97% des offres de crédit postales étudiées par la CACQ ne se conforment pas aux exigences de la Loi sur la protection du consommateur

Résultats d’une recherche pancanadienne sur les offres de crédit
postales

MONTRÉAL, le 26 nov. 2010 – La presque totalité des offres
de crédit étudiées ne respecte pas la loi au Québec. C’est ce que
révèle les résultats de l’étude  « Les offres de crédit postales :
entre le rêve et la réalité » réalisée par la Coalition des
associations de consommateurs du Québec (CACQ) et présentée dans le
cadre de la campagne de sensibilisation au crédit et à l’endettement
« Dans la marge jusqu’au cou! ». L’étude pancanadienne a analysé  un
total de 193 offres de crédit postales reçues par 30 consommateurs
canadiens. La cueillette des offres postales s’est déroulée de juin à
décembre 2009. Au final, 33 % des offres provenaient du Québec, 20 % de
l’Ontario, 17 % des provinces Maritimes, 17 % des provinces de l’Ouest
et 13 % de la Colombie-Britannique. L’étude portait sur les aspects
légaux et promotionnels des offres de crédit postales. 

Des lois peu respectées

Au Canada, 67% des offres étudiées ne se conforment pas aux exigences du
Règlement sur le coût d’emprunt de la Loi des Banques. « Si ce taux de non-conformité paraît impressionnant à première vue,
la CACQ considère que les nouvelles normes fédérales devraient pouvoir
régler la majorité des problèmes », affirme Madame Clémence Gagnon,
porte-parole de la CACQ. « Toutefois, c’est le respect des normes
provinciales qui nous préoccupe particulièrement », ajoute-t-elle. « En
effet, bien que certaines provinces se soient dotées de lois
spécifiques pour encadrer la pratique de la sollicitation sur le
crédit, le défaut de conformité relève quasiment d’une pratique
courante », relève madame Gagnon. En Ontario, 71% des offres analysées
ne se conforment pas aux exigences de la loi ontarienne. Pour le
Québec, il s’agit de 97% de taux de non conformité à la Loi sur la
protection du consommateur. De l’avis de la CACQ, ces résultats sont
très préoccupants dans la mesure où ces normes provinciales visent à
apporter une protection supplémentaire aux consommateurs. « On ne s’attendait pas à des résultats aussi négatifs et généralisés »,
mentionne Clémence Gagnon. Pour le Québec, par exemple, il y a 58% des
offres qui ne se conforment pas parce qu’elles incitent les
consommateurs à se procurer un bien ou un service au moyen du crédit.
Cette pratique est illégale. « C’est dommage, poursuit madame Gagnon,
parce que cette norme québécoise est la seule qui vise spécifiquement
la prévention de l’endettement ».

D’autres problèmes majeurs préoccupent la CACQ et cela, en dépit des
nouvelles normes fédérales qui sont entrées en vigueur depuis que
l’étude a été effectuée. Il s’agit de l’insuffisance de normes et de
l’absence de surveillance et de sanctions. « En effet, souligne madame
Gagnon, pour prendre une décision éclairée, le consommateur doit avoir
en main tous les éléments lui permettant d’en comprendre les
conditions, les enjeux de même que ses obligations et c’est par la mise
en place de lois que le gouvernement peut lui assurer cette protection
minimale. Toutefois, poursuit-elle, la loi la plus sévère ne sera
jamais d’aucune utilité si le non respect n’est pas sanctionné ».

Pour une interdiction de la sollicitation postale sur le crédit

« Ça fait maintenant 7 ans que les membres de la CACQ recommandent au
gouvernement du Québec d’interdire toute forme de sollicitation sur le
crédit », soulève madame Gagnon. Les résultats de cette étude
renforcent cette prise de position. « C’est le moment d’en parler très
sérieusement, poursuit-elle, parce que le gouvernement du Québec
travaille actuellement sur un projet de loi visant à moderniser les
dispositions qui touchent le crédit dans sa Loi sur la protection du consommateur. La CACQ lui réitère sa requête d’interdire la sollicitation postale sur
le crédit. Il s’agit de la forme de législation la plus efficace pour
le consommateur, la plus simple et la plus facile à contrôler pour le
gouvernement », conclut madame Gagnon.

Pour télécharger le rapport complet de cette recherche, « Les offres de
crédit postales : entre le rêve et la réalité », rendez-vous au www.cacq.ca. 

Pour cette recherche, la Coalition des associations de consommateurs du
Québec a reçu du financement en vertu du Programme de contributions
pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de
bénévoles d’Industrie Canada. La CACQ remercie également l’Office de la
protection du consommateur pour l’aide financière accordée à cette
recherche. Les opinions exprimées dans ce rapport ne sont pas
nécessairement celles d’Industrie Canada ou du gouvernement du Canada,
de l’Office de la protection du consommateur ou du gouvernement du
Québec.

La campagne « Dans la marge jusqu’au cou! » est coordonnée par la
Coalition des associations des consommateurs du Québec en collaboration
avec les associations de consommateurs. Cette campagne est réalisée
grâce au soutien financier de 50 000$ de l’Autorité des marchés
financiers (AMF) et au soutien administratif et financier de l’Office
de la protection du consommateur.

Membres de la CACQ 

ACEF de la Péninsule, ACEF de l’Outaouais, ACEF de Québec, ACEF des
Basses-Laurentides, ACEF des Bois-Francs, ACEF du Haut-St-Laurent, ACEF
du Sud-Ouest de Montréal, ACEF, Rimouski-Neigette et Mitis, ACEF
Rive-Sud de Montréal, APIC Côte-Nord, CRIC de Port-Cartier, CIRCCO,
Fonds Communautaire Des Chenaux, GRAPE, SAAB de Charlevoix-Est, Service
budgétaire Lac-Saint-Jean-Est, SBC de Chicoutimi, SBC de Jonquière, SBP
de La Baie/Bas Saguenay, SBP des Sources, SBP de Saint-Félicien,
Solutions Budget Plus.

Renseignements:

Martine Robergeau, agente de développement et des communications, CACQ
(514) 362-8623, cell. (514) 432-0137
mrobergeau@cacq.ca  www.cacq.ca

Madame Clémence Gagnon, porte-parole, sera disponible pour des entrevues en français.

Veuillez également prendre note que madame Claudy Harvey, une consommatrice ayant vécu des problèmes avec le crédit, est disponible pour des entrevues.