{"id":212039,"date":"2011-03-25T11:02:52","date_gmt":"2011-03-25T15:02:52","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u13052-la-commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-recommande-des-modifications-a-la-loi-sur-la-protection-de-la-jeunesse\/"},"modified":"2022-11-06T16:32:46","modified_gmt":"2022-11-06T21:32:46","slug":"u13052-la-commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-recommande-des-modifications-a-la-loi-sur-la-protection-de-la-jeunesse","status":"publish","type":"communiques","link":"https:\/\/dev.totemweb.design\/macommunaute\/communiques\/u13052-la-commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-recommande-des-modifications-a-la-loi-sur-la-protection-de-la-jeunesse\/","title":{"rendered":"La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse recommande des modifications \u00e0 la loi sur la protection de la jeunesse"},"content":{"rendered":"

MONTR\u00c9AL, le 24 mars 2011 – Le rapport de mise en \u0153uvre sur la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse contenant plusieurs recommandations a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 aujourd’hui \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale.Les amendements \u00e0 la LPJ, entr\u00e9s en vigueur en 2007, pr\u00e9voient que la Commission fasse rapport au gouvernement sur la mise en \u0153uvre de cette Loi. Dans le cadre de ce rapport, la Commission a examin\u00e9 deux th\u00e9matiques : la continuit\u00e9 de services entre les centres jeunesse et les centres de sant\u00e9 et de services sociaux (CSSS) et l’h\u00e9bergement en unit\u00e9 d’encadrement intensif.La Commission a observ\u00e9 que la continuit\u00e9 de services entre les centres jeunesse et les CSSS pour les jeunes en difficult\u00e9 et leurs parents n’est pas toujours assur\u00e9e et cela malgr\u00e9 les r\u00e9formes cons\u00e9cutives du r\u00e9seau de la sant\u00e9 et des services sociaux.Rappelons que ces r\u00e9formes visaient, entre autres, \u00e0 ajuster les responsabilit\u00e9s entre ces instances afin d’assurer l’accessibilit\u00e9 et la continuit\u00e9 des services, la prise en charge ainsi que l’accompagnement des personnes vuln\u00e9rables.\u00c0 cet \u00e9gard, le rapport de la Commission note que l’un des obstacles \u00e0 l’acc\u00e8s et \u00e0 la continuit\u00e9 de services r\u00e9side encore dans la persistance des probl\u00e8mes de collaboration entre les CSSS et les Directeurs de la protection de la jeunesse (DPJ).En effet, lorsque le DPJ d\u00e9cide de mettre fin \u00e0 son intervention et r\u00e9f\u00e8re, avec leur consentement, les enfants et ses parents vers des services dans un CSSS, il arrive encore trop souvent que les enfants et leur famille se retrouvent dans des vides de service.\u00c0 la lumi\u00e8re de ces constats, la Commission estime que les agences de la sant\u00e9 et des services sociaux ont un r\u00f4le important \u00e0 jouer et qu’elles doivent s’acquitter de leur mandat qui consiste \u00e0 soutenir les \u00e9tablissements dans la conclusion d’ententes de services. Ceci faciliterait la coordination d’une offre de services plus cibl\u00e9e, plus compl\u00e8te et plus rapide. En ce sens, la Commission propose des amendements l\u00e9gislatifs \u00e0 la LPJ afin de pr\u00e9venir les vides de services qui p\u00e9nalisent les familles et qui contribuent \u00e0 leur d\u00e9mobilisation \u00e0 cause des attentes trop longues. Cette situation accentue les risques de r\u00e9currence des signalements d’enfants entra\u00eenant ainsi des co\u00fbts sociaux importants.D’autre part, l’entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi et son r\u00e8glement est venue encadrer l’utilisation de l’h\u00e9bergement dans une unit\u00e9 d’encadrement intensif pour les jeunes dont le comportement engendre un risque s\u00e9rieux de danger pour eux-m\u00eames ou pour autrui en raison de sa gravit\u00e9, son intensit\u00e9 et sa r\u00e9currence.Dans son rapport, la Commission constate une r\u00e9duction significative du nombre d’unit\u00e9s d’encadrement intensif au Qu\u00e9bec ainsi qu’une diminution progressive du nombre d’h\u00e9bergements en unit\u00e9 d’encadrement intensif, ce qui est conforme \u00e0 l’objectif de rendre exceptionnelle son utilisation.Cependant, la Commission estime que les informations qui lui sont transmises relativement aux h\u00e9bergements des enfants en unit\u00e9 d’encadrement intensif en vertu de l’article 63 de la LPJ se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es insuffisantes. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 impossible pour la Commission de v\u00e9rifier les caract\u00e9ristiques d\u00e9terminantes des enfants qui y sont h\u00e9berg\u00e9s, dont leur \u00e2ge – notamment les enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 14 ans \u2014 et leur sexe.De ce fait, la Commission n’a pu pleinement remplir son mandat d’\u00e9valuation ni de s’assurer du respect des droits de ces enfants qui leur sont reconnus par la LPJ, la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne et la Convention relative aux droits de l’enfant.\u00c0 cette fin, la Commission recommande que les modifications l\u00e9gislatives soient apport\u00e9es \u00e0 l’article 63 de la LPJ afin d’y inclure les informations suivantes : la date de naissance, le sexe, l’origine ethnique ou l’appartenance \u00e0 une communaut\u00e9 autochtone, le contexte l\u00e9gal, le motif ayant justifi\u00e9 l’orientation en unit\u00e9 d’encadrement intensif, les comportements probl\u00e9matiques, les facteurs de vuln\u00e9rabilit\u00e9, la date de d\u00e9but, la date de fin, les dates de r\u00e9vision de la d\u00e9cision et la recommandation associ\u00e9e, la fonction occup\u00e9e de la personne qui prend la d\u00e9cision et le nom de l’unit\u00e9 d’origine o\u00f9 est h\u00e9berg\u00e9 le jeune.Selon les programmations des unit\u00e9s d’encadrement intensif consult\u00e9es, il appert que peu de centres jeunesse offrent \u00e0 la fois des activit\u00e9s de r\u00e9adaptation, des p\u00e9riodes de scolarisation et l’accompagnement soutenu et personnalis\u00e9 visant \u00e0 mettre fin au comportement qui engendre un risque s\u00e9rieux de danger pour eux-m\u00eames ou pour autrui.La Commission a aussi relev\u00e9 que la situation des jeunes filles h\u00e9berg\u00e9es exigeait une solution qui tienne compte de leurs besoins sp\u00e9cifiques consid\u00e9rant que certains centres jeunesse ne disposent d’aucune unit\u00e9 ni entente, lorsqu’un h\u00e9bergement en encadrement intensif est requis.En vue de s’assurer que les enfants h\u00e9berg\u00e9s en centre de r\u00e9adaptation, en unit\u00e9 d’encadrement intensif ou toute autre unit\u00e9 aient des conditions de vie respectueuses des droits qui leur sont reconnus par la LPJ et la Charte, la Commission a formul\u00e9 une s\u00e9rie de recommandations au minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et des Services sociaux (MSSS) et aux centres jeunesse.Fait encourageant, les centres jeunesses ont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 plusieurs ajustements tant sur le plan des am\u00e9nagements physiques que sur le plan des pratiques depuis les derniers amendements \u00e0 la Loi. De m\u00eame, la Commission constate que le MSSS a d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9 des actions qui pourraient r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations de la Commission.Par cons\u00e9quent, la Commission estime que les recommandations devraient \u00eatre une source de motivation pour les autorit\u00e9s minist\u00e9rielles et les centres jeunesse, non seulement \u00e0 poursuivre les changements requis par les modifications mais \u00e0 intensifier leurs efforts dans une perspective de respect des droits des enfants reconnus \u00e0 la LPJ, \u00e0 la Charte et \u00e0 la Convention relative aux droits de l’enfant.Le rapport sur la mise en \u0153uvre de la Loi sur la protection de la jeunesse (article 156.1) est disponible \u00e0 l’adresse suivante : www.cdpdj.qc.ca sous l’onglet Publications.Personne-ressource :Julie Lajoye514 873-5146 ou 1 800 361-6477 poste 230julie.lajoye@cdpdj.qc.ca <\/P><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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