« Pour la Commission des services juridiques, les aides familiales peuvent avoir accès à l’aide juridique »

Pour être admissible à l’aide juridique, toute personne doit résider au
Québec. La résidence est une question de fait. Les aides familiales
résidantes, même si elles vivent chez leur employeur, ont une résidence
au Québec et, selon leurs revenus, leurs biens et leurs liquidités,
elles peuvent être admissibles à l’aide juridique gratuite ou moyennant
le versement d’une contribution maximale de 800 $.

Par ailleurs, la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres
services juridiques prévoit que des consultations d’ordre juridique peuvent être dispensées
aux personnes financièrement admissibles à l’aide juridique qui en font
la demande.

M^e Denis Roy, président de la Commission des services juridiques, rappelle
qu’en cas de besoins d’ordre juridique, toute personne potentiellement
admissible gagne à s’informer au bureau d’aide juridique le plus près
de sa résidence pour confirmer son admissibilité à l’aide juridique.
« À cause des modalités prévues à la loi et au règlement, seul le
personnel de l’aide juridique peut décider formellement de
l’admissibilité d’un requérant, d’où l’importance de prendre
rendez-vous avec un avocat de l’aide juridique et de se méfier de toute
autre source », précise M^e Roy.

À propos de la Commission des services juridiques

La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de
l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres
services juridiques au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne
financièrement admissible pour différents services juridiques en
matière civile, familiale, administrative, criminelle, en droit de la
santé mentale, en droit de l’immigration et en droit des jeunes. Elle
sera l’organisme chargé également des services offerts à compter de
2013 en vertu de la Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale dont le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires
pour enfants (SARPA).

Pour plus d’information, veuillez consulter le site Internet de la
Commission des services juridiques à l’adresse suivante : http://www.csj.qc.ca/

Source :
M^e  Richard La Charité, rlacharite@csj.qc.ca
Directeur des communications
(514) 873-3562, poste 261