Discrimination systémique envers les femmes au travail

MONTRÉAL, le 30 juin 2011 – La Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse se réjouit du jugement rendu par
la Cour d’appel dans l’affaire Gaz Métro.

« C’est une très bonne nouvelle pour toutes les femmes qui souhaitent
exercer un emploi non traditionnel », a indiqué le président de la
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse,
monsieur Gaétan Cousineau. « Ce jugement réaffirme que le respect du
droit à l’égalité est une partie intégrante de la responsabilité légale
des employeurs. »

Dans son jugement rendu le 27 juin dernier, la Cour d’appel confirme la
conclusion du Tribunal des droits de la personne selon laquelle le
processus de sélection à l’externe mis en place par Gaz Métro dans un
dessein de recruter davantage de femmes a été irrémédiablement entaché
de discrimination systémique.

La Cour d’appel confirme également que les « pratiques de discrimination
systémique dans le processus de sélection à l’externe pour fins
d’embauche [qui] sont le fruit d’une analyse fouillée qui comporte des
conclusions propres aux diverses caractéristiques ou étapes de ce
processus. »

Toujours selon la Cour d’appel, le jugement du Tribunal était « bien
dirigé en droit » et la conclusion de discrimination a été largement
démontrée en preuve. En ce sens, la Cour d’appel confirme les principes
juridiques défendus par la Commission.

L’affaire remonte à 1995 et l’entreprise s’appelait alors Gaz
Métropolitain. Cette année-là, six femmes avaient été écartées lors
d’une opération de recrutement ayant pourtant pour objectif d’embaucher
davantage de femmes. Une septième femme avait aussi été écartée du
processus de sélection en 1997, après qu’un examen médical eut révélé
qu’elle était enceinte.

Saisie d’une plainte collective déposée par Action travail des femmes du
Québec (ATF) au nom des plaignantes, en décembre 1996, la Commission
des droits de la personne et des droits de la jeunesse enquêta sur le
rejet, par Gaz Métro, des candidatures de ces femmes. En août 2002, la
Commission recommandait à Gaz Métro de prendre des mesures de
redressement visant à corriger les pratiques discriminatoires
d’embauche constatées lors de l’enquête. À la suite du refus de Gaz
Métro d’acquiescer aux recommandations, la Commission porta le litige
devant le Tribunal des droits de la personne en 2003.

Dans un jugement rendu en septembre 2008, le Tribunal des droits de la
personne avait condamné Gaz Métro à verser quelque 220 000 $,
comprenant des dommages matériels de 60 000 $, des dommages moraux de
105 000 $ et des dommages punitifs de 55 000 $, aux sept plaignantes.

La Cour d’appel modifie les montants à verser à six des sept
plaignantes, retranchant les montants de 7 500 $ qui leur avaient été
accordés à titre de dommages punitifs.

Par ailleurs, le jugement souligne que « le taux de représentation des
femmes chez Gaz Métro dans les emplois manuels et le taux de
disponibilité des femmes pour ce type d’occupation permettent […] de
conclure à cette sous-représentation marquée ».

La compagnie est également contrainte d’élaborer dans un délai de trois
mois un programme d’accès à l’égalité pour des postes de préposé réseau
ou des postes équivalents.

« Ce jugement constitue un précédent important dans la lutte des femmes
pour avoir un meilleur accès aux emplois dans des secteurs qui,
traditionnellement, ne leur sont pas toujours ouverts, » a déclaré
monsieur Cousineau.

Durant l’année financière 2010-2011, la Commission a ouvert plus de 27
dossiers pour le motif de la discrimination fondée sur le sexe dans le
secteur du travail, ce qui représente 8 % de l’ensemble des dossiers
ouverts durant cette période. C’est le cinquième motif de
discrimination invoqué devant la Commission.