Projet de loi C-38 – Une menace pour les droits des consommateurs de services bancaires ? Option consommateurs demande au gouvernement fédéral de respecter les compétences de Québec

Le gouvernement fédéral souhaite inclure au préambule de la Loi sur les
banques que toute activité bancaire au Canada est régie exclusivement
par des normes fédérales et ainsi empiéter sur les champs des
compétences des provinces en ce qui concerne les institutions
financières.

Me Stéphanie Poulin, responsable du Service juridique d’Option
consommateurs, estime que le gouvernement fédéral doit respecter les
compétences des provinces notamment en matière de protection du
consommateur. « Au Québec, certaines pratiques sont encadrées par la
loi fédérale et d’autres par le Code civil et la Loi sur la protection
du consommateur, explique-t-elle. Nous disposons d’un régime complet de
protections qui offre des recours aux consommateurs en plus d’encadrer
davantage les frais, notamment sur les cartes de crédit. »

Le 19 avril dernier, le ministre de la Justice québécois, Jean-Marc
Fournier, a envoyé une lettre au ministre des Finances fédéral, James
Flaherty. Dans cette lettre, le ministre Fournier rappelle à M.
Flaherty que les réglementations fédérale et provinciale des
institutions financières ont une fonction complémentaire.

À propos d’Option consommateurs

Créée en 1983, Option consommateurs est une association à but non
lucratif qui a pour mission de promouvoir et de défendre les droits et
les intérêts des consommateurs et de veiller à ce qu’ils soient
respectés. Pour ce faire, elle s’intéresse de près aux questions
reliées notamment aux pratiques commerciales, aux services financiers,
à l’énergie et à l’agroalimentaire. Depuis plus de 25 ans,
l’association s’est engagée dans près de 50 recours collectifs.

Renseignements et entrevues :

Lucie Kechichian
Conseillère aux communications
514 598-0620 p. 226
514 777-6133
kechichian@option-consommateurs.org