0361-6477 poste 210
\nmeissoon.azzaria@cdpdj.qc.ca<\/A>
\n<\/P><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse recommande de modifier certaines dispositions du projet de loi n\u00b0 14 qui pr\u00e9voient des changements importants \u00e0 la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne et \u00e0 la Charte de la langue fran\u00e7aise. <\/p>\n

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