Le jeudi 4 juillet 2019
Session d’information sur la Cour des petites créances (en anglais seulement)
par
Veuillez noter que cette session d’information se tiendra en ANGLAIS. Informations en anglais plus bas.
Saviez-vous que vous pouvez demander jusqu’à 15 000 $ devant la Cour des petites créances?
Qu’aucune des parties ne peut être représentée par un avocat?
Si vous devez obtenir une décision en votre faveur, vous devrez peut-être faire appel à un huissier de justice pour être payé par la partie perdante.
Afin de démystifier le fonctionnement de la Cour des petites créances, le Centre de justice de proximité du Grand Montréal (ou CJPGM) organise en juillet une séance d’information juridique gratuite à l’intention du grand public sur la Cour des petites créances.
Le 17 juillet 2019 de 18h à 20h30, nous partagerons des conseils utiles ainsi que des informations sur la manière de préparer son audience de manière plus générale (qu’il s’agisse du plaignant ou du défendeur).
Cette séance d’information a pour objectif principal de: démystifier les principales étapes menant à l’audience, au processus de la procédure, aux preuves et à l’exécution du jugement, et ainsi être mieux équipé pour présenter et défendre votre cause de manière appropriée.
L’événement aura lieu au palais de justice de Montréal et sera donné par un juge de la Cour du Québec et un avocat.
L’inscription est obligatoire. https://www.eventbrite.ca/e/free-session-for-all-small-claims-court-registration-61688026548?utm_campaign=new_event_email&utm_medium=email&utm_source=eb_email&utm_term_term=viewmoi
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Did you know that you can claim up to 15,000$ in Small Claims Court?
That neither party can be represented by lawyer?
That should you obtain a decision in your favour, you may need to obtain the assistance of a bailiff to get paid by the losing party?
In order to demystify the workings of Small Claims Court, the Centre de justice de proximité du Grand Montréal (or CJPGM) is hosting in July a free legal information session for the general public on Small Claims Court.
On July 17 2019 from 6-8:30 PM, we will be sharing useful tips as well as information on how to prepare for one’s hearing more generally (whether one is the plaintiff or the defendant).The focus of this information session is to demystify the major steps leading up to the hearing, the process of the proceeding, the evidence and the execution of the judgment, and thus be better equipped to properly present and defend your case.
The event will take place at the Montreal Courthouse and will be led by a Judge of the Court of Québec, Civil Division, and a lawyer.
Registration is mandatory. https://www.eventbrite.ca/e/free-session-for-all-small-claims-court-registration-61688026548?utm_campaign=new_event_email&utm_medium=email&utm_source=eb_email&utm_term=viewmyevent_button
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