Pour le droit au logement et la liberté de circuler pour tous et toutes

Campagne d’appui dans le cadre de la révision du Code de
construction du Québec


Le Code de construction du Québec (CCQ) est actuellement en
processus de révision. La dernière révision a eu lieu en l’an
2000. Il s’agit donc d’un moment-clé qu’il faut saisir à tout
prix afin que le nouveau Code comporte des dispositions visant à
assurer le droit au logement et la liberté de circuler pour tous
et toutes. Le nouveau Code doit en effet garantir la construction
de bâtiments et de logements accessibles et également
sécuritaires en cas d’incendie pour toute personne y compris les
personnes ayant des limitations fonctionnelles.


Nos deux organismes, l’Alliance québécoise des
regroupements régionaux pour l’intégration des personnes
handicapées (AQRIPH) et la Confédération des organismes de
personnes handicapées du Québec (COPHAN), ont fait des
représentations auprès des instances concernées de la Régie du
bâtiment du Québec (RBQ) ainsi qu’auprès du ministre du Travail,
responsable de la RBQ et du CCQ, afin de les convaincre de
l’importance que le CCQ comporte des exigences en matière
d’accessibilité et d’adaptabilité des logements et pour que les
bâtiments soient aussi sécuritaires en cas d’incendie pour les
personnes ayant une limitation auditive que pour l’ensemble de la
population.


Or, selon nos informations, la RBQ n’entend pas recommander
l’ajout au CCQ de dispositions sur l’accessibilité et
l’adaptabilité des logements, ni de dispositions concernant des
alarmes incendie visuelles dans les bâtiments. Le seul élément
intéressant retenu par la RBQ concerne l’alimentation d’un
système d’alarme visuel à l’intérieur des logements. La RBQ
exclut toutefois l’idée d’imposer l’installation d’alarmes
visuelles dans les espaces communs des bâtiments d’habitation et
dans les espaces communs et privés des autres types de bâtiment
nécessitant un système d’alarme.


Rappelons que le CCQ ne contient aucune exigence
d’accessibilité pour l’aménagement intérieur des logements ni
aucune exigence d’adaptabilité. Or, de telles exigences font
dramatiquement défaut, comme par exemple, l’aire de manœuvre
requise pour queles personnes se déplaçant en fauteuil roulant
puissent utiliser la salle de bain, circuler dans la cuisine ou
tout autre espace commun du logement.


Concevoir dès le départ des habitations universellement
accessibles ne signifie pas qu’il faudra mettre un terme aux
mesures d’adaptation de domicile. Elles demeureront toujours
nécessaires pour répondre à des besoins plus spécifiques selon la
situation des occupants. Cependant, elles seront beaucoup moins
importantes et moins coûteuses que les adaptations requises par
un logement de construction « traditionnelle ». Par exemple, il
n’est pas nécessaire d’installer des barres d’appui dans toutes
les salles de bain au moment de la construction. Il est toutefois
judicieux de prévoir qu’une personne pourrait, le cas échéant, en
avoir besoin, en intégrant un fonds de clouage aux murs de la
salle de bain. Ainsi, s’il fallait installer plus tard une barre
d’appui, il ne serait pas nécessaire d’ouvrir et de renforcer le
mur, ce qui réduit considérablement le délai et les coûts de
l’installation.


Il se construit donc actuellement et il continuera de se
construire, si le CCQ n’est pas modifié en conséquence, des
logements complètement inaccessibles pour les personnes ayant des
limitations fonctionnelles et les personnes âgées en perte
d’autonomie, ce qui les obligent à se tourner vers le Programme
d’adaptation de domicile. Or, ce programme ne suffit pas à la
tâche puisque d’imposantes listes d’attente sont le lot des
personnes qui y adressent une demande. Rappelons également que ce
programme ne couvre pas toutes les dépenses requises par la
situation de la personne.


Par ailleurs, en ce qui concerne les alarmes visuelles pour
les personnes ayant une déficience auditive, la RBQ a choisi de
ne pas inclure dans le Code une disposition imposant
l’installation d’alarmes visuelles dans les espaces communs des
bâtiments d’habitation et dans les espaces communs et privés des
autres types de bâtiment nécessitant un système d’alarme. Cette
décision repose sur une version préliminaire d’une étude
d’impact, non rendue disponible. Cette étude aurait évalué le
coût supplémentaire d’une telle installation à environ 10% à 15%
du coût d’un système d’alarme conventionnel, qui demeure non
détectable pour les personnes sourdes. Il est totalement
inacceptable que des considérations financières prévalent sur la
sécurité des personnes qui ont une déficience auditive. Celles-ci
ont droit aux mêmes mesures de sécurité en cas d’incendie que les
autres personnes.


Nous vous demandons de nous soutenir dans nos
revendications et de nous faire parvenir le plus rapidement
possible, ou avant le 23 mars 2007 la déclaration qui suit par
télécopieur ou par courriel : (514) 284-0775 ou
cophan@qc.aira.com


Veuillez noter que le contexte électoral ne change en rien
cette campagne d’appui.


Vous pouvez télécharger la lettre d’appui via ce lien :


http://www.arrondissement.com/centredoc/217.doc