Le mardi 23 octobre 2012
Crise de verglas de janvier 1998 – Une entente de principe entre Option consommateurs et 4 compagnies d’assurance – Plus de 200 000 personnes pourraient être dédommagées
MONTRÉAL, le 23 oct. 2012 – Option consommateurs a conclu
une entente avec 4 des 19 compagnies d’assurances qui faisaient l’objet
d’un recours collectif à la suite de la crise du verglas de 1998. Ces
compagnies sont la Compagnie d’assurance Bélair , la Compagnie d’assurance Allianz du Canada, Axa Assurances et la Compagnie d’assurance ING du Canada (Groupe Commerce).
Dans le cadre de cette entente de principe, ces compagnies ont accepté
de verser 12 500 000 $ sans admission de responsabilité. Cette somme
pourrait permettre à plus de 200 000 personnes d’obtenir une indemnité
minimale de 50,92$.
Cette entente doit être acceptée par la Cour supérieure du Québec lors
d’une audience qui se tiendra au Palais de justice de Montréal à une
date qui sera déterminée par la Cour.
Le recours se poursuit pour les 15 autres assureurs impliqués dans ce
recours.
Rappel des faits
À la suite de la crise du verglas de 1998, Option consommateurs a déposé
un recours collectif contre 19 compagnies d’assurances. L’association
de consommateurs soutient que les consommateurs dont le logement est
devenu inhabitable durant la crise du verglas et dont le contrat
d’assurance prévoyait une couverture pour les « frais de subsistance
supplémentaires » avaient droit à une indemnité.
Les membres visés par l’entente
Cette entente a été conclue pour les personnes qui avaient une police
d’assurance habitation auprès de l’une des 4 compagnies d’assurance
mentionnées précédemment lors du verglas de janvier 1998 et qui
habitaient alors dans l’une des 640 municipalités visées par le
recours. Pour connaître ces municipalités, rendez-vous au www.option-consommateurs.org; si vous n’avez pas accès à Internet, composez le 1 888 412-1313.
Pour être dédommagés : faire connaître sa nouvelle adresse
Afin de recevoir l’indemnité à laquelle ils ont droit, les membres visés
par cette entente n’ont aucune démarche spécifique à entreprendre. Par
contre, ceux qui ont déménagé depuis la crise du verglas de 1998
doivent faire connaître leur nouvelle adresse en écrivant à l’adresse
courriel suivante : verglas98@intact.net ou en composant sans frais le 1 855 292-8861. Cette démarche doit être
complétée au plus tard le 31 janvier 2013.
Option consommateurs est représentée par le cabinet Sylvestre Fafard
Painchaud (Me Jean-Pierre Fafard), par Me Marie-Michèle Dion et par Me Louise Denoncourt.
Pour plus d’information sur l’évolution du dossier au cours des
prochains mois, les consommateurs peuvent consulter les sites web
suivants:
Option consommateurs : www.option-consommateurs.org
Procureurs d’Option consommateurs : www.sfpavocats.ca
Intact Assurance : www.intactassurance.com
Compagnie d’assurance Bélair : www.belairdirect.com
À propos d’Option consommateurs
Créée en 1983, Option consommateurs est une association à but non
lucratif qui a pour mission de promouvoir et de défendre les droits et
les intérêts des consommateurs et de veiller à ce qu’ils soient
respectés. Pour ce faire, elle s’intéresse de près aux questions
reliées notamment aux pratiques commerciales, aux services financiers,
à l’énergie et à l’agroalimentaire. Depuis plus de 25 ans,
l’association s’est engagée dans près de 50 recours collectifs.
http://www.option-consommateurs.org/
Renseignements :
Lucie Kechichian
Option consommateurs
Conseillère aux communications
514 777-6133
kechichian@option-consommateurs.org
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