Discrimination dans le domaine du logement : une propriétaire condamnée pour avoir refusé un étudiant et sa conjointe

MONTRÉAL, le 3 juin 2014 – La propriétaire d’un immeuble à logement a été condamnée par le Tribunal
des droits de la personne à verser des dommages moraux et punitifs
totalisant plus de 7 500 $ à un couple pour discrimination, après avoir
refusé de leur louer un logement à cause de leur condition sociale.
Cette cause avait été portée devant le tribunal par la Commission des
droits de la personne et des droits de la jeunesse au nom du couple, un
étudiant au doctorat et une travailleuse à faible revenu.

« Il est important de rappeler aux propriétaires que bien qu’ils aient
le droit de s’assurer de la capacité de payer de locataires potentiels,
ils ont l’obligation de respecter les principes de la Charte des droits
et libertés de la personne du Québec. Ils ne peuvent donc pas refuser
de louer un logement pour un des motifs interdits de discrimination,
dont la condition sociale. La Commission espère que ce jugement, qui
accorde des dommages punitifs, permettra de sensibiliser les
propriétaires à leurs obligations légales », a souligné Jacques
Frémont, président de la Commission.

Le jugement rapporte que la concierge a informé le couple que la
propriétaire refusait de leur louer le logement parce que le plaignant
était étudiant et que le revenu de sa conjointe était insuffisant.
Toutefois, la concierge n’avait fait aucune vérification ni procédé à
une enquête de crédit, et ce, malgré le fait que le plaignant disposait
d’une bourse d’études et que le loyer représentait moins de 30 % du
revenu brut du couple.

Dans sa décision, le tribunal rappelle qu’un propriétaire peut refuser
de louer à une personne ayant des revenus insuffisants, mais qu’il doit
d’abord vérifier le risque d’un défaut de paiement et qu’il ne peut
fonder sa décision sur des « stéréotypes, des généralités ou des
mauvaises expériences antérieures. »

Dans ce cas-ci, la propriétaire n’avait pas considéré la bourse dans le
calcul du revenu du candidat et c’est à cause de cette distinction que
le couple avait été refusé. Le tribunal a conclu que le statut
d’étudiant et le fait de bénéficier d’une bourse d’études constituaient
une condition sociale au sens de l’article 10 de la Charte et que le
refus de la propriétaire était le fruit d’une décision stéréotypée à
cause du statut d’étudiant du plaignant.

La propriétaire a été condamnée à verser 3 000 $ à chacun des plaignants
à titre de dommages moraux. Le tribunal a également accordé des
dommages punitifs aux plaignants pour un total de 1 500 $, étant donné
que la propriétaire exerçait une discrimination systématique à
l’endroit des étudiants. Ces dommages visent à la décourager de répéter
cette pratique discriminatoire.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte
des droits et libertés de la personne du Québec.  Elle assure aussi la
protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la
promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection
de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur
l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.