Le délai d’attente de trois mois pour avoir accès à des soins de santé imposé aux nouveaux arrivants au Québec est discriminatoire, selon la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Dans un avis rendu public aujourd’hui, la Commission précise que cette
exclusion est indirectement fondée sur l’origine nationale ou ethnique
puisque la vaste majorité des nouveaux arrivants qui la subissent ne
sont pas des citoyens canadiens. Ce délai d’accès à des soins de santé
abordables porte atteinte au droit à la sûreté, à l’intégrité et à la
dignité des personnes, des droits protégés par la Charte. Malgré
certaines exceptions prévues, notamment pour les personnes qui ont
obtenu le statut de réfugié, plusieurs personnes, dont la plupart des
nouveaux résidents permanents qui s’installent au Québec, ne
bénéficient pas de la couverture.

C’est à la demande de l’Alliance des communautés culturelles pour
l’égalité dans la santé et les services sociaux (ACCÉSSS) que la
Commission s’est penchée sur cette question et a transmis ses
conclusions au ministre de la Santé et des Services sociaux Réjean
Hébert et au président-directeur général de la Régie de l’assurance
maladie du Québec (RAMQ) Marc Giroux. La Commission, à l’instar de
plusieurs professionnels de la santé, demande que le délai de carence
soit abrogé. À défaut, une couverture temporaire à un coût raisonnable
devrait être offerte par la RAMQ aux nouveaux arrivants.

Pour l’ensemble de la période 2002-2012, la proportion de nouveaux
arrivants au Québec qui sont soumis à un délai de carence et qui ne
sont pas citoyens canadiens s’élevait à 86,03 %. En contrepartie, la
proportion de citoyens canadiens soumis à ce délai n’a connu qu’une
faible hausse. À la lumière de son analyse, la Commission conclut que
ce traitement différentiel est indirectement fondé sur l’origine
ethnique ou nationale, un motif de discrimination prohibé par l’article
10 de la Charte.

Instaurée en 2001, la règle du délai de carence avait été conçue comme
une mesure de rationalisation dont l’objet est de diminuer les coûts
associés à l’utilisation de l’assurance maladie du Québec et d’éviter
l’utilisation abusive des services par des personnes qui viennent
temporairement au Québec pour bénéficier des soins de santé
gratuitement. Le terme « délai de carence » désigne une période de deux
à trois mois durant laquelle les personnes qui arrivent au Québec pour
y résider, ou après avoir passé un long moment à l’extérieur du pays,
sauf exceptions, ne bénéficient pas de l’assurance maladie offerte dans
le cadre de la Loi sur l’assurance maladie du Québec.

Le droit à la santé et les conséquences du délai de carence

Le principal effet négatif du délai de carence pour les personnes qui le
subissent est le report des consultations médicales et les conséquences
que cela peut entraîner. Il peut s’ensuivre alors des problèmes en
matière de médecine préventive, dans le suivi des maladies chroniques
et une aggravation des problèmes de santé mentale, précise la
Commission dans son avis.

La Commission rappelle aussi l’importance de protéger le droit à la
santé, un droit qui n’est pas reconnu spécifiquement ni par la Charte
canadienne, ni par la Charte québécoise. En 1981, elle a recommandé que
le droit à la santé soit enchâssé dans la Charte, recommandation
réitérée, dans son bilan des 25 ans de la Charte des droits et libertés
de la personne.

Par ailleurs, l’instauration d’un délai de carence, lequel n’existait
pas avant 2001, pourrait être considérée, en l’absence d’une
justification suffisante, comme une mesure rétrograde contrevenant aux
engagements internationaux du Québec en matière de droits économiques,
sociaux et culturels et en particulier en ce qui concerne le droit à la
santé.

L’avis de la Commission est disponible sur le site Web de la
Commission à l’adresse suivante :

http://www.cdpdj.qc.ca/Publications/delai_carence_sante.pdf.

Source :

Jean-François Gagnon

514 873-5146 ou 1 800 361-6477 poste 230

jean-francois.gagnon@cdpdj.qc.ca