Représentations fausses ou trompeuses et vente itinérante sans permis – Mise en garde à l’endroit de Services et Entretiens J.H.G. inc.

Services et Entretiens J.H.G. inc. est située au 10138, rue Lajeunesse,
bureau 100, local A, à Montréal. Elle solliciterait à leur domicile des
consommateurs dans plusieurs régions du Québec et utiliserait diverses
stratégies de vente, notamment des représentations fausses ou
trompeuses. Cette entreprise exercerait par ailleurs ses activités sans
avoir de permis de commerçant itinérant.

Le modus operandi des vendeurs

Des représentants solliciteraient des consommateurs propriétaires d’un
appareil de type thermopompe en leur faisant croire que l’entreprise de
chauffage et de climatisation avec qui ils font habituellement affaire
fait l’objet d’un recours collectif. Les représentants mentionneraient
aux consommateurs qu’ils s’occuperont dorénavant de leur offrir les
services d’entretien. Ils leur expliqueraient qu’ils doivent effectuer
sans frais une vérification d’usage pour s’assurer du bon
fonctionnement de leur thermopompe et maintenir la garantie sur
l’appareil. À la suite de cette vérification, divers services
d’entretien et de réparation seraient facturés aux consommateurs.

Sollicitation sans permis de commerçant itinérant

De plus, Services et Entretiens J.H.G. inc. ferait du commerce itinérant
sans avoir le permis requis par la Loi sur la protection du
consommateur. En effet, toute personne faisant ce type de commerce au
Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la
protection du consommateur. Ce permis, et le cautionnement qui
l’accompagne, assurent une protection financière aux consommateurs en
cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de
l’entreprise.

L’Office rappelle qu’un consommateur qui transigerait avec une
entreprise qui fait du commerce itinérant sans avoir de permis ne
pourrait pas bénéficier de la protection financière accordée par la loi
en cas de problème. Il recommande aux consommateurs de demander aux
vendeurs leur numéro de permis de commerçant itinérant. Il est
également possible de faire une recherche avec l’outil Se renseigner
sur un commerçant, dans le site Web de l’Office, pour savoir si un
vendeur a un permis.

Obligations des commerçants itinérants

En plus de devoir être titulaire d’un permis de l’Office, un commerçant
itinérant doit respecter certaines obligations. Il est tenu de remettre
un contrat écrit qui contient, entre autres, le numéro de son permis,
les noms et adresses des deux parties, les coordonnées complètes du
représentant du commerçant qui signe le contrat, le prix de chaque bien
ou service et le total des sommes à débourser par le consommateur. Le
représentant doit joindre au contrat les documents relatifs à
l’annulation du contrat, soit un énoncé des droits de résolution du
consommateur et le formulaire de résolution.

Le consommateur a la possibilité d’annuler le contrat, sans frais ni
motif, dans les dix jours suivant celui où il obtient sa copie du
contrat. Il peut le faire même si le commerçant a déjà installé
l’appareil. Un commerçant qui déciderait de rendre les services prévus
au contrat avant que ne soit expiré le délai de dix jours accordé pour
le résoudre le ferait à ses risques. Le délai de résolution est porté à
un an dans certaines situations. C’est notamment le cas si le vendeur
n’a pas de permis de commerçant itinérant ou s’il ne remet pas au
consommateur l’énoncé des droits de résolution et le formulaire de
résolution.

Visitez le www.opc.gouv.qc.ca pour en savoir plus sur le commerce itinérant.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation
en visitant la version entièrement renouvelée du site Web de l’Office
(opc.gouv.qc.ca). Le site comprend davantage d’outils, de conseils et
de solutions pour informer et soutenir les consommateurs et les
commerçants du Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca)
est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit
d’un outil pratique à consulter en magasin.