Projet de loi n° 47 : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse accueille favorablement le projet de loi, mais propose des modifications

La Commission est satisfaite que les règles régissant la divulgation des
renseignements contenus au dossier d’adoption soient modifiées,
notamment afin de permettre à une personne de connaître l’identité de
son parent d’origine ou de son enfant adopté et que le droit d’être
informé de son état de personne adoptée soit enfin reconnu.

Par ailleurs, la Commission considère que les nouvelles dispositions qui
visent à reconnaître légalement les effets de certaines formes
d’adoption coutumière autochtone permettront d’assurer le respect de
droits garantis par la Charte et par le droit international. Elle
formule cependant des recommandations ayant pour objet de renforcer les
droits des personnes impliquées dans le processus.

En ce qui concerne les changements au Code civil introduisant de
nouvelles formes d’adoption et de délégation de l’autorité parentale,
la Commission en appuie la finalité. Elle considère toutefois que la
réflexion entamée dans la présente réforme relativement à l’encadrement
juridique des familles recomposées nécessite d’être approfondie. Il
serait souhaitable de dégager des pistes de solutions plus globales qui
puissent répondre aux besoins spécifiques des enfants qui vivent dans
le contexte d’une recomposition familiale.

La Commission croit aussi que certaines modifications doivent être
apportées au projet de loi, notamment afin de renforcer l’exercice du
droit de l’enfant d’être entendu en matière d’adoption et de délégation
de l’autorité parentale. L’enfant qui n’est pas en âge de donner son
consentement devrait pouvoir exercer son droit d’être entendu en étant
consulté et en ayant l’occasion de donner son opinion.

Finalement, la Commission propose des pistes de solutions afin de
permettre de régler la situation des enfants provenant de pays qui ne
permettent pas l’adoption.

La Commission, qui a pour mission de veiller au respect des principes
énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne ainsi qu’à
la protection de l’intérêt de l’enfant et au respect des droits qui lui
sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse, a analysé le
projet de loi n° 47 et transmis ses commentaires au ministre de la
Justice et aux chefs des partis à l’Assemblée nationale, la semaine
dernière. Le document est disponible sur le site Web de la Commission à
l’adresse suivante : http://www.cdpdj.qc.ca/Publications/commentaires_PL47_Adoption_autorite_parentale.pdf

Source :

Jean-François Gagnon

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jean-francois.gagnon@cdpdj.qc.ca