Application de la Loi sur la protection de la jeunesse – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse constate que les droits des enfants sont lésés dans la région de la Côte-Nord

En effet, après avoir analysé près de 300 dossiers choisis au hasard, et
rencontré une centaine d’intervenants sur le terrain et leurs
gestionnaires, la Commission a conclu que les droits des enfants pris
en charge par le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) ont
été lésés et que ces jeunes n’ont pas reçu les services dont ils
étaient en droit de recevoir.

La conclusion d’enquête et plus de 200 recommandations de la Commission
ont été transmises le mois dernier au Centre de protection et de
réadaptation de la Côte-Nord (CPRCN) qui regroupe les services du DPJ,
aux communautés autochtones qui ont conclu une entente avec le CPRCN au
sujet de l’application de la LPJ sur leur territoire ainsi qu’aux
ministres concernés notamment, madame Véronique Hivon, ministre
déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse.

« Nous sommes à un point tournant : nous croyons qu’il est possible de
corriger la situation en suivant le plan d’action que constituent nos
recommandations. Il en va de l’intérêt des enfants de la Côte-Nord », a
précisé aujourd’hui, le président de la Commission, monsieur Gaétan
Cousineau en dévoilant les conclusions de cette enquête.

Conformément à son mandat, la Commission avait ouvert une enquête de sa
propre initiative après avoir reçu plusieurs demandes d’intervention
concernant des enfants pris en charge par le DPJ qui n’auraient pas
reçu les services et le suivi adéquats en vertu de la LPJ.

En plus des lésions de droits, la Commission a également constaté que
les droits fondamentaux des enfants en vertu de l’article 39 de la
Charte des droits et libertés de la personne et de la Convention
relative aux droits de l’enfant ne sont pas toujours respectés.

La Commission a notamment recommandé au ministre de la Santé et des
Services sociaux et à la ministre déléguée aux Services sociaux et à la
Protection de la jeunesse de nommer un consultant afin de soutenir le
CPRCN, le DPJ et l’Agence de la santé et des services sociaux de la
Côte-Nord et coordonner toutes les démarches et les actions pour
corriger la situation.

La Commission a également demandé aux divers établissements et
organismes concernés de lui fournir plusieurs plans d’action et
rapports de suivis des recommandations au plus tard le 1^er novembre 2013 pour s’assurer que les correctifs soient mis en place.
Enfin, la Commission s’est engagée à faire un suivi au printemps 2014
et analysera des dossiers, incluant certains des communautés
autochtones, pour vérifier si ses recommandations ont été mises en
œuvre.

Orientations ministérielles et standards de pratiques reconnus non
respectés

Au cours de son enquête, la Commission a constaté plusieurs problèmes
quant au respect des orientations ministérielles et des standards de
pratique reconnus notamment en ce qui concerne les délais de traitement
des dossiers aux différentes étapes de l’application de la LPJ et à la
référence des enfants vers les services de première ligne.

En effet, le délai moyen de traitement des signalements au CPRCN était
de 14 jours alors que les orientations ministérielles et les standards
de pratique reconnus prévoient un délai variant de 24 heures à quatre
jours selon la situation. L’enquête a révélé des délais de traitement
indus – de plus de 100 jours – dans au moins 16 cas de signalement.
Aussi, la Commission a noté que lorsque le DPJ ne retenait pas un
signalement, seulement 9 % de ces enfants étaient référés aux services
de première ligne appropriés, comparativement à un taux de 29 % pour
l’ensemble du Québec.

Les problèmes de recrutement et de fidélisation du personnel constituent
l’une des principales lacunes observées au CPRCN. Ces problèmes
engendrent non seulement de nombreuses ruptures de service, mais
fréquemment des services inadéquats, la multiplication des intervenants
dans un même dossier ainsi que le non-respect des mesures volontaires
ou ordonnées par le tribunal dans plusieurs cas, où le délai total
d’attente à l’application des mesures s’est aggravé – 63 jours en 2012
contre 36 jours en 2011. À la lumière de ces faits, le DPJ a admis, en
cours d’enquête, que les nombreux postes vacants font en sorte que
certaines familles ont peu ou pas de services. La Commission a
recommandé que des dispositions soient prises pour que les services
soient accessibles et dispensés, sans rupture, sur l’ensemble du
territoire pour tenter de mettre fin aux situations de lésion de droits
des enfants.

Relations avec les Autochtones

Le CPRCN et le DPJ donnent des services à huit communautés de Premières
nations innues et à une communauté de Première nation naskapie de la
région. Les services aux Premières nations innues, y compris les
services sociaux, relèvent de la compétence du gouvernement fédéral. Le
DPJ assure des services à chacune de ces communautés par le moyen
d’ententes bilatérales conclues avec chacune des communautés. Les
services sociaux à la communauté naskapie de Kawawachikamach sont
assurés directement par le DPJ dans le cadre de l’application de la LPJ
à la suite de l’entente tripartite (Convention du Nord-Est québécois de
1978).

L’enquête de la Commission a révélé qu’un signalement sur deux sur
l’ensemble du territoire de la Côte-Nord concerne un enfant autochtone.
De plus, les signalements visant les enfants autochtones sont retenus
aux fins d’une évaluation deux fois plus souvent que ceux qui
concernent les enfants non-autochtones.

À cet effet, la Commission recommande, entre autres, au CPRCN et à la
ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la
jeunesse d’accompagner les communautés vers une éventuelle prise en
charge de leurs services conformément aux dispositions prévues à
l’article 37.5 de la LPJ, si une demande est faite en ce sens. Cet
article prévoit la possibilité de conclure une entente entre le
gouvernement et une nation autochtone qui vise à établir un régime
particulier de protection de la jeunesse applicable à un enfant dont la
sécurité ou le développement est ou peut être considéré comme compromis
au sens de la loi.

« Le recours à l’article 37.5 est l’une des recommandations communes qui
a été faite aux communautés autochtones », a ajouté monsieur Cousineau.
« La Commission a émis une série de recommandations précises pour
chacune de ces communautés afin de soutenir les familles et favoriser
la mise en place et le développement des services de première ligne
incluant la consolidation des services en protection de la jeunesse.
Nous sommes aussi préoccupés par les problèmes d’assiduité à l’école et
le faible taux de diplomation des enfants autochtones de la région, ce
qui appelle à des actions concertées des ministères concernés. »

La Commission a d’ailleurs aussi transmis sa conclusion d’enquête aux
ministres de la Justice, de l’Éducation, du Loisir et du Sport, et à la
déléguée aux Affaires autochtones, ainsi qu’à l’Agence de la santé et
des services sociaux.

En plus de sa conclusion d’enquête, la Commission avait déjà transmis un
exposé factuel de plusieurs centaines de pages au CPRCN et aux
communautés autochtones. Cet exposé factuel présente les constats de
façon plus détaillée pour chacun des dossiers analysés. À l’exception
d’une communauté qui a nuancé certaines conclusions, les représentants
des établissements et des communautés autochtones concernés qui ont
soumis des commentaires à la Commission ont généralement admis les
principaux constats et lacunes observés.

La conclusion d’enquête sur l’application de la Loi sur la protection de
la jeunesse par le Centre de protection et de réadaptation de la
Côte-Nord est disponible sur le site Web de la Commission : http://www.cdpdj.qc.ca/Publications/enquete_cote-nord.pdf

Source :

Jean-François Gagnon

514 873-5146 ou 1 800 361-6477 poste 230

jean-francois.gagnon@cdpdj.qc.ca

Quelques faits saillants

• 
  41 % des enfants de l’échantillon dont la situation est signalée au DPJ
  ont déjà fait l’objet d’une intervention par ce dernier.
  
• 
  En date du 30 avril 2012, 82 enfants allochtones et autochtones étaient
  en attente de services à l’application des mesures pour l’ensemble du
  territoire.
  
• 
  Il n’existe aucune équipe d’intervention jeunesse sur la Côte-Nord, il a
  été noté que les comités interministériels (Santé et Éducation) jouent
  ce rôle à certains endroits.
  
• 
  Le CPRCN reçoit et retient en moyenne davantage de signalements en
  proportion de sa population jeunesse que ses homologues des autres
  régions et le risque sur la sécurité et le développement des enfants
  est nettement plus élevé à l’étape de l’évaluation.
  
• 
  La Commission recommande d’évaluer les différents impacts de l’arrivée
  massive d’effectifs pour réaliser les travaux du Plan Nord sur les
  conditions de vie des enfants et des familles de la Côte-Nord en lien
  avec l’offre des services de santé et des services sociaux et la
  disponibilité des logements à coûts abordables.
  

Renseignements :

Jean-François Gagnon
514 873-5146 ou 1 800 361-6477 poste 230
jean-francois.gagnon@cdpdj.qc.ca