Option consommateurs accueille tièdement la nouvelle règlementation sur les cartes de paiement prépayées présentée par le gouvernement fédéral

En 2008, dans le cadre d’une recherche intitulée La protection des consommateurs utilisant des cartes de paiement
prépayées : un instrument laissé aux forces du marché, Option consommateurs avait interpellé les gouvernements et institutions
financières sur le manque de règlementation et de sécurité
d’utilisation des cartes de paiement prépayées et demandait notamment
au gouvernement fédéral, en partenariat avec les gouvernements
provinciaux, d’harmoniser les règles actuelles et d’élaborer dès
maintenant une réglementation nationale au chapitre des paiements
électroniques. Aucune action n’a été entreprise en ce sens.

En effet, la nouvelle réglementation ne prévoit ni protection ni
dédommagement pour les consommateurs en cas de problème avec
l’utilisation de leur carte. « Actuellement, le consommateur qui fait
une transaction avec une carte prépayée n’est pas protégé par la loi
par exemple, si la somme débitée à son compte est plus élevée que
souhaitée, ou encore advenant une fraude », s’inquiète Me Alexandre
Plourde.

Autre problème : la règlementation ne limite pas les frais sur les
produits rechargeables. « Or, celles-ci pourraient être pourtant plus
avantageuses que les cartes à usage unique. Elles évitent de devoir
payer pour l’achat d’une nouvelle carte. En n’abordant pas cette
question, le règlement lèse une fois de plus le consommateur», déclare
Me Plourde. Cette réglementation, dévoilée aujourd’hui, entrera en
vigueur le 1^er mai 2014.

Option consommateurs participera aux consultations nationales sur un
nouveau code pour les consommateurs de produits et services financiers
et invite le gouvernement fédéral à collaborer étroitement avec les
organismes de protection du consommateur.

À propos d’Option consommateurs

Créée en 1983, Option consommateurs est une association à but non
lucratif qui a pour mission de promouvoir et de défendre les droits et
les intérêts des consommateurs et de veiller à ce qu’ils soient
respectés. Pour ce faire, elle s’intéresse de près aux questions liées
notamment aux pratiques commerciales, aux services financiers, à
l’énergie et à l’agroalimentaire. Elle ne craint pas non plus de
s’engager dans de nombreux recours collectifs lorsqu’elle le juge
utile.

Renseignements et demandes d’entrevue :
Lucie Kechichian
Conseillère aux communications
514 777-6133
lkechichian@option-consommateurs.org