Le jugement de la Cour suprême sur la conduite avec les facultés affaiblies : Éduc’alcool soulagé par le maintien de l’interdiction de la défense des deux bières

MONTRÉAL, le 2 nov. 2012 – Éduc’alcool est soulagé par le
jugement de la Cour suprême du Canada qui, bien qu’invalidant deux
dispositions de la loi C-2, maintient l’interdiction du recours à
l’argument Carter dit « des deux bières ». Les personnes ayant des
moyens financiers importants intentaient des recours abusifs devant les
tribunaux et se servaient de cet argument pour se sortir sans trop de
difficultés d’accusations de conduite avec les facultés affaiblies.
Avec la présente décision, un accusé devra toujours établir le mauvais
fonctionnement de l’éthylotest par une preuve technique, et non par une
preuve de sa faible consommation, comme c’était le cas avant que la loi
ne l’interdise.