Projet Montréal demandera au Conseil de ville de Montréal d’abroger le règlement P-6

Rappelons que l’actualité des dernières semaines fait état de centaines
de Montréalaises et Montréalais qui ont été arrêtés et qui ont reçu des
contraventions de plus de 600 $ sur la seule base du règlement P-6 de
la Ville de Montréal, et ce, sans que des actes de violence ou de
vandalisme n’aient été commis. « Loin d’assurer l’ordre et la sécurité
publique, l’action policière au cours des dernières manifestations vise
plutôt à décourager les citoyens à manifester légitimement dans
l’espace public. Les policiers ont tous les pouvoirs nécessaires afin
d’assurer l’ordre public sans avoir à utiliser ce règlement obsolète »,
a conclu François Limoges, conseiller de La Petite-Patrie, qui
secondera la motion.

Texte de la motion qui sera présenté au Conseil de ville de Montréal le
22 avril prochain :

Motion pour abroger le règlement P-6

Attendu que la liberté de rassemblement ainsi que la liberté d’expression sont
protégées par la Charte des droits et libertés de la Constitution
canadienne ainsi que par la Charte québécoise des droits et libertés;

Attendu que des centaines de montréalaises et de montréalais se sont fait récemment
arrêter et émettre des contraventions de plus de 600 $ sur la seule
base du Règlement P-6 de la Ville de Montréal, sans que des actes de
violence ou de vandalisme n’aient été commis lors des manifestations
auxquelles ils ont participé;

Attendu que ces arrestations ont été vivement dénoncées comme portant atteintes aux
droits et libertés protégés par la Charte des droits et libertés du
Canada et par la Charte des droits de la personne du Québec, notamment
au droit de rassemblement pacifique;

Attendu que des craintes ont été exprimées par le Barreau du Québec et d’autres
juristes et défenseurs des droits de la personne concernant l’impact
sur les droits et libertés du projet de loi 78, devenu la loi 12 après
son adoption par l’Assemblée nationale le 18 mai 2012;

Attendu qu‘à la suite des dernières élections provinciales, le nouveau
gouvernement québécois a pris acte de ces préoccupations et a abrogé
par décret le 20 septembre 2012 les dispositions de la Loi 12 qui
encadraient les manifestations;

Attendu que le rapporteur spécial des Nations-Unies sur le droit de réunion et
d’association, Maina Kiai, a affirmé, en parlant du règlement P-6 de la
Ville de Montréal : « Any regulation aiming at respecting the right of
peaceful assembly should include a presumption in favour of holding
peaceful assemblies, which implies an assumption of the peaceful
character of any assembly as long as its organizers have peaceful
intentions »;

Attendu que le Code criminel est sans ambiguïté quant à la prohibition du
déguisement dans le but de commettre un acte criminel et que maints
règlements et dispositions du Code criminel peuvent être invoqués par
les policiers afin d’éviter des actes de violence ou de désordre public
lors de manifestations ou d’autres rassemblements publics;

Il est proposé par Alex Norris, conseiller du Mile End, et appuyé par
François Limoges, conseiller de Saint-Édouard :

Que le conseil de ville abroge le règlement P-6

Renseignements :

Catherine Maurice
Attachée de presse de la 2^e opposition
514 872-3153 / 514 601-5542
catherine.maurice@ville.montreal.qc.ca