La prévention des abus pour les personnes âgées financée à même leur poche

Si l’OSBL-H ne se certifie pas, les locataires qui bénéficient en ce
moment du Crédit d’impôt pour le maintien à domicile d’une personne âgée verront leur crédit passer de 45 $ ou plus à 9 $ mensuellement, puisque
n’habitant plus dans une résidence pour personnes âgées. Il s’agit d’une perte annuelle minimale de 432 $.

Si l’OSBL-H fait le choix de se certifier, il verra ses frais
d’opération augmenter d’au moins 39 000 $ en moyenne. Pour un immeuble
de 72 logements communautaires, par exemple, cela représente une
augmentation minimale d’environ 45,13 $ par logement, par mois. Les
organismes se retrouvent avec le « choix de Sophie » et tout cela au
nom d’une loi qui a pour principal objectif de prévenir les abus chez
les personnes âgées.

Au nom de la prévention des abus, le présent règlement a un caractère
quelque peu abusif.

Le rapport à la vieillesse est une négociation personnelle. D’ailleurs,
combien sont venus défendre ce projet de loi et qui avait plus de 65
ans. La question qu’on aurait aimé voir être posée est : Est-ce que toute ces notions de protection pour les personnes âgées
autonomes devraient être appliquées à votre logement, votre condo ? Certes non auraient-ils ou elles dit…

Il est quelque peu contradictoire que le gouvernement mette de l’avant
le programme Villes amies des aînées et que par ailleurs, il considère toutes les personnes âgées de plus de
65 ans habitant dans un OSBL d’habitation comme étant vulnérables! « Je n’ai pas vu cela comme un déménagement dans une résidence pour
personnes âgées » disait une personne âgée, en réponse lors d’une recherche concernant
l’habitation et les personnes âgées.

Pour la très grande majorité des locataires en OSBL d’habitation, les
locataires en sont membres et participent aux assemblées générales, au
conseil d’administration et à différents comités. Il s’agit de
personnes pour qui leur habitat était devenu trop grand ou encore
n’était pas accessible (pas d’ascenseur, pas adapté etc.). Nous ne
recevons pas des personnes qui nécessitent de l’assistance personnelle,
nous accueillons des personnes qui demeurent impliquées dans la
communauté et qui désirent maintenir une vie citoyenne active. Certes,
cette certification entraînera des frais ou des coûts supplémentaires
mais pire encore, au niveau des OSBL d’habitation, elle risque à moyen
terme de modifier le regard que nous portons sur nos aînés, qui de
personnes autonomes passeront peu à peu avec le temps à personnes
vulnérables nécessitant une prise en charge plus grande. Nous risquons
de voir apparaître le paternalisme tant décrié par ces derniers et
dernières, le non-respect de tout le volet «habitation» et le
développement d’une intervention plus institutionnelle et ce, dans
l’univers du logement. N’y a t-il pas là risque d’abus ?

Nous avons dit oui à la certification de 2006. Cette dernière préservait
notre fonction de locateur en n’exigeant pas une tenue de dossier de
locataire dans lesquels nous retrouverions des notes concernant l’état
de santé, les besoins particuliers, etc. Nous avions demandé des
modifications «permettant ainsi aux personnes de garder leur statut de locataire,
plutôt que de se voir définir comme personne en résidence, ce qui n’est
pas du tout représentatif de leur réalité».

Nous ne pouvons souscrire à cette nouvelle approche que propose les
règlements accompagnant le projet de loi 16. Ces règlements modifient
grandement le caractère du logement autonome en OSBL. Nous devrions
donc retrouver dans la certification spécifique au OSBL-H un langage
représentant davantage la réalité des aîné-e-s.

C’est donc dans ce sens que nous demandons qu’une catégorie spécifique
soit prévue dans le règlement concernant les organismes communautaires
sans but lucratif d’habitation pour personnes âgées.

Renseignements :

Claudine Laurin, directrice générale
Fédération des OSBL d’habitation de Montréal (FOHM)
Tél: 514-527-5720 poste 22
Courriel: claurin.fohm@videotron.ca