Modifications à l’aide sociale – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse demande au gouvernement de respecter la Charte des droits et libertés de la personne

À défaut de hausser les prestations afin d’assurer un niveau de vie
décent aux personnes admises au programme d’aide sociale, la Commission
recommande de maintenir l’allocation pour contraintes temporaires et de
réévaluer les mesures proposées pour favoriser l’intégration en emploi.

« Il importe de bien faire la distinction entre les mesures d’aide à
l’emploi, dont l’objectif est louable par ailleurs, et le droit à des
mesures d’aide financière susceptibles d’assurer un niveau de vie
décent garanti par la Charte », précise la Commission.

La Commission a transmis son analyse et ses recommandations à la
ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, madame Agnès Maltais,
la semaine dernière.

Ainsi, la Commission conclut que les trois principales modifications
proposées, soit celle visant à restreindre l’admissibilité à
l’allocation pour contraintes temporaires pour enfants à charge pour
les familles biparentales, celle visant à repousser l’admissibilité à
cette allocation de 55 à 58 ans et celle visant à restreindre le
remboursement des frais de transport et d’hébergement des personnes
ayant recours aux services d’un centre de traitement en toxicomanie,
sont contraires aux droits protégés par la Charte, une loi de nature
quasi constitutionnelle.

Ces modifications contreviennent notamment au droit à la vie, à la
sûreté et à l’intégrité physique et psychologique; au droit à la
sauvegarde de sa dignité; au droit à l’égalité; au droit d’un enfant à
la protection, à la sécurité et à l’attention et au droit à des mesures
d’assistance financière et à des mesures sociales, susceptibles
d’assurer un niveau de vie décent.

« Un niveau de vie décent, garanti au besoin par des mesures sociales,
est un prérequis à l’exercice effectif des droits et libertés de la
personne qui ne peut être conditionné par des mesures d’aide à
l’emploi », précise la Commission dans ses commentaires.

Depuis plus de 30 ans, la Commission s’est prononcée à maintes reprises
sur le système québécois de sécurité du revenu ou sur des questions connexes et constate encore une fois que la
pauvreté et l’exclusion sociale sont des obstacles importants à
l’exercice des droits et libertés garantis dans la Charte.

Employabilité, préjugés et discrimination

Dans son analyse, la Commission rappelle que la discrimination et les
préjugés jouent un rôle déterminant quant aux possibilités d’insertion
ou de réinsertion au travail, notamment des femmes, des personnes en
situation de handicap, des personnes racisées ou encore des personnes
de 55 ans et plus. En effet, la participation de certains groupes au
travail rémunéré est plus difficile indépendamment du contexte
économique.

La Commission souligne que les préjugés sur les prestataires de l’aide
sociale, souvent bien ancrés, peuvent donner lieu à de la
stigmatisation et de l’exclusion de la part d’employeurs potentiels.
« L’insertion socio-économique n’est dès lors plus un simple problème
d’employabilité ni une question de capacité individuelle de se prendre
en main. »

Quant aux modifications proposées visant à restreindre l’allocation pour
les familles ayant un enfant à charge, elles portent atteinte au droit
à l’égalité puisqu’il s’agit de discrimination fondée sur l’état civil
qui compromet entre autres, le droit à des mesures d’aide financière
visées par l’article 45 de la Charte.

Enfin, les modifications proposées au Règlement visent des gens en
situation de pauvreté pour qui les frais de transport et d’hébergement
relatifs à un traitement dans un centre offrant des services en
toxicomanie constituent un obstacle qui risque d’être insurmontable
dans la plupart des cas. La Commission rappelle que la jurisprudence a
confirmé que la dépendance devant mener à des traitements en
toxicomanie est une maladie pouvant être associée à un handicap au sens
de la Charte.

Ces modifications risquent donc d’avoir pour effet de créer des
distinctions entre les types de toxicomanie et de rendre certaines
personnes inadmissibles à une prestation spéciale en raison de la
gravité de leur handicap. Pour la Commission, il ne fait aucun doute
qu’une telle distinction ou exclusion compromettraient le droit des
personnes visées à des mesures sociales, mais aussi leur droit à la
vie, à la sûreté et à l’intégrité physique ou psychologique.

Les commentaires sur le projet de Règlement modifiant le Règlement sur
l’aide aux personnes et aux familles sont disponibles à l’adresse
suivante : http://www.cdpdj.qc.ca/Publications/commentaires_reglement-aide-personnes-famille.pdf

Source :

Patricia Poirier

514 873-5146 ou 1 800 361-6477 poste 358

patricia.poirier@cdpdj.qc.ca