Projet de loi n° 14 : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse demande des modifications

QUÉBEC, le 17 avril 2013 – La Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse recommande de modifier certaines
dispositions du projet de loi n° 14 qui prévoient des changements
importants à la Charte des droits et libertés de la personne et à la
Charte de la langue française.

Dans son mémoire présenté aujourd’hui à la Commission de la culture et
de l’éducation de l’Assemblée nationale, la Commission s’interroge notamment sur les
incidences juridiques des modifications proposées à la Charte des
droits et libertés de la personne. Elle accueille toutefois
favorablement l’inscription dans la Charte du droit des nouveaux
arrivants d’apprendre le français et de bénéficier de mesures d’accueil
et d’intégration à la vie québécoise.

Le projet de loi n° 14 propose de modifier le préambule de la Charte des
droits et libertés de la personne par l’ajout d’un « considérant »
visant à affirmer le statut officiel de la langue française au Québec.
Le préambule de la Charte énonce des valeurs qui sous-tendent les
droits et libertés qui y sont affirmés, telles que la dignité,
l’égalité, la liberté, la justice et la paix, et qui permettent d’en
établir le contenu et la portée.

La Commission estime qu’il est tout à fait légitime d’adopter des
mesures pour renforcer le statut du français comme langue officielle.
Toutefois, l’affirmation du statut officiel d’une langue ne constitue
pas un droit de la personne protégé en vertu du droit international,
puisqu’il ne s’agit pas d’une valeur inhérente à la personne humaine,
ni d’un principe relié aux droits et libertés. La Commission estime
donc que cette disposition n’a pas sa place dans le préambule de la
Charte des droits et libertés de la personne.

Le projet de loi n° 14 propose également d’insérer trois nouveaux droits
dans la Charte des droits et libertés de la personne : le droit de
vivre et travailler en français au Québec, le droit pour toute personne
qui s’établit au Québec d’apprendre le français et de bénéficier de
mesures d’accueil et d’intégration à la vie québécoise et le droit de
recevoir l’instruction publique gratuite en français.

La Commission considère que le premier droit proposé, celui de vivre et
travailler au Québec en français, est un droit qui a sa place dans une
loi telle que la Charte de la langue française. Mais il ne constitue
pas un droit de la personne, que ce soit au sens du chapitre premier de
la Charte des droits et libertés de la personne ou d’un autre de ses
chapitres.

La Commission accueille favorablement l’insertion d’un nouveau droit qui
garantirait aux nouveaux arrivants le droit d’apprendre le français et
de bénéficier de mesures d’accueil et d’intégration à la vie
québécoise, mais recommande que ce nouveau droit figure au chapitre IV
de la Charte, sous le titre modifié de Droits économiques, sociaux et
culturels. À cet égard, il faut rappeler que la Commission réclame le
renforcement de la portée juridique des droits économiques et sociaux
depuis plus 10 ans.

Enfin, le troisième nouveau droit proposé, celui de recevoir
l’instruction publique en français, n’est pas indispensable dans la
mesure où un tel droit résulte déjà de la conjonction de l’article 40,
qui reconnaît le droit à l’instruction publique gratuite, et de
l’article 10 qui interdit la discrimination fondée sur la langue. Cet
ajout aurait cependant l’avantage de renforcer le droit à l’instruction
publique en français et sa mise en œuvre et permettrait d’améliorer
l’accès à des services de francisation.

La Commission constate avec satisfaction que l’article 77 du projet de
loi propose une modification à la Loi sur les services de garde
éducatifs à l’enfance visant à permettre de concilier les buts
poursuivis par le programme éducatif avec les réalités du milieu
autochtone.

En ce qui a trait aux modifications apportées à la Charte de la langue
française en matière de langue du travail, la Commission s’interroge
sur l’opportunité de créer un nouveau recours. En effet, les victimes
de discrimination ou de harcèlement lié à l’utilisation du français en
milieu de travail disposent déjà de plusieurs possibilités de faire
valoir leurs droits et l’ajout d’un nouveau recours risque d’engendrer
des embûches procédurales supplémentaires.

De plus, la Commission accueille favorablement les dispositions du
projet de loi n° 14 concernant la Loi sur l’immigration au Québec (LIQ)
et la Loi sur le Ministère de l’Immigration et des Communautés
culturelles (LMICC), notamment celles qui renforcent les orientations,
les politiques et les programmes gouvernementaux d’accueil et
d’intégration des nouveaux immigrants. À ce sujet, elle réitère sa
recommandation que le gouvernement s’engage à faire de la francisation
des immigrants une réelle priorité, renforce les mesures financières
destinées à inciter les immigrants à suivre des cours de français et
tienne compte des réalités sociodémographiques régionales dans son
offre de services de francisation.

Par ailleurs, la Commission considère que l’élaboration de politiques
gouvernementales d’intégration et de francisation, dans le cadre de la
LMICC, qui font l’économie de mesures concrètes et énergiques de lutte
contre le racisme et la discrimination en emploi, ne résoudra pas la
problématique persistante de la sous-performance économique des
immigrants appartenant aux minorités racisées et de la discrimination
systémique qu’ils subissent en emploi. Ainsi, la Commission recommande
depuis plusieurs années l’adoption d’une véritable politique
gouvernementale de lutte contre le racisme et la discrimination qui
cite explicitement, aussi bien dans son intitulé que dans ses
objectifs, la problématique du racisme et de la discrimination.

Enfin, la Commission réitère également sa recommandation selon laquelle
il est important que soit spécifié dans la loi, le cadre précis qui
baliserait la capacité du gouvernement de fixer des volumes
d’immigration selon le critère du bassin géographique.

Le mémoire de la Commission sur le Projet de loi n° 14, Loi modifiant la
Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la
personne et d’autres dispositions législatives est disponible à http://www.cdpdj.qc.ca/Publications/memoire_PL14_Charte_langue_francaise.pdf

Source

Meissoon Azzaria

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