Projet de loi n°12 – Des avancées législatives importantes, mais des amendements sont nécessaires

Depuis plusieurs années, la Commission réclame l’institution d’un
mécanisme d’enquête civil qui est indépendant, impartial, transparent
et imputable. Cette recommandation fait suite au rapport que la
Commission a publié en mai 2011 sur le profilage racial et la
discrimination systémique des jeunes racisés, mais également à ses
travaux en matière de profilage social des personnes itinérantes.

« Le projet de loi n°12  constitue certes des avancées majeures en
matière d’enquêtes civiles indépendantes », a précisé le président de
la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Gaétan Cousineau lors de la présentation de ses commentaires à la
Commission des institutions de l’Assemblée nationale qui terminait
aujourd’hui ses consultations particulières sur le projet de loi n°12.

Conformément à son mandat, c’est à la lumière de la Charte des droits et
libertés de la personne du Québec que la Commission a analysé le projet
de loi, notamment en se fondant sur l’article premier de la Charte
relatif au droit à la vie, à la sûreté et à l’intégrité et sous l’angle
de l’article 10 pour le droit à l’égalité et contre la discrimination.

Quatre critères incontournables : indépendance, impartialité,
transparence et imputabilité

Selon la Commission, la loi devrait préciser des balises relativement à
la procédure de ces enquêtes. Par exemple, dans la version actuelle du
projet de loi, c’est au gouvernement que revient l’autorité d’établir
les règles concernant le déroulement des enquêtes. Or, ces règles
soulèvent des enjeux majeurs, notamment quant aux définitions des
principaux termes utilisés ou sur les devoirs et obligations
respectives des différents intervenants.

« Un autre enjeu qui nécessite des amendements sur le plan de
l’indépendance et de l’impartialité du processus a trait à la
proportion des enquêteurs composant le BEI qui pourraient être
d’ex-policiers », a ajouté monsieur Cousineau. « À ce sujet, la
Commission insiste sur le fait que les enquêteurs du BEI devraient être
majoritairement des civils n’ayant jamais été policiers. L’équipe du
BEI ne devrait, qu’au besoin, s’adjoindre l’expertise d’ex-policiers ».
De plus, monsieur Cousineau a indiqué que le BEI devrait avoir le
pouvoir de mener des enquêtes de sa propre initiative et de recevoir un
signalement de toute personne, et non pas seulement du ministre.

Par ailleurs, deux conditions doivent être réunies afin d’assurer la
transparence du processus d’enquête. D’une part, garantir le caractère
permanent et public des règles applicables. Et d’autre part, que les
résultats d’enquête soient clairement expliqués et communiqués aux
proches et au public. C’est pourquoi la Commission a rappelé qu’à la
suite de la mort de deux sans-abri décédés dans le cadre
d’interventions policières, les conclusions des enquêtes de même que
les raisons ayant mené à la décision de ne porter aucune accusation
n’ont pas été rendues publiques.

Parmi les amendements qui devraient être apportés au projet de loi en
vue de rendre le processus d’enquête transparent, le président de la
Commission a spécifié « que le directeur du bureau devrait avoir
l’obligation d’aviser le public lorsqu’une enquête est entreprise et
qu’il devrait rendre public un rapport exposant et motivant ses
conclusions à la fin de chaque enquête, une fois connue la décision de
déposer ou non des accusations et en tenant compte des règles relatives
à la preuve dans le cas où il y a poursuite ».

Le critère de l’imputabilité du mécanisme d’enquête indépendante a aussi
été abordé. « Dans le présent contexte, cette notion implique que le
BEI rende compte de son action et prenne acte des manquements soulevés
quant à celle-ci », a précisé monsieur Cousineau. L’objectif visé est
d’avoir un processus ouvert qui permettra tant au public qu’aux
représentants élus d’évaluer la crédibilité et l’efficacité de ces
enquêtes et avoir la possibilité d’apporter ou de suggérer des mesures
correctives au besoin.

Les commentaires sur le projet de loi n°12 de la Commission des droits
de la personne et des droits de la jeunesse sont disponibles sur son
site à l’adresse suivante : www.cdpdj.qc.ca.

Source :

Jean-François Gagnon

514 873-5146 ou 1 800 361-6477 poste 230

jean-francois.gagnon@cdpdj.qc.ca