Les questions injustifiées sur l’état de santé d’un candidat avant l’embauche sont contraires à la loi

En effet, à la suite de règlements à l’amiable avec la Commission, au
nom d’une plaignante, le Centre de santé et de services sociaux
Jeanne-Mance et l’Institut Philippe-Pinel, tous deux à Montréal, ont
accepté de revoir les formulaires qu’ils utilisent pour recruter leur
personnel.

L’automne dernier, la Commission avait adressé une lettre aux dirigeants
de quelque 220 organismes du secteur de la santé et des services
sociaux au Québec leur rappelant leur obligation de respecter les
principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne
concernant les entrevues de sélection et formulaires médicaux
préembauche.

Le président de la Commission, monsieur Gaétan Cousineau a salué
aujourd’hui les engagements de ces deux organismes mais a souligné
qu’il serait souhaitable que l’ensemble des centres hospitaliers, des
centres jeunesse et des centres locaux de services de santé et de
services sociaux emboîtent le pas plutôt que devoir régler les dossiers
à la pièce à la suite du dépôt de plaintes.

La Commission reçoit un nombre grandissant de plaintes à cet effet et
est préoccupée par l’usage de plus en plus répandu de ces examens et de
ces formulaires préembauche qui s’apparentent à des bilans médicaux
complets, a rappelé monsieur Cousineau. En effet, le simple fait de
poser une question concernant l’un des motifs de discrimination prévus
à l’article 10 de la Charte avant l’embauche est contraire à la loi
sauf si cette question réfère à une qualité ou une aptitude requise par
l’emploi.

M. Cousineau a rappelé que la Commission a mis à jour son avis sur
l’application de l’article 18.1 de la Charte qui rappelle les principes
de non-discrimination auxquels sont assujettis les employeurs au moment
de l’embauche.

L’avis rappelle, par exemple, que le fait de demander au candidat s’il a
des antécédents de maladie mentale, s’il prend des antidépresseurs,
s’il a des obligations familiales, si elle est enceinte ou compte le
devenir sont des exemples de questions prohibées puisqu’elles
pourraient amener l’employeur à rejeter la candidature sur une base
discriminatoire.

Consultez le document « L’application et l’interprétation de l’article 18.1 de la Charte des
droits et libertés de la personne » sur le site Web de la Commission : www.cdpdj.qc.ca.

Source :
Patricia Poirier

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