Modification des conditions de Public Mobile – Recours collectif contre Telus

MONTRÉAL, le 16 avril 2014 – Union des consommateurs a
déposé le 3 avril dernier une requête en autorisation d’exercer un
recours collectif pour le compte des abonnés au service de téléphonie
cellulaire de Public Mobile. Le recours est dirigé contre Telus qui
exploite le réseau Public Mobile depuis l’an dernier.

Public Mobile a avisé récemment ses clients que son service allait
migrer vers le réseau de Telus et que tous les abonnés devront s’acheter
un nouveau téléphone afin d’y accéder.

Public Mobile a aussi avisé ses clients que les forfaits auxquels ils
sont abonnés ne seront plus disponibles et qu’ils devront en choisir de
nouveaux, plus chers. Public Mobile a aussi mis fin unilatéralement à
l’option de données mobiles (Internet) illimitées.

Appareils Public Mobile rendus inutilisables
À l’heure
actuelle, les abonnés de Public Mobile doivent obligatoirement utiliser
un téléphone vendu par Public Mobile pour accéder à leurs services sans
fil. Aucun autre téléphone ne fonctionne sur le réseau Public Mobile,
qui devrait par ailleurs être mis hors service dès mai prochain. Cette
situation force l’ensemble des abonnés à changer d’appareil, même si
leur appareil est fonctionnel ou qu’ils l’ont acheté depuis peu.

Rappelons que, contrairement à bien d’autres fournisseurs, Public Mobile
ne permet pas à ses clients de répartir sur la durée de leur contrat le
prix d’un appareil ; ces derniers doivent obligatoirement se procurer
un téléphone vendu par Public Mobile en payant le prix total du
téléphone au moment de leur abonnement. La décision de mettre fin à ce
service entraîne donc une perte nette que les consommateurs devront
assumer seul, Telus n’ayant pas proposé de remplacer gratuitement les
appareils.

Des modifications de contrat inacceptables
Public Mobile a
avisé ses clients, y compris ceux qui bénéficiaient d’un prix garanti et
d’un rabais pour des périodes allant jusqu’à 20 mois, que les forfaits
auxquels ils étaient abonnés étaient modifiés ou remplacés.

Parmi les nombreuses modifications de contrat annoncées par Public
Mobile, nous remarquons que de nombreux clients qui ont conclu des
contrats qui incluaient une option de transfert de données illimitées
perdent cet avantage et se voient imposer un plafond de 1 Go, sans
réduction du prix du service.

Union des consommateurs estime que ces modifications sont contraires aux
législations applicables, notamment la Loi sur la protection du
consommateur.

Union des consommateurs demande à la Cour supérieure de rendre une
ordonnance imposant à Public Mobile de respecter tous les contrats de
ses clients et à offrir à chacun d’eux, sans frais, un nouveau téléphone
compatible avec le réseau de Telus. À défaut, Union des consommateurs
demande au tribunal de condamner Telus à payer à ses clients un montant
d’argent pour compenser les dommages que ces modifications leur
occasionnent.

Le recours collectif proposé inclut : Toute personne qui, alors qu’elle
était abonnée aux services de téléphonie sans fil offerts sous la marque
Public Mobile, a été avisée de modifications unilatérales à ses
services ou forfaits et/ou dont les services, les forfaits ou les
obligations ont été, ou seront, modifiés.

Public Mobile a une clientèle de plus de 200 000 abonnés. Ses services,
beaucoup plus économiques que ceux des fournisseurs dominants,
constituaient un choix attrayant pour de nombreux consommateurs à budget
restreint.

Union des consommateurs est représentée pour ce recours par le cabinet d’avocats Unterberg Labelle Lebeau.