{"id":215479,"date":"2014-04-14T11:33:33","date_gmt":"2014-04-14T15:33:33","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u20782-recours-collectifs-option-consommateurs-signe-une-entente-de-principe-avec-deux-banques-37-5-millions-de-dollars-pourraient-etre-verses\/"},"modified":"2022-11-06T17:28:28","modified_gmt":"2022-11-06T22:28:28","slug":"u20782-recours-collectifs-option-consommateurs-signe-une-entente-de-principe-avec-deux-banques-37-5-millions-de-dollars-pourraient-etre-verses","status":"publish","type":"communiques","link":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u20782-recours-collectifs-option-consommateurs-signe-une-entente-de-principe-avec-deux-banques-37-5-millions-de-dollars-pourraient-etre-verses\/","title":{"rendered":"Recours collectifs : Option consommateurs signe une entente de principe avec deux banques – 37,5 millions de dollars pourraient \u00eatre vers\u00e9s"},"content":{"rendered":"

MONTR\u00c9AL, le 14 avril 2014 – Option consommateurs a conclu
\nune entente de principe avec 2 des 12 banques qui faisaient l’objet de
\nrecours collectifs concernant des cartes de cr\u00e9dit.\u00a0 Ces banques sont
\nBanque MBNA Canada (maintenant connue sous le nom Banque BofA Canada) et
\n Banque Royale du Canada<\/SPAN>. <\/P><\/p>\n


\nDans le cadre de cette entente de principe, ces banques ont accept\u00e9 de
\nverser 37,5 millions de dollars sans admission de responsabilit\u00e9. <\/P><\/p>\n


\nCette entente doit \u00eatre accept\u00e9e par la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec lors
\nd’une audience qui se tiendra au Palais de justice de Montr\u00e9al le 22 mai
\n 2014. <\/P><\/p>\n


\nLes recours se poursuivent \u00e0 l’encontre des banques suivantes, soit Banque Amex du Canada<\/SPAN>, Banque Canadienne Imp\u00e9riale de Commerce, Banque Nationale du Canada<\/SPAN>, Banque de Nouvelle-\u00c9cosse, Banque Laurentienne du Canada<\/SPAN>, Banque Le Choix du Pr\u00e9sident, La Banque Toronto-Dominion, Banque de Montr\u00e9al, Citibanque Canada et Banque Canadian Tire. <\/P><\/p>\n


\nRappel des faits<\/B>
\n<\/P><\/p>\n


\n\u00c0 partir de 2003, Option consommateurs a d\u00e9pos\u00e9 des recours collectifs
\ncontre 12 banques. L’association de consommateurs soutient que les
\nconsommateurs ont droit \u00e0 une indemnit\u00e9 dans les 4 cas suivants \u00a0: (1)
\nla limite de cr\u00e9dit de leur carte de cr\u00e9dit a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e sans qu’ils
\nen aient fait une demande expresse, (2) ils n’ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un
\nd\u00e9lai de gr\u00e2ce de 21 jours avant l’imputation de frais de cr\u00e9dit, (3)
\nils ont pay\u00e9 des frais pour le d\u00e9passement de leur limite de cr\u00e9dit et
\n(4) ils ont pay\u00e9 des frais d’avance de fonds. <\/P><\/p>\n


\nLes membres vis\u00e9s par l’entente<\/B>
\n<\/P><\/p>\n


\nCette entente a \u00e9t\u00e9 conclue pour les personnes qui avaient une carte de
\ncr\u00e9dit \u00e9mise par l’une ou l’autre de ces 2 banques et dans le cas de
\nBofA, avant le 30 novembre 2011. Pour \u00eatre membres, ces personnes
\ndoivent avoir v\u00e9cu l’un ou l’autre des 4 cas mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.
\nPar contre, elles ne doivent pas avoir utilis\u00e9 leur carte de cr\u00e9dit pour
\n les fins d’un commerce. <\/P><\/p>\n


\nPour \u00eatre d\u00e9dommag\u00e9s<\/B>
\n<\/P><\/p>\n


\n<\/P>


\nAfin de recevoir l’indemnit\u00e9 \u00e0 laquelle ils ont droit, les membres vis\u00e9s
\n par cette entente n’ont aucune d\u00e9marche sp\u00e9cifique \u00e0 entreprendre. Un
\ncr\u00e9dit sera vers\u00e9 directement dans les comptes de cartes de cr\u00e9dit qui
\nr\u00e9pondent aux crit\u00e8res d’indemnisation additionnels pr\u00e9vus dans
\nl’entente. Pour conna\u00eetre ces crit\u00e8res, cliquez ici<\/A>.
\n<\/P><\/p>\n


\nOption consommateurs est repr\u00e9sent\u00e9e par le cabinet Sylvestre Fafard Painchaud<\/SPAN> (Me Benoit Marion et Me Gilles Krief). <\/P><\/p>\n


\n<\/P>


\nPour plus d’informations sur l’\u00e9volution du dossier au cours des
\nprochains mois, les consommateurs peuvent consulter les sites web
\nsuivants\u00a0:
\n<\/P><\/p>\n