Le gouvernement du Québec fait un mauvais calcul avec le projet de Règlement modifiant le Code de construction du Québec

Montréal, le 12 sept. 2014 – La Confédération des
organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) constate
aujourd’hui un des effets des économies du gouvernement actuel sur les
personnes handicapées. Dans un manque de cohérence flagrant, le
gouvernement a choisi de faire quelques légères économies en refusant
de poser un geste proactif pour l’amélioration de l’accessibilité
résidentielle aux personnes handicapées, économies qui seront de
lourdes dépenses dans le futur.

Une absence remarquée

Le Règlement modifiant le Code de construction du Québec (CCQ),
prépublié mercredi, comporte un absent majeur : les articles tant
attendus concernant les exigences d’accessibilité à l’intérieur des
unités d’habitation. Ces exigences, en élaboration depuis plusieurs
années et recommandées au ministre du Travail par la Régie du bâtiment
du Québec (RBQ), devaient pourtant être intégrées à ce document.

La COPHAN se demande de quelle façon le gouvernement a tenu compte des
répercussions économiques qu’auront cette inaction sur les dépenses en
santé, les affaires municipales et les budgets d’adaptation de domicile
de la Commission de la santé et sécurité au travail, de la Société
d’assurance automobile du Québec et de la Société d’habitation du
Québec.

Absence totale de cohérence

Des programmes et crédits d’impôt soutiennent la mise en accessibilité
des édifices au Québec. Les propositions de la RBQ visaient justement à
alléger leur utilisation, en construisant les nouvelles habitations de
façon à ce qu’elles répondent mieux aux besoins des personnes ayant des
limitations et des aînés.

Une personne plus autonome à domicile reste chez elle plus longtemps, ce
qui se traduit par des économies significatives pour l’État. Cette
décision de ne pas aller de l’avant avec des exigences d’accessibilité
pour l’intérieur des habitations aura de lourdes répercussions non
seulement sur l’État, mais surtout sur les personnes ayant des
limitations fonctionnelles, leurs proches et leurs aidants.

Le gouvernement a encore la possibilité de suivre les recommandations de
la Régie du bâtiment. S’il choisit de maintenir sa position, il se
construira encore et toujours des logements qui ne tiennent aucunement
compte des besoins des personnes ayant des limitations, ou des
personnes ainées, et ce, malgré le vieillissement de la population.

Nous dénonçons cette décision qui est incohérente avec l’actuel exercice
de révision des programmes qui vise une plus grande efficience de
l’ensemble de l’action gouvernementale et demandons au ministre du
Travail la date de prépublication prévue pour les exigences
d’accessibilité pour l’intérieur des habitations.

Les ministres se succèdent, la situation reste la même

Parallèlement, la COPHAN attend depuis longtemps l’adoption d’un
règlement visant la mise en accessibilité des édifices construits avant
1976, soit avant l’introduction des premières exigences d’accessibilité
dans le Code de construction. L’article 69 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées impute cette responsabilité au ministre du Travail, qui en repousse
sans cesse l’échéance. Légalement prévu pour 2007, ce projet ne semble
pas pour demain, malgré nos nombreuses relances.

SOURCE Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec

Renseignements :

Monsieur Richard Lavigne
Directeur général de la COPHAN
514.567.7873