Un projet de loi qui porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes utilisatrices de drogues

MONTRÉAL, le 7 juin 2013 – La Coalition des organismes
communautaires québécois de lutte contre le sida, la COCQ-SIDA
considère que le projet de loi C-65 du gouvernement fédéral porte
atteinte aux droits fondamentaux des personnes utilisatrices de
drogues. De plus, la COCQ-SIDA déplore que le Parti conservateur du
Canada ait, en même temps qu’il déposait ce projet de loi, mis en ligne
un site web invitant la population canadienne à s’opposer à l’ouverture
de site d’injection supervisée. Ces deux actions ne visent qu’à
multiplier les obstacles aux organismes qui fournissent ou qui veulent
fournir des services de supervision de consommation de drogues, tel Insite à Vancouver, aux personnes utilisatrices de drogues.

En septembre 2011, la Cour suprême du Canada a jugé que le service
d’injection supervisée Insite permettait de sauver des vies et d’améliorer la santé des personnes
bénéficiant de ses services, obligeant ainsi le ministre fédéral de la
santé à accorder une exemption à Insite. Se fondant sur l’article 7 de la Charte Canadienne des droits et
libertés, la Cour a affirmé que les personnes utilisatrices de drogues
ont le droit à la vie, à la santé et à la sécurité et qu’un service
d’injection supervisée peut être proposé à ces personnes. La Cour a
fondé son jugement après avoir pris connaissance des dispositions qui
règlementent ce type de site et après s’être assurée que ce service
n’avait pas engendré d’augmentation de l’utilisation de drogues ou
l’augmentation du nombre de crimes dans son voisinage. Elle a aussi
énuméré certains facteurs à considérer lors de l’implantation de ce
type de service, dont celui d’assurer l’implication des communautés
concernées. Dans un contexte où le ministre de la Santé du Canada est
la personne désignée à accorder l’exemption dans le cadre de la Loi
règlementant certaines drogues et autres substances, la Cour a affirmé
que le ministre a un pouvoir discrétionnaire dans le fait d’accorder
une exemption, mais a précisé que ce pouvoir doit néanmoins s’exercer
dans le respect des dispositions de la Charte canadienne et a encouragé
le ministre à trouver un équilibre entre le droit à la santé et la
sécurité publique dans ses futures prises de décision.

Ce projet de loi ne tient pas compte de l’arrêt de la Cour Suprême et
donc des droits fondamentaux que cette dernière a souhaité protéger. En
effet, il introduit une panoplie de conditions nécessaires à
l’obtention d’une exemption. Parmi ces conditions, certaines donnent
libre champ à tout opposant au projet d’avoir une forme de « droit de
veto » à la mise en place de ce projet. La mise en ligne du site Garder l’héroïne loin de chez nous, par le Parti conservateur, en même temps que le dépôt de ce projet de
loi, sonne comme une provocation et est un bon indicateur du fait que
ce parti fait primer son idéologie sur la santé de milliers
d’individus.

Nous ne voulons pas d’une décision contraire aux droits fondamentaux.
N’en déplaise au parti conservateur, les personnes utilisatrices de
drogues sont aussi des citoyens et des citoyennes qui ont des Droits
qui doivent être protégés. Nous souhaitons que ces Droits soient
respectés. Nous voulons, une réécriture complète du projet de loi C-65
afin que les décisions du ministre d’accorder une exemption soient
prises dans le respect des droits les plus élémentaires de tous les
citoyens touchés de près ou de loin par ce type de service.

Au sujet de la COCQ-SIDA

Regroupement d’organismes communautaires québécois de lutte contre le
VIH/sida, la COCQ-SIDA suscite, soutient et consolide l’action
communautaire face à la lutte contre le VIH/sida sur le territoire
québécois. Elle solidarise les gens, unit les démarches, les actions et
les ressources impliquées pour répondre aux enjeux qui touchent les
personnes vivant avec le VIH et l’ensemble des populations à risque
d’être infectées par le VIH.

Pour un complément d’information, nous vous invitons à visiter la Déclaration du Réseau juridique canadien VIH/sida et de ses partenaires.

Renseignements :

Pour une entrevue avec Michel Morin,
directeur adjoint ou Liz Lacharpagne, coordonnatrice du secteur Droits
de la personne et VIH de la COCQ-SIDA, veuillez communiquer avec :

René Légaré
514 844 2477 poste 30 – 514 704 8634
rene.legare@cocqsida.com