Les consommateurs canadiens trop peu protégés en matière de paiements

Union des consommateurs, Option consommateurs et le Public
Interest Advocacy Centre s’unissent pour dénoncer la faiblesse actuelle
de l’encadrement des enjeux financiers, bancaires et de paiement, du
point de vue de la protection des consommateurs.

Montréal, le 10 nov. 2014 – Malgré des annonces récentes
par le gouvernement fédéral, les consommateurs demeureront mal protégés
en matière de paiement. Ils continueront à payer trop cher et à assumer
des risques excessifs lorsqu’ils sont victimes d’opérations frauduleuses
ou erronées, et ils n’auront toujours pas suffisamment voix au chapitre
dans le cadre des réformes que le gouvernement fédéral veut opérer.

Les consommateurs canadiens effectuent ou reçoivent désormais plus de la moitié de leurs paiements sous forme électronique¹.
Mais, selon qu’il s’agit de retrait préautorisé, de paiement sans NIP
ou d’une opération par carte de crédit, par exemple, les règles qui
devraient les protéger sont différentes, trop souvent insuffisantes, et
généralement méconnues aussi bien par les consommateurs que par les
commerçants ou même par les préposés des institutions financières. Et
les consommateurs sont toujours les premiers à payer le prix pour cette
confusion. Malgré nos nombreuses tentatives pour le sensibiliser à cet
égard,  le gouvernement fédéral n’a pourtant annoncé aucune mesure
visant à mieux protéger les consommateurs.

Les frais associés aux paiements par carte de crédit au Canada
sont d’autre part parmi les plus élevés au monde. L’annonce récente de
la mise en place d’un mécanisme volontaire par le ministre des Finances
afin de réduire ces frais² n’entraînera vraisemblablement
aucune amélioration notable pour les consommateurs; les émetteurs de
carte de crédit continueront à imposer leurs modèles d’affaires anti
concurrentiels,³ sans que les consommateurs ne bénéficient
d’options plus équitables relativement au partage des frais ou de
diminutions de prix notables.

D’autre part, le gouvernement fédéral a récemment déposé le projet de loi C-43, modifiant entre autres la Loi canadienne sur les paiements,
qui encadre notamment l’Association canadienne des paiements (ACP).
L’ACP doit jouer un rôle clé dans le fonctionnement des systèmes de
paiement canadiens et nous nous réjouissons que le gouvernement
entreprenne, bien que ce soit par le biais du projet de loi C-43, d’en
moderniser le fonctionnement; il aurait cependant fallu plus que les
timides mesures proposées pour établir plus clairement que la mission
principale de l’ACP n’est pas de desservir les institutions financières,
mais de répondre aux besoins de tous les usagers de services de
paiement et insister sur le volet de protection des consommateurs qui
pourrait faire partie de son mandat.

Les promesses enthousiastes du gouvernement fédéral ayant généré de
grandes attentes, on ne peut qu’être déçu en constatant que le
gouvernement fédéral n’a rien annoncé non plus à l’égard de la création
d’un mécanisme de réglementation du domaine des paiements qui donnerait à
tous les usagers, dont les consommateurs, accès à un organisme auprès
duquel ils pourraient faire entendre leur voix. On rappellera que la
mise en place d’un tel mécanisme avait pourtant été recommandée au début
de 2012 par le Groupe de travail sur l’examen du système de paiement
mis en place par le ministre Flaherty en 2010⁴.

Finalement, les consommateurs canadiens devront continuer d’attendre
qu’un Code de protection du consommateur en matière financière complet
réglemente les transactions bancaires et autres liens avec les
consommateurs des institutions de compétence fédérale – une promesse que
l’on retrouvait dans le Budget du 2013.  

 Nous invitons par conséquent le gouvernement fédéral à se pencher au
plus tôt sur les problèmes que rencontrent les consommateurs en matière
de paiement et à y répondre de manière complète, efficiente et
cohérente, après les avoir consultés adéquatement, de sorte que les
consommateurs aient «la certitude qu’ils sont protégés par un cadre
réglementaire de qualité axé sur les leurs intérêts» dans le secteur
financier, comme l’a promis le ministre des Finances dans le plan
d’action économique accompagnant le budget de 2014.

Union des consommateurs

Option consommateurs

Public Interest Advocacy Centre (PIAC)

____________________________________
¹ Association canadienne des paiements. Examen des méthodes de paiement et des tendances des paiements au Canada. Ottawa, octobre 2012. 16 p. Document disponible en ligne au :
http://cdnpay.ca/imis15/pdf/pdfs_publications/examining_canadian_payment_report_2012_fr.pdf.
²
Voir: Ministère des Finances Canada, « Déclaration du ministre des
Finances au sujet des propositions volontaires de Visa et de
MasterCard », 4 novembre. En ligne: http://www.fin.gc.ca/n14/14-157-fra.asp
³ Voir : La commissaire de la concurrence c. Visa Canada Corporation et MasterCard International Incorporated, 2013 Trib. conc. 10 au para. 389. En ligne : www.ct-tc.gc.ca/CMFiles/CT-2010-010_Motifs%20de%20l%27ordonnance%20et%20ordonnance%20rejetant%20la%20demande%20de%20la%20commissaire%20(traduction%20officielle)_338_38_7-23-2013_9917.pdf 
⁴On trouvera le rapport du Groupe de travail et d’autres documents venant soutenir ses conclusions en ligne au :
http://paymentsystemreview.ca/index.php/rapports/le-canada-a-lere-numerique/indexe68f.html?lang=fr .

SOURCE UNION DES CONSOMMATEURS

Renseignements : Philippe Viel – Responsable des communications –
Union des consommateurs, T. 514 521-6820 #257 C. 514 743-0419 pviel@uniondesconsommateurs.ca