{"id":215960,"date":"2013-04-03T11:19:13","date_gmt":"2013-04-03T15:19:13","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u18404-modifications-a-l-aide-sociale-la-commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-demande-au-gouvernement-de-respecter-la-charte-des-droits-et-libertes-de-la-personne\/"},"modified":"2022-11-06T17:40:27","modified_gmt":"2022-11-06T22:40:27","slug":"u18404-modifications-a-l-aide-sociale-la-commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-demande-au-gouvernement-de-respecter-la-charte-des-droits-et-libertes-de-la-personne","status":"publish","type":"communiques","link":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u18404-modifications-a-l-aide-sociale-la-commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-demande-au-gouvernement-de-respecter-la-charte-des-droits-et-libertes-de-la-personne\/","title":{"rendered":"Modifications \u00e0 l’aide sociale – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse demande au gouvernement de respecter la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne"},"content":{"rendered":"
\n

\t\t

MONTR\u00c9AL, le 3 avril 2013 – La Commission des droits de la
\n personne et des droits de la jeunesse consid\u00e8re que les principales
\n modifications au R\u00e8glement sur l’aide aux personnes et aux familles
\n sont susceptibles de contrevenir \u00e0 plusieurs dispositions de la Charte
\n des droits et libert\u00e9s de la personne et demande au gouvernement du
\n Qu\u00e9bec de ne pas les \u00e9dicter.
\n<\/P>


\n


\n\u00c0 d\u00e9faut de hausser les prestations afin d’assurer un niveau de vie
\n d\u00e9cent aux personnes admises au programme d’aide sociale, la Commission
\n recommande de maintenir l’allocation pour contraintes temporaires et de
\n r\u00e9\u00e9valuer les mesures propos\u00e9es pour favoriser l’int\u00e9gration en emploi.
\n<\/P>
\n


\n\u00ab\u00a0Il importe de bien faire la distinction entre les mesures d’aide \u00e0
\n l’emploi, dont l’objectif est louable par ailleurs, et le droit \u00e0 des
\n mesures d’aide financi\u00e8re susceptibles d’assurer un niveau de vie
\n d\u00e9cent garanti par la Charte\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise la Commission.
\n<\/P>
\n


\nLa Commission a transmis son analyse et ses recommandations \u00e0 la
\n ministre de l’Emploi et de la Solidarit\u00e9 sociale, madame Agn\u00e8s Maltais,
\n la semaine derni\u00e8re.
\n<\/P>
\n


\nAinsi, la Commission conclut que les trois principales modifications
\n propos\u00e9es, soit celle visant \u00e0 restreindre l’admissibilit\u00e9 \u00e0
\n l’allocation pour contraintes temporaires pour enfants \u00e0 charge pour
\n les familles biparentales, celle visant \u00e0 repousser l’admissibilit\u00e9 \u00e0
\n cette allocation de 55 \u00e0 58 ans et celle visant \u00e0 restreindre le
\n remboursement des frais de transport et d’h\u00e9bergement des personnes
\n ayant recours aux services d’un centre de traitement en toxicomanie,
\n sont contraires aux droits prot\u00e9g\u00e9s par la Charte, une loi de nature
\n quasi constitutionnelle.
\n<\/P>
\n


\nCes modifications contreviennent notamment au droit \u00e0 la vie, \u00e0 la
\n s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique et psychologique; au droit \u00e0 la
\n sauvegarde de sa dignit\u00e9; au droit \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9; au droit d’un enfant \u00e0
\n la protection, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l’attention et au droit \u00e0 des mesures
\n d’assistance financi\u00e8re et \u00e0 des mesures sociales, susceptibles
\n d’assurer un niveau de vie d\u00e9cent.
\n<\/P>
\n


\n\u00ab\u00a0Un niveau de vie d\u00e9cent, garanti au besoin par des mesures sociales,
\n est un pr\u00e9requis \u00e0 l’exercice effectif des droits et libert\u00e9s de la
\n personne qui ne peut \u00eatre conditionn\u00e9 par des mesures d’aide \u00e0
\n l’emploi\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise la Commission dans ses commentaires.
\n<\/P>
\n


\nDepuis plus de 30 ans, la Commission s’est prononc\u00e9e \u00e0 maintes reprises
\n sur le syst\u00e8me qu\u00e9b\u00e9cois de s\u00e9curit\u00e9 du revenu <\/SUP>ou sur des questions connexes et constate encore une fois que la
\n pauvret\u00e9 et l’exclusion sociale sont des obstacles importants \u00e0
\n l’exercice des droits et libert\u00e9s garantis dans la Charte.
\n<\/P>
\n


\nEmployabilit\u00e9, pr\u00e9jug\u00e9s et discrimination<\/B>
\n<\/P>
\n


\nDans son analyse, la Commission rappelle que la discrimination et les
\n pr\u00e9jug\u00e9s jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant quant aux possibilit\u00e9s d’insertion
\n ou de r\u00e9insertion au travail, notamment des femmes, des personnes en
\n situation de handicap, des personnes racis\u00e9es ou encore des personnes
\n de 55 ans et plus. En effet, la participation de certains groupes au
\n travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 est plus difficile ind\u00e9pendamment du contexte
\n \u00e9conomique.
\n<\/P>
\n


\nLa Commission souligne que les pr\u00e9jug\u00e9s sur les prestataires de l’aide
\n sociale, souvent bien ancr\u00e9s, peuvent donner lieu \u00e0 de la
\n stigmatisation et de l’exclusion de la part d’employeurs potentiels.
\n \u00ab\u00a0L’insertion socio-\u00e9conomique n’est d\u00e8s lors plus un simple probl\u00e8me
\n d’employabilit\u00e9 ni une question de capacit\u00e9 individuelle de se prendre
\n en main.\u00a0\u00bb
\n<\/P>
\n


\nQuant aux modifications propos\u00e9es visant \u00e0 restreindre l’allocation pour
\n les familles ayant un enfant \u00e0 charge, elles portent atteinte au droit
\n \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 puisqu’il s’agit de discrimination fond\u00e9e sur l’\u00e9tat civil
\n qui compromet entre autres, le droit \u00e0 des mesures d’aide financi\u00e8re
\n vis\u00e9es par l’article 45 de la Charte.
\n<\/P>
\n


\nEnfin, les modifications propos\u00e9es au R\u00e8glement visent des gens en
\n situation de pauvret\u00e9 pour qui les frais de transport et d’h\u00e9bergement
\n relatifs \u00e0 un traitement dans un centre offrant des services en
\n toxicomanie constituent un obstacle qui risque d’\u00eatre insurmontable
\n dans la plupart des cas. La Commission rappelle que la jurisprudence a
\n confirm\u00e9 que la d\u00e9pendance devant mener \u00e0 des traitements en
\n toxicomanie est une maladie pouvant \u00eatre associ\u00e9e \u00e0 un handicap au sens
\n de la Charte.
\n<\/P>
\n


\nCes modifications risquent donc d’avoir pour effet de cr\u00e9er des
\n distinctions entre les types de toxicomanie et de rendre certaines
\n personnes inadmissibles \u00e0 une prestation sp\u00e9ciale en raison de la
\n gravit\u00e9 de leur handicap. Pour la Commission, il ne fait aucun doute
\n qu’une telle distinction ou exclusion compromettraient le droit des
\n personnes vis\u00e9es \u00e0 des mesures sociales, mais aussi leur droit \u00e0 la
\n vie, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychologique.
\n<\/P>
\n

<\/p>\n

<\/P>
\n


\nLes commentaires sur le projet de R\u00e8glement modifiant le R\u00e8glement sur
\n l’aide aux personnes et aux familles sont disponibles \u00e0 l’adresse
\n suivante\u00a0: http:\/\/www.cdpdj.qc.ca\/Publications\/commentaires_reglement-aide-personnes-famille.pdf
\n <\/A>
\n<\/P>
\n

<\/p>\n

<\/P>
\n


\nSource\u00a0:<\/B>
\nPatricia Poirier<\/SPAN>
\n514\u00a0873-5146 ou 1\u00a0800\u00a0361-6477 poste 358
\npatricia.poirier@cdpdj.qc.ca<\/A>
\n<\/P><\/DIV><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse consid\u00e8re que les principales modifications au R\u00e8glement sur l’aide aux personnes et aux familles sont susceptibles de contrevenir \u00e0 plusieurs dispositions de la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne et demande au gouvernement du Qu\u00e9bec de ne pas les \u00e9dicter. <\/p>\n

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