{"id":213667,"date":"2011-12-21T12:03:04","date_gmt":"2011-12-21T17:03:04","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u14578-renforcement-des-droits-des-personnes-agees-la-commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-accueille-favorablement-l-entree-en-vigueur-de-nouvelles-dispositions\/"},"modified":"2022-11-06T16:58:59","modified_gmt":"2022-11-06T21:58:59","slug":"u14578-renforcement-des-droits-des-personnes-agees-la-commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-accueille-favorablement-l-entree-en-vigueur-de-nouvelles-dispositions","status":"publish","type":"communiques","link":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u14578-renforcement-des-droits-des-personnes-agees-la-commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-accueille-favorablement-l-entree-en-vigueur-de-nouvelles-dispositions\/","title":{"rendered":"Renforcement des droits des personnes \u00e2g\u00e9es – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse accueille favorablement l’entr\u00e9e en vigueur de nouvelles dispositions"},"content":{"rendered":"

Montr\u00e9al, le 21 d\u00e9c. 2011 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse se r\u00e9jouit de l’entr\u00e9e en vigueur d’une disposition de la Loi visant \u00e0 resserrer le processus de certification des r\u00e9sidences priv\u00e9es pour a\u00een\u00e9s qui assure une meilleure protection aux personnes \u00e2g\u00e9es advenant une fermeture.En effet, l’amendement propos\u00e9 par la Commission pour corriger des situations dont elle a \u00e9t\u00e9 saisie, notamment la fermeture de la r\u00e9sidence Le Monaco, a \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 l’issue de l’\u00e9tude du projet de loi 16, adopt\u00e9 en fin de session par l’Assembl\u00e9e nationale.La loi pr\u00e9cise qu’un exploitant d’une r\u00e9sidence pour personnes \u00e2g\u00e9es qui veut cesser ses activit\u00e9s est tenu de donner un pr\u00e9avis d’au moins six mois \u00e0 l’agence de la sant\u00e9 et des services sociaux en m\u00eame temps qu’il en avise les r\u00e9sidents, \u00e0 d\u00e9faut de quoi l’avis aux locataires sera nul. En cas de non-respect de cette obligation, l’exploitant est passible d’une amende pouvant atteindre 9 600 $. De plus, un nouveau locateur est tenu \u00e0 la m\u00eame obligation si l’exploitant pr\u00e9c\u00e9dent n’a pas respect\u00e9 cette exigence.\u00ab Il est important de rappeler que tous les exploitants de r\u00e9sidences priv\u00e9es pour personnes \u00e2g\u00e9es sont tenus de respecter cette nouvelle disposition afin que leurs locataires \u00e2g\u00e9s puissent recevoir un pr\u00e9avis raisonnable pour se reloger advenant une fermeture \u00bb, a pr\u00e9cis\u00e9 le pr\u00e9sident de la Commission, monsieur Ga\u00e9tan Cousineau.Quant au dossier de la fermeture de la r\u00e9sidence Le Monaco, la Commission poursuit son enqu\u00eate \u00e0 la suite d’un signalement et de la plainte d\u00e9pos\u00e9e par l’Association qu\u00e9b\u00e9coise de d\u00e9fense des droits des personnes retrait\u00e9es et pr\u00e9retrait\u00e9es (AQDR). La Commission v\u00e9rifie s’il s’agit d’une situation d’exploitation et si des mesures de redressement sont n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant.Par ailleurs, la Commission souligne l’adoption de nouvelles dispositions dans la Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de r\u00e9siliation du bail d’un logement. Ces mesures renforcent les droits des personnes \u00e2g\u00e9es souvent contraintes \u00e0 payer des co\u00fbts abusifs pour des services offerts par les r\u00e9sidences priv\u00e9es. D\u00e9sormais, les services offerts au locataire \u00e2g\u00e9 ou handicap\u00e9 sont d\u00e9sign\u00e9s au bail de location sous le vocable de \u00ab services offerts par le locateur qui se rattachent \u00e0 la personne m\u00eame du locataire \u00bb. Ces services \u00e9taient jusqu’ici principalement r\u00e9gis par un r\u00e8glement.La Commission se r\u00e9jouit \u00e9galement que sa recommandation, formul\u00e9e dans son avis sur l’application de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des d\u00e9c\u00e8s, ait \u00e9t\u00e9 retenue afin d’ajouter la n\u00e9gligence dans la liste des motifs vis\u00e9s par l’avis obligatoire au coroner. Cette disposition n’est cependant pas encore entr\u00e9e en vigueur.Enfin, la Commission avait aussi demand\u00e9 au gouvernement de modifier la loi afin que les centres d’h\u00e9bergement et de soins de longue dur\u00e9e (CHSLD), les ressources interm\u00e9diaires ainsi que les r\u00e9sidences pour personnes \u00e2g\u00e9es soient oblig\u00e9s d’aviser le coroner lorsque survient un d\u00e9c\u00e8s. Le coroner aurait le pouvoir de d\u00e9terminer, s’il y a lieu, de faire une investigation. Cette recommandation n’a pas \u00e9t\u00e9 suivie telle quelle. Le gouvernement a choisi de se donner le pouvoir de \u00ab prescrire le contenu d’un formulaire devant \u00eatre rempli \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s d’un usager et pr\u00e9voir la personne autoris\u00e9e \u00e0 signer un tel formulaire de m\u00eame que les cas, conditions et circonstances dans lesquels il doit \u00eatre transmis au coroner \u00bb. La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux Services sociaux, madame Dominique Vien, a fait savoir que le gouvernement s’inspirerait du mod\u00e8le ontarien comme l’avait propos\u00e9 la Commission.Pour prendre connaissance du m\u00e9moire sur le projet de loi n\u00b016 et l’Avis sur l’application de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des d\u00e9c\u00e8s dans les \u00e9tablissements, ressources et r\u00e9sidences pour personnes \u00e2g\u00e9es, consultez le : www.cdpdj.qc.caSource :Julie Lajoye514 873-5146 ou 1 800 361-6477, poste 230julie.lajoye@cdpdj.qc.caRenseignements :Julie Lajoye514 873-5146 ou 1 800 361-6477, poste 230julie.lajoye@cdpdj.qc.ca<\/P><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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