{"id":215380,"date":"2012-10-23T11:26:04","date_gmt":"2012-10-23T15:26:04","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u16577-crise-de-verglas-de-janvier-1998-une-entente-de-principe-entre-option-consommateurs-et-4-compagnies-d-assurance-plus-de-200-000-personnes-pourraient-etre-dedommagees\/"},"modified":"2022-11-06T17:26:50","modified_gmt":"2022-11-06T22:26:50","slug":"u16577-crise-de-verglas-de-janvier-1998-une-entente-de-principe-entre-option-consommateurs-et-4-compagnies-d-assurance-plus-de-200-000-personnes-pourraient-etre-dedommagees","status":"publish","type":"communiques","link":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u16577-crise-de-verglas-de-janvier-1998-une-entente-de-principe-entre-option-consommateurs-et-4-compagnies-d-assurance-plus-de-200-000-personnes-pourraient-etre-dedommagees\/","title":{"rendered":"Crise de verglas de janvier 1998 – Une entente de principe entre Option consommateurs et 4 compagnies d’assurance – Plus de 200 000 personnes pourraient \u00eatre d\u00e9dommag\u00e9es"},"content":{"rendered":"
\n

\t\t

MONTR\u00c9AL, le 23 oct. 2012<\/SPAN> – Option consommateurs a conclu
\n une entente avec 4 des 19 compagnies d’assurances qui faisaient l’objet
\n d’un recours collectif \u00e0 la suite de la crise du verglas de 1998. Ces
\n compagnies sont\u00a0la Compagnie d’assurance B\u00e9lair<\/B> , la Compagnie d’assurance Allianz<\/B> du Canada<\/SPAN>, Axa<\/B> Assurances et la Compagnie d’assurance ING<\/B> du Canada<\/SPAN> (Groupe Commerce).
\n<\/P>


\n


\nDans le cadre de cette entente de principe, ces compagnies ont accept\u00e9
\n de verser 12 500\u00a0000 $ sans admission de responsabilit\u00e9. Cette somme
\n pourrait permettre \u00e0 plus de 200\u00a0000 personnes d’obtenir une indemnit\u00e9
\n minimale de 50,92$.
\n<\/P>
\n


\nCette entente doit \u00eatre accept\u00e9e par la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec lors
\n d’une audience qui se tiendra au Palais de justice de Montr\u00e9al \u00e0 une
\n date qui sera d\u00e9termin\u00e9e par la Cour.
\n<\/P>
\n


\nLe recours se poursuit pour les 15 autres assureurs impliqu\u00e9s dans ce
\n recours.
\n<\/P>
\n


\nRappel des faits<\/B>
\n\u00c0 la suite de la crise du verglas de 1998, Option consommateurs a d\u00e9pos\u00e9
\n un recours collectif contre 19 compagnies d’assurances. L’association
\n de consommateurs soutient que les consommateurs dont le logement est
\n devenu inhabitable durant la crise du verglas et dont le contrat
\n d’assurance pr\u00e9voyait une couverture pour les \u00ab\u00a0frais de subsistance
\n suppl\u00e9mentaires\u00a0\u00bb avaient droit \u00e0 une indemnit\u00e9.
\n<\/P>
\n


\nLes membres vis\u00e9s par l’entente<\/B>
\nCette entente a \u00e9t\u00e9 conclue pour les personnes qui avaient une police
\n d’assurance habitation aupr\u00e8s de l’une des 4 compagnies d’assurance
\n mentionn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment lors du verglas de janvier 1998 et qui
\n habitaient alors dans l’une des 640 municipalit\u00e9s vis\u00e9es par le
\n recours. Pour conna\u00eetre ces municipalit\u00e9s, rendez-vous au www.option-consommateurs.org<\/A>; si vous n’avez pas acc\u00e8s \u00e0 Internet, composez le 1 888 412-1313.
\n<\/P>
\n


\nPour \u00eatre d\u00e9dommag\u00e9s\u00a0: faire conna\u00eetre sa nouvelle adresse<\/B>
\nAfin de recevoir l’indemnit\u00e9 \u00e0 laquelle ils ont droit, les membres vis\u00e9s
\n par cette entente n’ont aucune d\u00e9marche sp\u00e9cifique \u00e0 entreprendre. Par
\n contre, ceux qui ont d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 depuis la crise du verglas de 1998
\n doivent faire conna\u00eetre leur nouvelle adresse en \u00e9crivant \u00e0 l’adresse
\n courriel suivante\u00a0: verglas98@intact.net<\/A> ou en composant sans frais le 1 855 292-8861. Cette d\u00e9marche doit \u00eatre
\n compl\u00e9t\u00e9e au plus tard le 31 janvier 2013.
\n<\/P>
\n


\nOption consommateurs est repr\u00e9sent\u00e9e par le cabinet Sylvestre Fafard
\n Painchaud (Me<\/SUP> Jean-Pierre Fafard), par Me<\/SUP> Marie-Mich\u00e8le Dion et par Me<\/SUP> Louise Denoncourt<\/SPAN>.
\n<\/P>
\n


\nPour plus d’information\u00a0sur l’\u00e9volution du dossier au cours des
\n prochains mois, les consommateurs peuvent consulter les sites web
\n suivants:
\n<\/P>
\n