Fin des conventions fédérales et des subventions aux locataires à faible revenu

Une menace pour les coopératives d’habitation

Les coopératives d’habitation du Québec et du Canada se sont développées avec le soutien financier de l’État canadien ou de l’État québécois, à travers des programmes de développement gérés par la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) ou la Société d’habitation du Québec (SHQ). Le contrat qui lie une coopérative d’habitation avec l’un de ces organismes publics est appelé «convention d’exploitation» et est d’une durée équivalente à celle de l’hypothèque de l’immeuble coopératif. Les règles de chaque «convention d’exploitation» sont différentes, selon le programme gouvernemental (article 95, PHI, AccèsLogis, etc.).

La majorité des conventions d’exploitation de coopératives soutenues par des programmes fédéraux (avec la SCHL) prendront fin entre 2015 et 2020. Le problème pour ces coopératives, c’est que c’est à travers ces «conventions» que le gouvernement fédéral octroie depuis près de 30 ans des subventions au loyer à des milliers de ménages canadiens à faible revenu, dont une proportion importante de femmes âgées, mais aussi de familles et de personnes handicapées. Le gouvernement fédéral retirera ainsi le supplément au loyer versé aux ménages vivant une situation défavorable, alors même qu’il s’est engagé à le faire en signant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, reconnaissant à son article 11 le droit de chaque citoyen au logement.

Lors de son assemblée générale annuelle 2012, la FECHIMM a adopté une résolution faisant de la lutte sur les fins de conventions et les fins de subventions fédérales aux ménages à faible revenu l’enjeu prioritaire de l’année. Depuis, les représentations et actions politiques sur cet enjeu se sont multipliées et demeurent encore aujourd’hui une priorité.

Appel à la mobilisation

Pour convaincre le gouvernement fédéral de revenir sur sa décision de mettre un terme à son financement, la FECHIMM s’associe notamment à la campagne menée par la Fédération de l’habitation coopérative du Canada (FHCC). Elle invite ses quelque 460 coopératives membres à adopter une résolution exhortant les gouvernements à se concerter pour maintenir l’aide offerte aux 200 000 ménages canadiens à faible revenu qui sont menacés. Elle encourage aussi les coopératives à obtenir une résolution d’appui de la part de leur conseil d’arrondissement, à l’exemple de celle qui a été adoptée par la Fédération canadienne des municipalités.

Le 26 février dernier, le gouvernement fédéral a confirmé aux maires des grandes villes du pays son intention de ne pas renouveler les subventions aux locataires à faible revenu suivant l’échéance des conventions d’exploitation entre la SCHL et les coopératives d’habitation. Pour la ministre d’État au Développement social, Candice Bergen, « lorsque ces accords arriveront à échéance, le gouvernement fédéral aura honoré ses engagements et le financement prendra fin». Or, la pauvreté ne disparaîtra pas après la fin des conventions, pas plus que l’engagement pris par le Canada à travers le Pacte international sur les droits sociaux ou les travaux devant être réalisés par les coopératives.

La Fédération canadienne des municipalités soutient une position similaire à celle de la FECHIMM en demandant un plan à long terme devant «assurer le renouvellement des fonds fédéraux pour le logement abordable». La Fédération de l’habitation coopérative du Canada fait également campagne pour le maintien des subventions aux locataires à faible revenu dans les coopératives d’habitation à l’échéance des accords d’exploitation fédéraux.

Même son de cloche chez les principaux partis d’opposition fédéraux. Le Nouveau parti démocratique (NPD) revendique le maintien du montant total de 1,7G$ consacrés via les conventions d’exploitation du Canada, alors que le Parti libéral du Canada recommande dans le rapport du Comité permanent des finances de décembre 2013 le renouvellement des ententes d’exploitation à leur échéance ou, au moins, un réinvestissement des fonds dans des programmes de logements abordables.

À l’aube des élections fédérales de 2015 et du début d’une vague importante de fins de convention chez les coopératives, la FECHIMM continue d’augmenter la pression et demande toujours un engagement électoral clair pour 2015 de la part de chaque parti fédéral.

Documentation complémentaire sur cet enjeu

• Dépliant de la FECHIMM « La fin de votre convention approche ? Passez à l’action »
• Dépliant de la FECHIMM « Je vais perdre mon loyer, si le fédéral coupe! Les partis fédéraux doivent s’engager pour 2015. »
• Campagne du FRAPRU «Défendons nos logements sociaux»

Pour plus d’information

Grégory Brasseur
Adjoint à la direction générale
514-843-6929, poste 243