Recours collectifs : Option consommateurs signe une entente de 37,5 millions de dollars avec deux banques

MONTRÉAL, le 10 juin 2014 – Option consommateurs a conclu
un règlement hors Cour avec 2 des 12 banques qui faisaient l’objet de
recours collectifs concernant des cartes de crédit. Ces banques sont
Banque MBNA Canada (maintenant connue sous le nom Banque BofA Canada) et
Banque Royale du Canada.

Dans le cadre de ce règlement, ces banques ont accepté de verser 37,5 millions de dollars sans admission de responsabilité.

Ce règlement a été accepté par la Cour supérieure du Québec dans un jugement rendu le 3 juin 2014.

Les recours se poursuivent à l’encontre des banques suivantes, soit Banque Amex du Canada, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque Nationale du Canada, Banque de Nouvelle-Écosse, Banque Laurentienne du Canada, Banque Le Choix du Président, La Banque Toronto-Dominion, Banque de Montréal, Citibanque Canada et Banque Canadian Tire.

Rappel des faits
À partir de 2003, Option consommateurs a
déposé des recours collectifs contre 12 banques. Option consommateurs
soutient que les consommateurs ont droit à une indemnité dans les 4 cas
suivants  : (1) la limite de crédit de leur carte de crédit a été
augmentée sans qu’ils en aient fait une demande expresse, (2) ils n’ont
pas bénéficié d’un délai de grâce de 21 jours avant l’imputation de
frais de crédit sur les nouveaux achats, (3) ils ont payé des frais pour
le dépassement de leur limite de crédit et (4) ils ont payé des frais
d’avance de fonds.

Les membres visés par l’entente
Cette entente a été conclue
pour les personnes qui avaient une carte de crédit émise par l’une ou
l’autre de ces deux banques et dans le cas de BofA, avant le 30 novembre
2011. Pour être membres, ces personnes doivent avoir vécu l’un ou
l’autre des quatre cas mentionnés précédemment. Par contre, elles ne
doivent pas avoir utilisé leur carte de crédit pour les fins d’un
commerce.

Pour être dédommagés
Afin de recevoir l’indemnité à laquelle
ils ont droit, les membres visés par cette entente n’ont aucune démarche
spécifique à entreprendre. Un crédit sera versé directement dans les
comptes de cartes de crédit qui répondent aux critères d’indemnisation
additionnels prévus dans l’entente. Pour connaître ces critères, cliquez ici

Une indemnité indirecte sera versée à trois organismes voués à l’aide
des consommateurs afin de tenir compte du fait que certains comptes ne
répondent pas aux critères d’indemnisation.

Option consommateurs est représentée par le cabinet Sylvestre Fafard Painchaud (Me Benoit Marion et Me Gilles Krief).

Pour plus d’informations sur l’évolution du dossier contre les banques
avec lesquelles un règlement n’est pas intervenu au cours des prochains
mois, les consommateurs peuvent consulter les sites web suivants :

• Option consommateurs : http://www.option-consommateurs.org/avocats/recours_collectifs/
• Procureurs d’Option consommateurs : www.sfpavocats.ca

À propos d’Option consommateurs
Créée en 1983, Option
consommateurs est une association vouée à la défense et à la promotion
des droits des consommateurs. Pour ce faire, elle est engagée dans près
d’une vingtaine de recours collectifs et s’intéresse de près aux
questions reliées à la santé, à l’agroalimentaire, à l’énergie, aux
services financiers et aux pratiques commerciales.