{"id":212827,"date":"2011-01-19T10:40:21","date_gmt":"2011-01-19T15:40:21","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u12678-projet-de-loi-94-la-commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-propose-des-modifications\/"},"modified":"2022-11-06T16:44:46","modified_gmt":"2022-11-06T21:44:46","slug":"u12678-projet-de-loi-94-la-commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-propose-des-modifications","status":"publish","type":"communiques","link":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u12678-projet-de-loi-94-la-commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-propose-des-modifications\/","title":{"rendered":"Projet de loi 94 – La commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse propose des modifications"},"content":{"rendered":"

QU\u00c9BEC, le 18 janv. 2011 – <\/B>La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a
\n propos\u00e9 aujourd’hui des modifications au projet de loi 94 qui \u00e9tablit
\n des balises pour encadrer les demandes d’accommodement raisonnable dans
\n l’Administration gouvernementale, et a exprim\u00e9 ses vives inqui\u00e9tudes \u00e0
\n l’\u00e9gard de ses effets sur le respect des droits reconnus par la Charte
\n des droits et libert\u00e9s de la personne.
\n<\/P>
\n


\n\u00ab\u00a0La Commission doit d’abord souligner qu’elle s’interroge sur le choix
\n de recourir \u00e0 une loi d’application g\u00e9n\u00e9rale dans l’Administration
\n gouvernementale pour pr\u00e9voir que les obligations d\u00e9coulant du droit \u00e0
\n l’\u00e9galit\u00e9 reconnu dans la Charte s’appliquent \u00e0 cette administration,
\n ce qui est d\u00e9j\u00e0 le cas depuis l’entr\u00e9e en vigueur de la Charte \u00bb,<\/I> a expliqu\u00e9 le pr\u00e9sident de la Commission des droits de la personne et
\n des droits de la jeunesse, monsieur Ga\u00e9tan Cousineau.
\n<\/P>
\n


\nM. Cousineau pr\u00e9sentait le m\u00e9moire de la CDPDJ \u00e0 la Commission des
\n institutions de l’Assembl\u00e9e nationale dans le cadre de la consultation
\n g\u00e9n\u00e9rale sur le projet de loi 94. Il a tenu \u00e0 exprimer le malaise de la
\n Commission face \u00e0 ce projet de loi qui vise, de fa\u00e7on indirecte, un
\n groupe particulier de personnes qui, pour des motifs religieux ont le
\n visage couvert, c’est-\u00e0-dire les femmes musulmanes qui portent le voile
\n int\u00e9gral.
\n<\/P>
\n


\nL’article 6 du projet de loi vient pr\u00e9ciser un principe d’application
\n g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 savoir que les services sont donn\u00e9s \u00e0 visage d\u00e9couvert et
\n rappelle que ce principe peut faire l’objet d’un accommodement
\n raisonnable en introduisant certaines balises.
\n<\/P>
\n


\nLe pr\u00e9sident a expliqu\u00e9 que la Commission\u00a0 \u00ab\u00a0est pr\u00e9occup\u00e9e par les
\n effets sociopolitiques n\u00e9fastes\u00a0\u00bb que ce projet de loi pourrait avoir
\n sur les femmes ainsi cibl\u00e9es.\u00a0Tout en reconnaissant que le port du
\n voile int\u00e9gral constitue un ph\u00e9nom\u00e8ne rarissime au Qu\u00e9bec, la
\n Commission craint que ce projet n’ait pour effet d’exacerber
\n l’exclusion et la stigmatisation que vivent ces femmes d\u00e9j\u00e0
\n vuln\u00e9rables.
\n<\/P>
\n


\nLa Commission a d’ailleurs indiqu\u00e9 que cela ne veut pas dire que le
\n niqab ou la burqa doivent \u00eatre permis en toutes circonstances mais il
\n existe d\u00e9j\u00e0 des r\u00e8gles de droit qui permettent d’en interdire le port
\n dans les cas pr\u00e9cis o\u00f9 l’int\u00e9r\u00eat public ou une contrainte d’ordre
\n organisationnel le commande.
\n<\/P>
\n


\n\u00ab\u00a0L’analyse qui doit pr\u00e9valoir en mati\u00e8re d’accommodement raisonnable ne
\n sera pas n\u00e9cessairement simplifi\u00e9e du seul fait que certaines balises
\n seront pr\u00e9cis\u00e9es dans la loi\u00a0\u00bb, a pr\u00e9cis\u00e9 monsieur Cousineau puisque
\n l’obligation d’accommodement et la d\u00e9termination d’une contrainte
\n excessive exigent une analyse des faits en cause, du contexte propre \u00e0
\n une situation ou \u00e0 un \u00e9tablissement. La Commission continuera de
\n recevoir et de traiter les plaintes de discrimination relatives \u00e0
\n l’accommodement raisonnable et elle devra examiner les circonstances
\n propres \u00e0 chaque situation avant de d\u00e9terminer si l’accommodement doit
\n \u00eatre accord\u00e9, a rappel\u00e9 le pr\u00e9sident.
\n<\/P>
\n


\nLa Commission a propos\u00e9 plusieurs modifications au projet de loi afin de
\n r\u00e9f\u00e9rer de fa\u00e7on plus explicite \u00e0 la Charte <\/I>notamment quant au libell\u00e9 de l’article 6. Cet article pr\u00e9cise des
\n balises dans une situation bien particuli\u00e8re, c’est-\u00e0-dire la
\n prestation des services \u00e0 visage d\u00e9couvert et s’appliquerait\u00a0 tant aux
\n membres du personnel qui procurent ces services qu’aux usagers ou aux
\n clients. Cet article pr\u00e9voit que l’accommodement doit \u00eatre refus\u00e9
\n lorsque des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la communication ou \u00e0
\n l’identification le justifient.
\n<\/P>
\n


\nCependant, la Commission se questionne quant aux raisons qui
\n sous-tendent l’ajout sp\u00e9cifique du motif li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 pouvant
\n faire partie des \u00e9l\u00e9ments de contrainte excessive. Elle estime que ce
\n libell\u00e9 stigmatise la femme musulmane \u00e0 visage non d\u00e9couvert en
\n l’associant \u00e0 une menace potentielle pour la s\u00e9curit\u00e9, ce qui pourrait
\n entra\u00eener du profilage racial.
\n<\/P>
\n


\n\u00ab\u00a0Comment va-t-on \u00e9tablir les conditions pour juger de la menace
\n potentielle pour la s\u00e9curit\u00e9, des personnes \u00e0 visage couvert ?\u00a0\u00bb
\n s’interroge la Commission qui recommande de mieux encadrer le motif li\u00e9
\n \u00e0 la communication pour \u00e9viter les abus. Comme le niveau de
\n communication n\u00e9cessaire est extr\u00eamement variable lors de la prestation
\n d’un service, le projet de loi devrait pr\u00e9ciser qu’il peut \u00eatre exig\u00e9
\n d’une personne qu’elle se d\u00e9couvre le visage si le \u00ab\u00a0niveau de
\n communication requis\u00a0\u00bb le justifie.
\n<\/P>
\n


\nLe m\u00e9moire sur le projet de loi n\u00b0 94 <\/B>est disponible sur le site Internet de la Commission \u00e0 l’adresse\u00a0 www.cdpdj.qc.ca<\/A><\/p>\n

<\/P><\/p>\n


\nSource\u00a0:
\n
\n
\n<\/p>\n

<\/TD>
\n


\nPatricia Poirier<\/SPAN>
\n514\u00a0226-5721 (portable)
\n514\u00a0873-5146 ou 1\u00a0800\u00a0361-6477 poste 358
\npatricia.poirier@cdpdj.qc.ca<\/A><\/TD><\/TR><\/TBODY><\/TABLE><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a propos\u00e9 aujourd’hui des modifications au projet de loi 94 qui \u00e9tablit des balises pour encadrer les demandes d’accommodement raisonnable dans l’Administration gouvernementale, et a exprim\u00e9 ses vives inqui\u00e9tudes \u00e0 l’\u00e9gard de ses effets sur le respect des droits reconnus par la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne. <\/p>\n

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