Refus de louer un logement : Une propriétaire est reconnue coupable de discrimination raciale

Le Tribunal a retenu le témoignage de l’homme qui a expliqué que c’est
la mère de la propriétaire, qui avait été désignée comme l’une des
responsables de la location du logement, qui l’a accueilli le jour de
la visite. En l’apercevant avec sa conjointe, la femme leur a répondu
que l’appartement était déjà loué, ce qui s’est avéré être faux. Tout
juste après leur visite, la fille du plaignant a téléphoné à la
propriétaire pour découvrir que l’appartement était toujours libre.
C’est à ce moment que l’homme a porté plainte à la Commission pour
discrimination. La propriétaire a tenté de se dissocier des accusations
de discrimination en expliquant que les paroles prononcées par sa mère
avaient été mal interprétées et qu’il s’agissait simplement d’un
malentendu.

Cette situation a affecté l’homme qui s’est senti « humilié » et qu’on
ne le traitait pas « comme une personne ». Dans son jugement du 25
février 2013, le Tribunal a rejeté les arguments de la propriétaire et
juge que la mère a agi de mauvaise foi en refusant de faire visiter le
logement et qu’« [à] la lumière […] de la preuve entendue, le Tribunal
conclu que l’atteinte était illicite et intentionnelle ». La
propriétaire devra donc verser au plaignant une somme de 3 000 $ à
titre de dommages moraux et 1 000 $ à titre de dommages punitifs.

Le droit au logement sans discrimination

Au Québec, il est défendu d’exercer de la discrimination dans la
location d’un logement, car la Charte interdit de faire une distinction
fondée sur un des motifs reliés à une ou plusieurs caractéristiques
personnelles (la race ou la couleur, par exemple). Satisfait de la
décision du Tribunal, le président de la Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse, monsieur Gaétan Cousineau, se
réjouit que le travail de la Commission donne des résultats.

« Le témoignage du plaignant nous éclaire sur le parcours parfois ardu
auquel doivent faire face certains individus et, pour lui, c’était la
fois de trop », confie monsieur Cousineau. « Il a pris les moyens pour
faire respecter ses droits en s’adressant à la Commission et nous
espérons que les propriétaires et leurs représentants comprendront que
toute forme de discrimination est interdite ».

Il rappelle également que la vigilance est de mise en cette période de
renouvellement des baux et de recherche de logement à travers le
Québec. Si une personne pense être victime de discrimination, il faut
documenter sa plainte et contacter la Commission.

Durant l’année financière 2011-2012, la Commission a reçu un total de
104 plaintes liées à la discrimination en matière de logement dont le
plus grand nombre – 33 – était en lien avec le motif de la race, la
couleur, l’origine ethnique ou nationale; 31 au motif du handicap; et
16 au motif de la condition sociale.

Consultez le document  « Droit au logement sans discrimination » sur le site Internet de la Commission : www.cdpdj.qc.ca.

Source :

Jean-François Gagnon

514 873-5146 ou 1 800 361-6477 poste 230

jean-francois.gagnon@cdpdj.qc.ca