Refus d’un chien d’assistance dans un restaurant : un client handicapé sera dédommagé

Dans son jugement rendu le 3 juillet 2012, le Tribunal des droits de la
personne a indiqué que « le plaignant a fait l’objet d’une différence
de traitement en raison de la présence de son chien d’assistance, moyen
qu’il a choisi pour pallier son handicap. »

En août 2009,  le plaignant, accompagné d’une amie, se sont installés à
la terrasse du restaurant tandis que son chien d’assistance, un
Labrador noir portant un foulard de la Fondation Mira, se couchait sous
la table.

Après quelques minutes d’attente, ils ont fait signe au serveur qui
s’affairait à monter les tables. Depuis l’intérieur du restaurant, le
serveur leur a dit qu’il ne pouvait pas les servir « parce que les
chiens ne sont pas autorisés sur la terrasse. » Ce dernier a ajouté :
« il faudrait que tu mettes ton chien sur la rue, et puis là, je
pourrais te servir. »

Le plaignant lui a alors répondu qu’il s’agissait d’un chien
d’assistance entraîné par la Fondation Mira et qu’il ne pouvait pas le
laisser seul dans la rue, sans supervision, car il pourrait être
perturbé par un autre chien ou par les caresses des passants.

Le serveur a non seulement refusé de regarder la carte d’identification
Mira mais il a ajouté : « je ne peux absolument pas te servir. Les
chiens ne sont pas acceptés. »

Avant de quitter la terrasse, le plaignant a dit au serveur qu’il
porterait plainte à la Commission des droits de la personne et des
droits de la jeunesse parce qu’il lui a refusé l’accès au restaurant à
cause de son chien d’assistance. Sur un ton désagréable, le serveur lui
a répondu : « C’est ça, porte plainte. »

Après cette discussion, d’environ trente minutes, le plaignant et son
amie ont quitté la Caverne Grecque découragés, humiliés et contrariés.
Sur un coup de tête, ils ont décidé d’aller au restaurant juste en face
où ils ont été servis sur la terrasse sans aucun problème.

Depuis cette altercation, le plaignant affirme qu’il appréhende d’aller
manger au restaurant et qu’il a peur d’être perçu comme « un gros
paquet de troubles ». Il dit aussi s’inquiéter du stress que doivent
subir ses ami-e-s qui l’accompagnent.

Le Tribunal a précisé dans son jugement que «  l’ensemble du
comportement [du serveur] a porté atteinte à  la dignité [du plaignant]
en lui faisant clairement sentir qu’il n’était pas comme les autres
clients et qu’il n’était pas le bienvenu dans l’établissement. Dès
l’arrivée du plaignant et de son amie, [le serveur] a démontré une
absence totale de courtoisie en les ignorant jusqu’à ce que le
[plaignant] l’interpelle. Par la suite, il a eu une attitude fermée et
obstinée […] en refusant de lire la carte Mira qui lui était
présentée. »

Durant l’année financière 2011-2012, la Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse a reçu 353 plaintes de
discrimination fondée sur le handicap et/ou sur le moyen pour pallier
le handicap, ce qui représente 34% des dossiers ouverts durant cette
période. C’est le premier motif de discrimination invoqué devant la
Commission.

Personne-ressource:
Julie Lajoye

514 873-5146 ou 1 800 361-5146 poste 230
julie.lajoye@cdpdj.qc.ca

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