Projet de loi n° 35 : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse satisfaite des modifications proposées au Code civil qui protègent les droits des personnes sourdes et analphabètes

La Commission rappelle que certaines modifications proposées dans le
projet de loi n° 35, découlent de ses recommandations. En effet, c’est
à la suite d’une plainte déposée par un citoyen que la Commission a
recommandé de garantir aux personnes sourdes et analphabètes le droit
d’avoir recours aux services d’interprètes judiciaires qualifiés pour
faire un testament.

La Commission a transmis ses commentaires sur le projet de loi n° 35
intitulé Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de
successions et de publicité des droits à la Commission des institutions
et au ministre de la Justice, monsieur Bertrand St-Arnaud, le vendredi
17 mai 2013.

Le Code civil aménage actuellement certaines formalités pour permettre
aux personnes, sourdes, muettes, aveugles ou analphabètes de faire un
testament. En revanche, il est impossible pour une personne qui est à
la fois sourde ou muette et analphabète de faire un testament notarié
ou un testament devant témoins, compte tenu du libellé des dispositions
actuelles du Code civil, ce qui constitue une atteinte discriminatoire
aux droits protégés par la Charte des droits et libertés de la personne
du Québec.

« Nous sommes satisfaits des modifications législatives qui répondent à
nos recommandations adressées à plusieurs reprises aux différents
ministres de la Justice au cours des dernières années », a précisé
aujourd’hui le président de la Commission des droits de la personne et
des droits de la jeunesse, monsieur Gaétan Cousineau. « Nous notons
cependant que d’autres modifications doivent être apportées au Code
civil pour que les personnes transgenres et transsexuelles puissent
exercer pleinement leur droit à l’égalité. »

Vers le respect des droits des personnes transgenres et transsexuelles

Parmi les dispositions proposées par le projet de loi, certaines
mettraient fin à l’obligation de publier dans les journaux les demandes
et avis de changement de prénom et de sexe lorsque ce changement
concerne la modification de l’identité sexuelle d’une personne. La
Commission, qui avait signalé à la ministre de la Justice de l’époque
les risques importants d’atteinte au droit au respect de la vie privée
et d’atteinte au droit à la sûreté et à l’intégrité pour les personnes
transsexuelles, prend note du pas qui vient d’être franchi en faveur
des droits des personnes transsexuelles.

À ce sujet, la Commission considère néanmoins que d’autres modifications
sont nécessaires. Le Code civil ne permet pas actuellement de demander
un changement de sexe dans l’acte de naissance à moins d’avoir « subi
avec succès des traitements médicaux et des interventions chirurgicales
impliquant une modification structurale des organes sexuels, et
destinés à changer ses caractères sexuels apparents », conformément à
l’article 71.

La Commission est d’avis que l’obligation d’assujettir le changement de
la mention du sexe ou du prénom à l’état civil à la condition d’avoir
subi des traitements médicaux et des interventions chirurgicales porte
atteinte aux droits des personnes transgenres, et plus spécifiquement à
leurs droits à l’intégrité, à la reconnaissance de leur personnalité
juridique, à la sauvegarde de leur dignité et au respect de leur vie
privée, des droits garantis par la Charte.

Les commentaires de la Commission sur le projet de loi n° 35 intitulé
Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et
de publicité des droits sont disponibles sur son site Web à http://www.cdpdj.qc.ca/Publications/commentaires_PL35_Code_civil_trans_testament_sourd.pdf

Source :

Jean-François Gagnon

514 873-5146 ou 1 800 361-6477 poste 230

jean-francois.gagnon@cdpdj.qc.ca