Entrée en vigueur du nouveau formulaire de bail : le RCLALQ rappelle aux locataires leurs droits.

Montréal, 24 février 2015 – Le Regroupement des comités
logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) rappelle que c’est à
compter d’aujourd’hui qu’entre en vigueur le nouveau formulaire de bail. Le
RCLALQ tient à souligner que les baux en cours sont toujours valides.

En effet, il n’est pas nécessaire pour les
locataires de signer un nouveau formulaire de bail s’ils demeurent dans leur
logement.  Par contre, si un-e
locataire signe un nouveau bail à compter du 24 février, le nouveau formulaire
de bail devra être utilisé. « Malgré ce qu’on peut croire, un nombre
important de propriétaires n’utilisent pas le formulaire de bail. On trouve
encore des baux « maison » rédigés par les propriétaires, ou des baux
verbaux, c’est-à-dire que le bail de logement consiste en une entente verbale
entre propriétaire et locataire. Ces types de baux induisent les locataires en
erreur » souligne Maude Bégin Gaudette, porte-parole du RCLALQ.  Le RCLALQ tient à rappeler l’importance
d’utiliser le formulaire de bail obligatoire, lequel donne de l’information
juridique et assure certaines protections pour les locataires.

Selon le RCLALQ, le nouveau formulaire de bail
présente certaines améliorations. L’emphase mise sur la section G, dans
laquelle les propriétaires doivent inscrire le plus bas loyer payé par les
locataires précédent-e-s est une amélioration. « En l’absence d’un
registre des loyers, mettre en évidence la section G est la moindre des
protections que le gouvernement doit maintenir pour faire respecter le droit prévu
à l’article 1896 du Code civil du Québec qu’ont les locataires de faire réviser
une hausse de loyer abusive par la Régie du logement » mentionne Maude
Bégin Gaudette. Or, dans les faits, la section G est très rarement remplie. En
2013-2014, seulement 131 locataires ont demandé cette fixation. Cela a pour
conséquence que les loyers augmentent drastiquement  entre deux déménagements.

« Bien qu’il s’agit d’une amélioration, nous
n’avons aucune garantie que les propriétaires rempliront davantage la section G.
Cette mesure reste insuffisante » déplore  madame Bégin Gaudette. Afin de protéger adéquatement les
locataires, le RCLALQ exige du ministre responsable de l’habitation, Pierre Moreau,
l’instauration d’un contrôle universel et obligatoire des loyers, appuyé par un
registre des loyers.

Le RCLALQ tient toutefois à attirer
l’attention des locataires sur des éléments problématiques du nouveau
formulaire; la remise de chèque postdatés et la solidarité entre colocataires.
Ces éléments se retrouvent sous forme de cases à cocher, incitant les
propriétaires à choisir ces options. 
« Ces éléments peuvent empêcher ou décourager les locataires d’utiliser
certains recours prévus par la loi et mettent une pression supplémentaire aux
personnes à faible revenu, dont les finances ne peuvent supporter la part du
loyer de leur(s) colocataire(s) » précise Maude Bégin Gaudette.

Le RCLALQ invite
les locataires à bien lire les informations contenues dans le bail et à
consulter leur Comité logement ou Association de locataires pour avoir de
l’information et de l’aide.

Informations : Maude Bégin Gaudette, RCLALQ,  514-781-2220