{"id":213525,"date":"2010-11-26T10:33:35","date_gmt":"2010-11-26T15:33:35","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u12488-97-des-offres-de-credit-postales-etudiees-par-la-cacq-ne-se-conforment-pas-aux-exigences-de-la-loi-sur-la-protection-du-consommateur\/"},"modified":"2022-11-06T16:56:34","modified_gmt":"2022-11-06T21:56:34","slug":"u12488-97-des-offres-de-credit-postales-etudiees-par-la-cacq-ne-se-conforment-pas-aux-exigences-de-la-loi-sur-la-protection-du-consommateur","status":"publish","type":"communiques","link":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u12488-97-des-offres-de-credit-postales-etudiees-par-la-cacq-ne-se-conforment-pas-aux-exigences-de-la-loi-sur-la-protection-du-consommateur\/","title":{"rendered":"97% des offres de cr\u00e9dit postales \u00e9tudi\u00e9es par la CACQ ne se conforment pas aux exigences de la Loi sur la protection du consommateur"},"content":{"rendered":"

R\u00e9sultats d’une recherche pancanadienne sur les offres de cr\u00e9dit
\n postales <\/B><\/P>

<\/P>


\nMONTR\u00c9AL, le 26 nov. 2010<\/SPAN> – La presque totalit\u00e9 des offres
\n de cr\u00e9dit \u00e9tudi\u00e9es ne respecte pas la loi au Qu\u00e9bec. C’est ce que
\n r\u00e9v\u00e8le les r\u00e9sultats de l’\u00e9tude\u00a0 \u00ab\u00a0Les offres de cr\u00e9dit postales :
\n entre le r\u00eave et la r\u00e9alit\u00e9\u00a0\u00bb r\u00e9alis\u00e9e par la Coalition des
\n associations de consommateurs du Qu\u00e9bec (CACQ) et pr\u00e9sent\u00e9e dans le
\n cadre de la campagne de sensibilisation au cr\u00e9dit et \u00e0 l’endettement
\n \u00ab\u00a0Dans la marge jusqu’au cou!\u00a0\u00bb. L’\u00e9tude\u00a0pancanadienne a analys\u00e9\u00a0 un
\n total de 193 offres de cr\u00e9dit postales re\u00e7ues par 30 consommateurs
\n canadiens. La cueillette des offres postales s’est d\u00e9roul\u00e9e\u00a0de\u00a0juin \u00e0
\n d\u00e9cembre 2009. Au final, 33 % des offres provenaient du Qu\u00e9bec, 20 % de
\n l’Ontario, 17 % des provinces Maritimes, 17 % des provinces de l’Ouest
\n et 13 % de la Colombie-Britannique. L’\u00e9tude portait sur les aspects
\n l\u00e9gaux et promotionnels des offres de cr\u00e9dit postales.\u00a0
\n<\/P>

Des lois peu respect\u00e9es <\/I><\/B>
\nAu Canada<\/SPAN>, 67% des offres \u00e9tudi\u00e9es ne se conforment pas aux exigences du
\n R\u00e8glement sur le co\u00fbt d’emprunt<\/I> de la Loi des Banques<\/I>. \u00ab\u00a0Si ce taux de non-conformit\u00e9 para\u00eet impressionnant \u00e0 premi\u00e8re vue,
\n la CACQ consid\u00e8re que les nouvelles normes f\u00e9d\u00e9rales devraient pouvoir
\n r\u00e9gler la majorit\u00e9 des probl\u00e8mes\u00a0\u00bb, affirme Madame Cl\u00e9mence Gagnon,
\n porte-parole de la CACQ. \u00ab\u00a0Toutefois, c’est le respect des normes
\n provinciales qui nous pr\u00e9occupe particuli\u00e8rement\u00a0\u00bb, ajoute-t-elle. \u00ab\u00a0En
\n effet, bien que certaines provinces se soient dot\u00e9es de lois
\n sp\u00e9cifiques pour encadrer la pratique de la sollicitation sur le
\n cr\u00e9dit, le d\u00e9faut de conformit\u00e9 rel\u00e8ve quasiment d’une pratique
\n courante\u00a0\u00bb, rel\u00e8ve madame Gagnon. En Ontario, 71% des offres analys\u00e9es
\n ne se conforment pas aux exigences de la loi ontarienne. Pour le
\n Qu\u00e9bec, il s’agit de 97% de taux de non conformit\u00e9 \u00e0 la Loi sur la
\n protection du consommateur. De l’avis de la CACQ, ces r\u00e9sultats sont
\n tr\u00e8s pr\u00e9occupants dans la mesure o\u00f9 ces normes provinciales visent \u00e0
\n apporter une protection suppl\u00e9mentaire aux consommateurs. \u00ab\u00a0<\/I>On ne s’attendait pas \u00e0 des r\u00e9sultats aussi n\u00e9gatifs et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s\u00a0\u00bb,
\n mentionne Cl\u00e9mence Gagnon. Pour le Qu\u00e9bec, par exemple, il y a 58% des
\n offres qui ne se conforment pas parce qu’elles incitent les
\n consommateurs \u00e0 se procurer un bien ou un service au moyen du cr\u00e9dit.
\n Cette pratique est ill\u00e9gale. \u00ab\u00a0C’est dommage, poursuit madame Gagnon,
\n parce que cette norme qu\u00e9b\u00e9coise est la seule qui vise sp\u00e9cifiquement
\n la pr\u00e9vention de l’endettement\u00a0\u00bb.
\n<\/P>


\nD’autres probl\u00e8mes majeurs pr\u00e9occupent la CACQ\u00a0et cela, en d\u00e9pit des
\n nouvelles normes f\u00e9d\u00e9rales qui sont entr\u00e9es en vigueur depuis que
\n l’\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. Il s’agit de l’insuffisance de normes et de
\n l’absence de surveillance et de sanctions. \u00ab\u00a0En effet, souligne madame
\n Gagnon, pour prendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e, le consommateur doit avoir
\n en main tous les \u00e9l\u00e9ments lui permettant d’en comprendre les
\n conditions, les enjeux de m\u00eame que ses obligations et c’est par la mise
\n en place de lois que le gouvernement peut lui assurer cette protection
\n minimale. Toutefois, poursuit-elle, la loi la plus s\u00e9v\u00e8re ne sera
\n jamais d’aucune utilit\u00e9 si le non respect n’est pas sanctionn\u00e9\u00a0\u00bb.
\n<\/P>

Pour une interdiction de la sollicitation postale sur le cr\u00e9dit<\/I><\/B>
\n\u00ab\u00a0\u00c7a fait maintenant 7 ans que les membres de la CACQ recommandent au
\n gouvernement du Qu\u00e9bec d’interdire toute forme de sollicitation sur le
\n cr\u00e9dit\u00a0\u00bb, soul\u00e8ve madame Gagnon. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude
\n renforcent cette prise de position. \u00ab\u00a0C’est le moment d’en parler tr\u00e8s
\n s\u00e9rieusement, poursuit-elle, parce que le gouvernement du Qu\u00e9bec
\n travaille actuellement sur un projet de loi visant \u00e0 moderniser les
\n dispositions qui touchent le cr\u00e9dit dans sa Loi sur la protection du consommateur. <\/I>La CACQ lui r\u00e9it\u00e8re sa requ\u00eate d’interdire la sollicitation postale sur
\n le cr\u00e9dit. Il s’agit de la forme de l\u00e9gislation la plus efficace pour
\n le consommateur, la plus simple et la plus facile \u00e0 contr\u00f4ler pour le
\n gouvernement\u00a0\u00bb, conclut madame Gagnon.
\n<\/P>


\nPour t\u00e9l\u00e9charger le rapport complet de cette recherche, \u00ab\u00a0Les offres de
\n cr\u00e9dit postales\u00a0: entre le r\u00eave et la r\u00e9alit\u00e9\u00a0\u00bb, rendez-vous au www.cacq.ca<\/A>.\u00a0
\n<\/P>


\nPour cette recherche, la Coalition des associations de consommateurs du
\n Qu\u00e9bec a re\u00e7u du financement en vertu du Programme de contributions
\n pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de
\n b\u00e9n\u00e9voles d’Industrie Canada<\/SPAN>. La CACQ remercie \u00e9galement l’Office de la
\n protection du consommateur pour l’aide financi\u00e8re accord\u00e9e \u00e0 cette
\n recherche. Les opinions exprim\u00e9es dans ce rapport ne sont pas
\n n\u00e9cessairement celles d’Industrie Canada<\/SPAN> ou du gouvernement du Canada<\/SPAN>,
\n de l’Office de la protection du consommateur ou du gouvernement du
\n Qu\u00e9bec.
\n<\/P>


\nLa campagne \u00ab\u00a0Dans la marge jusqu’au cou!\u00a0\u00bb est coordonn\u00e9e par la
\n Coalition des associations des consommateurs du Qu\u00e9bec en collaboration
\n avec les associations de consommateurs. Cette campagne est r\u00e9alis\u00e9e
\n gr\u00e2ce au soutien financier de 50\u00a0000$ de l’Autorit\u00e9 des march\u00e9s
\n financiers (AMF) et au soutien administratif et financier de l’Office
\n de la protection du consommateur.
\n<\/P>

<\/P>

Membres de la CACQ\u00a0<\/B>
\nACEF de la P\u00e9ninsule, ACEF de l’Outaouais, ACEF de Qu\u00e9bec, ACEF des
\n Basses-Laurentides, ACEF des Bois-Francs, ACEF du Haut-St-Laurent, ACEF
\n du Sud-Ouest de Montr\u00e9al, ACEF, Rimouski-Neigette et Mitis, ACEF
\n Rive-Sud de Montr\u00e9al, APIC C\u00f4te-Nord, CRIC de Port-Cartier, CIRCCO,
\n Fonds Communautaire Des Chenaux, GRAPE, SAAB de Charlevoix-Est, Service
\n budg\u00e9taire Lac-Saint-Jean-Est, SBC de Chicoutimi, SBC de Jonqui\u00e8re, SBP
\n de La Baie\/Bas Saguenay, SBP des Sources, SBP de Saint-F\u00e9licien,
\n Solutions Budget Plus.<\/P>

Renseignements:<\/B>Martine Robergeau, agente de d\u00e9veloppement et des communications, CACQ(514) 362-8623, cell. (514) 432-0137mrobergeau@cacq.ca\u00a0 www.cacq.ca<\/A>Madame Cl\u00e9mence Gagnon, porte-parole, sera disponible pour des entrevues en fran\u00e7ais.Veuillez \u00e9galement prendre note que madame Claudy Harvey, une consommatrice ayant v\u00e9cu des probl\u00e8mes avec le cr\u00e9dit, est disponible pour des entrevues.
<\/P><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

C’est ce que r\u00e9v\u00e8le les r\u00e9sultats de l’\u00e9tude \u00ab Les offres de cr\u00e9dit postales : entre le r\u00eave et la r\u00e9alit\u00e9 \u00bb r\u00e9alis\u00e9e par la Coalition des associations de consommateurs du Qu\u00e9bec (CACQ)<\/p>\n

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