Projet de loi 10 – Messieurs le Premier ministre et le ministre de la Santé ont failli à leurs promesses, selon le Conseil pour la protection des malades

Montréal, le 29 oct. 2014 –
Dans sa forme actuelle, le projet de loi numéro 10 modifiant
l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services
sociaux notamment par l’abolition des agences régionales, fait mentir le
premier ministre et le ministre de la santé, selon le Conseil pour la
protection pour la protection des malades (CPM)  et la Fédération des
comités d’usagers et de résidents du Québec (FCURQ). 

Le CPM et la FCURQ comparaissent en effet aujourd’hui le 29 octobre 2014
à 17h00 devant la Commission de la santé et des services sociaux pour
témoigner et pour déposer un mémoire à l’égard du PL 10,
particulièrement sur ses impacts sur les usagers, les comités d’usagers
et de résidents.  Aussi, le mémoire aborde les questions de
l’imputabilité et de la reddition de compte.

C’est irréaliste de penser que les CISSS vont magiquement générer
d’immenses économies. Les gestionnaires et leurs sous-adjoints vont au
contraire s’affairer à redessiner des organigrammes, concevoir de
nouveaux logos, engager des consultants et multiplier les comités de
transition. Pendant ce temps, bien évidemment, les usagers continueront
d’attendre 12 heures à l’urgence pour bénéficier du privilège de voir un
médecin.

Si l’on doit saluer l’objectif de simplification de l’organisation du
réseau de la santé par l’abolition des agences de santé dans le PL 10,
on peut se demander, à la vue des pouvoirs que le ministre s’attribue
dont quelques-uns d’entre eux sont énumérés ci-après. Où est passée la
promesse du ministre à l’effet qu’il ne gérerait pas le réseau de la
santé et qu’il déléguerait les pouvoirs requis pour en faire un réseau
plus près du patient et plus efficace :

• nomination des médecins dans un établissement (art. 237 et 506 LSSSS)
• aménagement d’un établissement (art. 260)
•  détermination de la forme et du contenu des rapports requis d’un établissement (art. 278)
• contenu du budget d’un établissement (art. 284)
• demander en tout temps l’information financière que le ministre souhaite obtenir (art. 297)
• établissement des conditions de soins et d’hébergement des résidences pour personnes âgées
•  définition du cadre de gestion des ressources humaines (art. 431)
• identification des besoins et de la consommation des services en établissement de soins (art. 436)
• établissement, mise en œuvre et application des politiques et procédures d’approvisionnement dans un établissement (art. 436, 485)
• définition de ce qu’est une personne dans le besoin (art. 478, 479, 480)
• approuver les mesures d’hygiène et de sécurité dans un établissement (art. 505 (5)
• définir les mesures disciplinaires contre un professionnel de la santé (art. 506 (2)
• initiative d’intervention possible à tout moment, à la discrétion du ministre (notes explicatives du PL 10)
• établissement des corridors de services par le ministre (art. 34, 35 et 38 PL 10)
• surveiller les permutations budgétaires interdites (art. 55)
• octroi des subventions aux établissements et organismes communautaires à la discrétion du ministre (art. 59 al. 5, 89)
• soutenir et intervenir auprès des établissements pour la conclusion d’ententes (art. 59 al. 14)
• le ministre développera (lui-même) des outils d’information et gestion des établissements (art. 59 al. 15)
• approuver les programmes d’accès aux services de santé d’un établissement (art. 65)
• mettre fin à une entente avec une clinique médicale spécialisée oeuvrant en partenariat avec un établissement (art. 67 PL 10; art. 349.3 et 349.8 LSSSS)
• le ministre gère, planifie et veille à l’application des plans des ressources humaines (art. 78 PL 10;  art. 376, 377 LSSSS)
• le ministre a le pouvoir de surveiller et d’enquêter sur tous les établissements (art. 82 PL 10;  art. 414 LSSSS)

En fait, le ministre s’est institué dans le projet de loi, sans que
personne ne l’arrête à date, comme le nouveau et le seul véritable super
président-directeur général du réseau de la santé au Québec, en ne
procédant à aucune délégation de pouvoir et en laissant encore moins de
latitude aux administrations.  La délégation de pouvoirs qu’on avait
enfin l’opportunité d’introduire dans le projet de loi 10 est remplacée
par un système de menaces d’intervention à tout moment de la part du
ministre.  Avec tous les contrôles, exigences d’approbation et
initiatives de surveillance établies qui pèseront comme jamais sur les
administrations du réseau, on ne peut plus parler d’imputabilité.

L’attribution de tous les pouvoirs entre les mains du ministre est à ce
point grossière qu’il est encore difficile pour les juristes du CPM et
de la FCURQ de croire que le législateur ou le premier ministre ait pu
laisser un tel projet de loi être présenté à l’Assemblée nationale.  Le
premier ministre M. Philippe Couillard
lui-même avait pourtant promis en campagne électorale qu’une réforme en
profondeur serait entreprise dans le réseau de la santé.  Le Projet de
loi 10 ne touche aucunement à l’organisation actuelle ni même à sa loi
constitutive, si ce n’est de l’abolition des agences de santé.  Le PL
10, dans sa forme actuelle, fait mentir le premier ministre sur sa
promesse. On assiste plutôt à l’ajout d’une liste importante de pouvoirs
que le ministre se donne en aggravant du même coup le problème
d’imputabilité du réseau qui ne sera évidemment pas résolu par le PL 10.

Rappelons que le Conseil pour la protection des malades est un organisme
privé, sans but lucratif, voué depuis 40 ans à la protection et à la
défense des droits des usagers du réseau de la santé. Par le biais de la
FCURQ, le CPM regroupe de nombreux comités des usagers et de résidents
implantés au sein d’établissements de santé situés aux quatre coins de
la province.

Mémoire du CPM portant sur le projet de loi 10 :

http://cpm.qc.ca/wp-content/uploads/2014/10/M%C3%A9moire-CPM-Projet-de-loi-102.pdf

SOURCE Conseil pour la protection des malades

Bas de vignette : « Conseil pour la protection des malades (Groupe
CNW/Conseil pour la protection des malades) ». Lien URL de l’image : http://photos.newswire.ca/images/download/20141029_C6620_PHOTO_FR_7236.jpg

Renseignements : Me Paul G. Brunet, m.a.p. Président-directeur
général; Conseil pour la protection des malades (CPM); 1000, rue
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